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À l’alinéa 15, après le mot : « Réunion, », insérer les mots : « ainsi qu’en Nouvelle Calédonie ». Exposé sommaire : L’alinéa 15 prévoit que l’État favorise le développement du Bio GNV et de l’hydrogène dans les territoires d’outre-mer. Il est opportun que l’État puisse, par convention avec les institutions calédoniennes, favoriser les ex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, toute mesure à caractère expérimental relevant du domaine de la loi afin de réduire les fractures sociales et territoriales en facilitant les expérimentations d’innovatio...

I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots : « après le transfert de la compétence en matière de mobilité par les communes qui en sont membres ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 14 : « II. – Avant le 31 mars 2021, Les communautés de communes peuvent demander, par délibération à la majorité qualifiée requise pour la création de la co...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : «aa) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « L’ensemble des conditions de travail et d’emploi des salariés entrant dans son champ d’application est régi par la convention collective nationale applicable notamment aux entreprises de manutention portuaire. » Exposé sommaire : La loi du 4 j...

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au taux : « 40 % » les mots : « 60 % minimum ». Exposé sommaire : Un consensus s’était dégagé au sein du COI autour du scénario 2. Sur la période 2019 – 2023, entre le scenario 2 (15 milliards d’euros) et la trajectoire financière retenue jusqu’à présent (13,7 milliards d’euros), la différence...

À l’alinéa 21, après le mot : « services », insérer les mots : « et aux infrastructures ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose de remplacer les termes « versement transport » par une terminologie plus conforme à l’usage et à la finalité de ce mode de financement des mobilités. C’est ainsi que la dénomination suivante a été retenue à...

Après le premier alinéa de l’article L. 2122‑4‑1 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il existe des capacités de circulations ferroviaires, l’État a la responsabilité d’imposer aux opérateurs ferroviaires l’organisation d’une offre de services intermodaux pour le transport de marchandises. » Exposé sommaire ...

L’article L. 228‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants » sont remplacés par les mots : « prenant la forme, en fonction des besoins et contraintes de la circulation, de pistes ou de bandes cyclables, de voies vertes, ou de zones de renc...

À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot : « développement », insérer les mots : « de stations d’avitaillement en carburants alternatifs au gazole non routier, qui soient multimodales dans toute la mesure du possible, et ». Exposé sommaire : La progression des modes non routiers dans le transport de marchandises en complémentarit...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ce rapport est rédigé par le Conseil d’orientation des infrastructures. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à conférer au Conseil d’orientation des infrastructures un rôle d’expertise et de suivi de la programmation des investissements de l’État dans les transports à travers la rédac...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement à pour objet d'apporter une précision et d'offrir aux communes et plus précisément à certaines communes périurbaines qui pourraient ne pas être considérées comme des territoires peu de...

I. – La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’environnement est complétée par un article L. 224‑12 ainsi rédigé : «Art. L. 224‑12. – L’Agence nationale des titres sécurisés rend public, chaque année, pour chaque personne publique et privée concernées par les obligations prévues aux articles L. 224‑7 à L. 224‑11 du prése...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ainsi que les mesures transitoires applicables dans l’attente de la certification d’équipes ». Exposé sommaire : ÀPour permettre à la SNCF et à la RATP de poursuivre l’expérimentation, conduite jusqu’à présent avec succès, jusqu’à la mise en place, par un décret en Conseil d’État, des dispositions propres...

Par dérogation à l’article L. 142‑6 du code rural et de la pêche maritime, les conventions par lesquelles SNCF Réseau met à disposition d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural les immeubles ruraux acquis en vue de la réalisation du projet de la ligne nouvelle Montpellier-Perpignan, telle que définie par la décision ministér...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous demandons la suppression de cet article. Premièrement, il n’appartient pas à l’autorité organisatrice des mobilités de subventionner le covoiturage mais bien aux employeurs au titre de la participation aux frais de transports. Deuxièmement, l’article autoriserait les collectivités à réserver des...

I. – Substituer aux alinéas 4 à 7 les treize alinéas suivants : «Art. L. 1212‑1. – I. – Il est institué auprès du ministre chargé des transports un Conseil d’orientation des infrastructures chargé de : « 1° S’assurer de la mise en œuvre d’une programmation soutenable des actions à mener dans le domaine des transports et des mobilités, y compr...

À l’alinéa 82, substituer au nombre : « 2 » le nombre : « 3 ». Exposé sommaire : Un consensus s’était dégagé au sein du COI autour du scénario 2. Sur la période 2019 – 2023, entre le scenario 2 (15 milliards d’euros) et la trajectoire financière retenue jusqu’à présent (13,7 milliards d’euros), la différence s’élève à 1,3 milliards d’euros...

Après l’alinéa 93, insérer l’alinéa suivant : « 17°bisÀ la fin de la première phrase du troisième alinéa du même article L. 3111‑5, les mots : « d’une éventuelle modification du périmètre de l’assiette du versement transport » sont remplacés par les mots : « de la modification du périmètre de l’assiette du versement mobilité, au taux maximum o...

Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante : « La réduction ou la suppression ne saurait toutefois être invoquée par le syndicat mixte pour réduire l’offre de transport sur les territoires qui en bénéficient. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que la réduction du taux de versement mobilité prenant en compte la densité démog...

À l’alinéa 4, après le mot : « membres », insérer les mots : « trois représentants des régions, ». Exposé sommaire : Le Sénat a créé un Conseil d’orientation des infrastructures, dont composition, organisation, fonctionnement et missions sont renvoyés à un décret en Conseil d’État. Pourtant, le projet de loi prévoit déjà la présence de six...