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À l’alinéa 2, après le mot : « accessibles », insérer les mots : « , sans le consentement du conducteur, ». Exposé sommaire : Dans les mêmes conditions qu’énoncées à l’alinéa 7 du même article, indiquant que les données des véhicules connectés sont rendus accessibles, sans le consentement du conducteur et gratuitement, en cas d’accident de...

L’article L. 2122‑4‑1 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les gestionnaires d’infrastructures ont l’obligation de définir les capacités de circulation des infrastructures placées sous leur responsabilité. Ces capacités de circulation sont en cohérence avec les capacités de circulati...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il revient aux collectivités de proposer des solutions de covoiturage si elles le jugent nécessaire, et ce prioritairement sur les initiatives privées dans ce secteur.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 2019 2020 2021 2022 2023 » Exposé sommaire : Parmi les trois scénarios présentés par le COI, le choix du Gouvernement s’est porté sur le scénario 2. Le COI a estimé que ce scénario nécessitait un montant de dépenses AFIFT à hauteur de 3 milliards d’euros par an. Cet amendement vise donc à assurer le financement...

Compléter la première phrase de l’alinéa 80 par les mots : « , auxquels est rajouté l’achèvement de la branche Est de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône par la réalisation de sa deuxième phase ». Exposé sommaire : Le rapport annexé à l’article 30 propose une programmation d’investissements dans les infrastructures de transport pour les dix...

À titre expérimental, pour une période de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les acheteurs soumis à l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique peuvent passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux,...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « abis) À la même phrase du même alinéa, après le mot : « voirie, » sont insérés les mots : « aux organisations professionnelles du secteur des transports » ; ». Exposé sommaire : La transformation des zones à circulation restreinte en zones à faibles émissions d’ici fin 2020 est prévue par le pr...

Le b du 1 de l’article 265bis du code des douanes est abrogé. Exposé sommaire : Nous souhaiton supprimer la niche fiscale du kérosène aérien. En commission, une petite enveloppe (environ 30 millions d’euros) a été affectée à l’AFITF : le surplus de la taxe de solidarité sur les billets d’avion, dite « taxe Chirac ». Autrement dit des miettes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions contestées énoncent qu’il est possible que cette relation soit onéreuse. Cependant, c’est une redondance à la disposition qui précède. De plus, ces dispositions mettent en avant que ça n’entre pas dans le champ des professions, autrement dit qu’il ne s’agit ni de commissionnaires de tr...

L’article L. 228‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants » sont remplacés par les mots : « prenant la forme, en fonction des besoins et contraintes de la circulation, de pistes ou de bandes cyclables, de voies vertes, ou de zones de renc...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « accessibilité », insérer les mots : « et la mobilité ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « territoires », insérer les mots : « entre eux ainsi qu’ ». Exposé sommaire : Il s’agit ici de repenser la façon dont nos territoires sont accessibles. Avec la rédaction actuelle de cet aliné...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le vol est un des principaux freins à l’usage du vélo. Chaque année, environ 400 000 vols de vélos sont commis en France. Après un vol, un quart des victimes ne rachète pas de vélo. Afin de limiter ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous demandons la suppression de cet article qui propose l’abandon de la notion de vulnérabilité pour les SDF pour faciliter leur exclusion des gares et stations à condition de leur trouver un hébergement d’urgence. Il a été ajouté en commission que lorsque la personne vulnérable est sans domicile fixe...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « Le président du conseil départemental peut, par arrêté motivé et après avis de la commission départementale de la sécurité routière, » les mots : « Le conseil départemental peut, par délibération, ». Exposé sommaire : Le rehaussement de la vitesse autorisée sur les routes départementales étant un sujet...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le plan d’action vise notamment la réduction de la pollution atmosphérique en dessous des recommandations de l’Organisation mondiale de la santé aux abords des établissements recevant des publics sensibles, en particulier des enfants. » Exposé sommaire : L’article 27 prévoit que dans le cadre d...

Après le mot : « dans », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « une perspective d’une enveloppe quinquennale de 20 milliards d’euros sur la période 2023‑2027. » Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir sur le long terme un niveau d’investissement conséquent pour l’AFITF, soit 4 milliards d’euros par an.

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « La communauté de communes dont cette commune est membre peut prendre et transférer la compétence d’organisation de la mobilité à ce même syndicat mixte, par un vote dans les conditions mentionnées au premier alinéa du II de l’article L. 5211-5 du code des collectivités territoriales. » Exposé s...

Le premier alinéa du V de l’article 11 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la fin de la quatrième phrase, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2023 ». 2° Après l’avant-dernière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Au 1...

L’article L. 572‑3 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 572‑3. – Les cartes de bruit sont destinées à permettre l’évaluation globale de l’exposition au bruit dans l’environnement et à établir des prévisions générales de son évolution. « Elles comportent un ensemble de représentations graphiques et de données numériques. Ell...

I. – Après l’alinéa 93, insérer l’alinéa suivant : « 17bis. À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3111‑5, les mots : « d’une éventuelle modification du périmètre de l’assiette du versement transport » sont remplacés par les mots : « de la modification du périmètre de l’assiette du versement mobilité, au taux maximum...