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Après l’alinéa 100, insérer les deux alinéas suivants : « 19°ter L’article L. 3111‑14 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Île-de-France Mobilités apprécie l’opportunité de recourir à des services de transport scolaire ou à d’autres services réguliers de transport public de personnes, en tenant compte des enjeux de qualité et de sécuri...

I. – Le deuxième alinéa de l’article 302bis ZB du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le tarif de la taxe est fixé à 9,06 € par 1 000 kilomètres parcourus pour les véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7,5 tonnes et à 7,32 € par 1 000 kilomèt...

I. – Compléter l’alinéa 2 par le mot : « de ». II. – En conséquence, aux alinéas 3, 4, 5 et 6, supprimer le mot : « De ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une cartographie des bassins de mobilité a déjà été réalisée pour l’ensemble du territoire régional à la date de promulgation de la loi n° du d’orientation des mobilités, la région n’est pas tenue d’engager la procédure décrite à l'alinéa précédent. » Exposé sommaire : La définition des ...

Au premier alinéa de l’article L. 431‑1 du code de la route, après le mot : « moteur », sont insérés les mots : « ou à assistance électronique et les engins de déplacement personnel à moteur ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’étendre l’obligation du port du casque en vigueur pour les deux roues motorisées à l’ensemble des en...

Après le mot : « directement » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « à ses différentes missions. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les filiales créées par la RATP pour répondre aux appels d’offre dans le cadre de la concurrence, ne puissent exercer que des activités en lien direct avec leurs différentes miss...

Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Ce plan d’action crée le cadre d’une solidarité intergénérationnelle à travers des partenariats entre les organismes d’accueil de personnes à mobilité réduite et les établissements scolaires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser la mise en place d’une solidarité intergénérationnel...

À l’alinéa 14, après le mot : « services », insérer les mots : « et des infrastructures ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose de remplacer les termes « versement transport » par une terminologie plus conforme à l’usage et à la finalité de ce mode de financement des mobilités. C’est ainsi que la dénomination suivante a été retenue à...

À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots : « sa situation », les mots : « la situation du salarié ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « L’axe Paris-Orléans-Limoges-Toulouse fera l’objet d’un grand programme de modernisation pour redonner à cette ligne la performance et l’attractivité qu’elle avait perdues. Ce grand programme aura aussi pour objectif d’accroître de façon significative l’attractivité des territoires desservis et de...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Au titre d’un même mois, cette indemnité peut être cumulée avec celles mentionnées aux articles L. 3261‑2 et L. 3261‑3. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de modifier profondément les modalités de transport des travailleurs employés en les incitant véritablement à utiliser...

I. – À compter du 1er janvier 2020 et pour une durée de trois ans, à titre expérimental, l’État peut autoriser, dans deux départements, les autorités organisatrices de la mobilité au sens de l’article L1231‑1 du code des transports dont le ressort inclut une métropole, à mettre en oeuvre un programme incitatif de lutte contre la congestion auto...

À la seconde phrase de l’article L. 1111‑1 du code des transports, après le mot : « objectifs », sont insérés les mots : « de lutte contre la sédentarité, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire une place, avant tout symbolique, au droit à la mobilité active dans l’un des premiers articles du code des transports, qui reconnaît à tout...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin de remédier au problème de désertification, cet amendement propose d’interdire simplement toute suppression de desserte de gares situées en zone de montagne.

Au I de l’article L. 3120‑2 du code des transports, après le mot : « préalable », sont insérés les mots : « , caractérisée par un délai minimal entre la réservation du véhicule et la prise en charge effective du client, ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend combler un vide juridique laissé suite à l’adoption des lois n°2014‑1104 d...

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités de perception et les possibilités d’augmentation des contraventions liées à un usage abusif du domaine public des collectivités territoriales. Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le Gouvernement...

Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Le Gouvernement encourage l’usage du réseau ferré existant pour les déplacements intraeuropéens. Dans ce cadre, les opérateurs publics ferroviaires coopèrent avec les opérateurs ferroviaires européens pour la création et l’exploitation de nouvelles lignes de trains de nuit. » Exposé somm...

I. – Après l’alinéa 47, insérer les six alinéas suivants : «Art. L. 1231‑5. – I. – À compter du 1er janvier 2021, la collectivité qui s’est vu confier des compétences élargies au titre du droit à la différenciation territoriale est autorité organisatrice de la mobilité sur son ressort territorial. « À ce titre, elle est compétente pour organi...

Le chapitre V du titre II du livre II du code de l’environnement, est complété par un article L. 225‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 225‑3. – I. – Toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L. 1431‑3 du code des transports est assujettie à une contribution due à ra...

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « sont soumises aux dispositions » les mots : « respectent les exigences ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.