Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2122‑4 du code des transports est abrogé. » Exposé sommaire : Nous souhaitons par cet amendement mettre fin à toute séparation comptable dans le secteur ferroviaire. Contre l’hypocrisie d’un Gouvernement qui pratique l’ouverture à la concurrence à géométrie variable selon ce qui l’arrange. Cette réé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Alors que l’urgence climatique nous fixe pour objectif impératif d’avoir radicalement modifié notre empreinte écologique à l’horizon 2035, il est nécessaire de fixer une date de fin pour la vente des...

Compléter l’alinéa 45 par la phrase suivante : « Cette planification peut être intégrée au schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. » Exposé sommaire : L’amendement CD3117 du rapporteur a supprimé la possibilité d’intégrer au schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

A la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « sont » les mots : « peuvent être ». Exposé sommaire : L’article 22 du projet de loi prévoit que les cycles vendus par un commerçant feront l’objet d’une identification. Un décret doit préciser les modalités de collecte, d’enregistrement et de traitement des données, qui seront conf...

La loi n° 2018‑515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire est abrogée. Exposé sommaire : Nous souhaitons supprimer la loi pacte ferroviaire qui a ouvert à la concurrence la SNCF et nuit au déploiement de transports écologiques et populaires. Nous considérons que cette loi porte une grave atteinte au droit au transport en menaçant ...

À l’alinéa 3, après les mots : « conduire », insérer les mots : « auprès d’une auto-école avec l’agrément départementale ». Exposé sommaire : Alors qu’il est indispensable de garantir aux jeunes conducteurs une bonne qualité de la formation, seules les auto-écoles avec l’agrément départementale peuvent la justifier. Ainsi, cet amendement ...

Le II de l’article L. 1241‑6 du code des transports est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’inscrivent en faux avec l’ouverture à la concurrence des transports en Ile de France et souhaitent par conséquent supprimer les dates butoirs de libéralisation.

À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots : « convenu avec la région » les mots : « ne pouvant excéder un an à compter de la décision de transfert. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. La rédaction de ...

Compléter l’alinéa 22 par les mots : « et ultramarins ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la spécificité des territoires ultramarins dont les difficultés d’accessibilité sont différentes de celles des zones rurales.

Après le Ibis de l’article L. 326‑6 du code de la route, il est inséré un Iter ainsi rédigé : « Iter – En dehors des procédures réglementaires faisant intervenir obligatoirement un expert pour le suivi des travaux de remise en état d’un véhicule, lors d’une réparation consécutive à un sinistre automobile, le missionnement d’un expert en automo...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « cycle ou cycle à pédalage assisté » les mots : « vélo ou vélo à assistance électrique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article relatif au forfait mobilité durable tel qu’il résultait du projet de loi initial avant son examen au Sénat. En effet, les sénateurs ont étendu au « conduc...

I. – À l’alinéa 2, après la référence : « L. 1241‑1 », insérer les mots : « du code des transports ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « du présent code ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la deuxième phrase de l’alinéa 18, après le mot : « employeurs », insérer les mots : « , des associations compétentes en matière de prévention des risques routiers, parmi les partenaires de la délégation à la sécurité routière ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter les associations de prévention des risques routiers parmi les...

I. – À l’alinéa 18, aprèsla seconde occurrence du mot : « commune », insérer les mots : « , après accord de la région, » II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « la région » le mot : « elle ». Exposé sommaire : Il est apparu lors de l’examen en Commission du développement durable et de l’aménagement du ter...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis Le même article 24‑5 est complété par les mots : « , le vote du choix d’un mode de raccordement de principe pour les bornes de recharge de la copropriété et le vote de l’exécution des travaux correspondants, ou à défaut de l’autorisation pour tout propriétaire d’un logement disposant d’un e...

Rétablir les VI à VIII de l’alinéa 107 dans la rédaction suivante : « VI. – À titre expérimental, les opérateurs de transports publics de voyageurs sont autorisés à mettre en œuvre la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique et dans des lieux et établissements ouverts au public, au moyen de caméras frontales embarq...

Le second alinéa de l’article L. 7342‑3 du code du travail est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Les plateformes mentionnées à l’article L. 7342‑1 concourent, chaque année, au développement de la formation professionnelle des travailleurs par : « 1° Le financement direct des actions de formation des travailleurs et de frais d’accompa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Ile-de-France Mobilités est autorisée à déléguer, selon les dispositions prévues par l’article L. 1241‑3 du code des transports, par convention, tout ou partie de ses attributions visées à l’article ...

Le Gouvernement présente au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’achèvement de la branche Est de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône par la réalisation de sa deuxième phase. Il permet d’analyser l’adéquation du projet avec les objectifs initiaux et l’impact socio-économique sur la région. Ce rapport d...