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Le titre Ier du livre VI de la première partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Passages à niveau «Art. L. 1615‑1. – Les véhicules de transport scolaire de voyageurs ne sont pas autorisés à franchir de passage à niveau si celui-ci n’est pas équipé de barrières ou de demi-barrières. » Exposé...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XI. Les revenus mentionnés aud ete du 4° du III de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale sont exonérés de cotisations sociales à Saint-Pierre-et-Miquelon. « XII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par l...

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « L’AFITF investira 1,5 milliard d’euros sur dix ans pour une nouvelle génération de trains Intercités de nuit afin de constituer un réseau de nuit pour les liaisons nationales et intraeuropéennes. Exposé sommaire : Les dernières commandes de train de nuit datent d’il y a 40 ans. Il est temps d’i...

À la première phrase de l’alinéa 7, après la première occurrence du mot : « services », insérer les mots : « et des infrastructures ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose donc faire apparaître clairement l’intégration des infrastructures concourant au développement des mobilités au sein du périmètre de financement du versement ...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ce rapport est rédigé par le Conseil d’orientation des infrastructures. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à conférer au Conseil d’orientation des infrastructures un rôle d’expertise et de suivi de la programmation des investissements de l’État dans les transports à travers la rédac...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accompagnement des entreprises et des salariés touchés par la fin progressive des activités de vente des véhicules thermiques non faiblement émetteurs, ainsi que sur la reconversion des entreprises et territoires concernés....

Le Gouvernement rend un rapport au Parlement dans les douze mois suivant la promulgation de la présentation sur la faisabilité des lignes à grande vitesse à 250 km/h. Sont précisées les dimensions budgétaires et les investissements réalisés en termes d’aménagement du territoire à visée socioéconomique, notamment via des comparatifs internation...

À l’alinéa 27, supprimer la seconde occurrence du mot : « notamment ». Exposé sommaire : L’article 15 de ce projet de loi comporte plusieurs dispositions visant, entre autres, à favoriser la circulation des transports en commun, taxis, véhicules propres et le covoiturage. L’alinéa 27 donne ainsi la possibilité à l’autorité investie du pouvo...

I. – Supprimer les alinéas 18 à 20. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 et 28. Exposé sommaire : L’article 15 vise à réserver une voie de circulation pour permettre notamment à des véhicules « à très faibles émissions » ou utilisés dans le cadre du covoiturage de circuler plus facilement que les autres véhicules. Or, multiplier l...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « ou » les mots : « ainsi que ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver au moins un service de transport public par desserte. En effet, certains territoires, et en particulier nos territoires d’outre-mer, n’ont pas encore organisé et ne sont pas sur le point de développer des solutions de mobil...

Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes : « Un bassin de mobilité s’étend sur le périmètre d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Sauf accord formel de son assemblée délibérante, le territoire d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut ê...

À l’alinéa 4, après le mot : « membres », insérer les mots : « trois représentants des régions, ». Exposé sommaire : Le Conseil d’orientation des infrastructures a été réintroduit dans le projet de loi par le Sénat. Ses missions, sa composition, son organisation et son fonctionnement sont renvoyés à un décret en Conseil d’État. Toutefois, ...

À la première phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots : « de ces activités » les mots : « des activités mentionnées aux I à IV ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Permettre la création d’un « établissement public local » qui associe les différents acteurs locaux autour de la métropole lyonnaise et de la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans l’adoption d’une politique de transport public commune est intéressante. En revanche, la modalité de prise de décision ne semble...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan exhaustif de l’activité de l’unité de contrôle des transports de personnes, chargée de contrôler les taxis et les autres véhicules relevant des réglementations du transport de personnes, dans la région paris...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’intermodalité train-vélo apparaît comme une véritable solution de mobilité, aussi bien pour les déplacements pendulaires, que pour les loisirs ou le tourisme. L’embarquement des vélos dans les tra...

Après l’alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants : «c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’entreprise qui ne respecte pas l’obligation prévue au II peut se voir infliger une sanction pécuniaire dont le montant et les modalités sont définies par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre plus coercitive la mesure selon ...

Leb du F du I de l’article 219 du code des douanes est ainsi rédigé : «b) Le gestionnaire de navire est détenteur d’un document de conformité en application du code international de gestion de la sécurité et remplit les conditions de nationalité, de résidence, de siège social ou de principal établissement définies aux A ou B. Lorsque le navire...

Après le mot : « transports », supprimer la fin de l’alinéa 27. Exposé sommaire : La question du partage des voies de circulation est cruciale pour permettre aux transports publics de bénéficier d’un avantage par rapport aux déplacements individuels en voiture. Il convient toutefois de rester mesuré sur ce champ et de ne pas élargir la list...

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ces règles ne peuvent en aucun cas être moins restrictives que les dispositions prévues dans le code de la route. » Exposé sommaire : Le présent article vise à autoriser les maires à fixer des règles dérogatoires à celles prévues par le code de la route. L’esprit du présent projet de loi est de...