Recherche d'amendements

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « interurbaines » les mots : « hors agglomération ». II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante : « Cette évaluation est rendue publique. » III. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Pour les aménagements ou itinéraires in...

Supprimer les alinéas 25 à 28. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli. Ces dispositions constituent ni plus ni moins une forme de discrimination par l’argent. Qu’en est il des personnes qui n’ont pas les moyens d’acheter des véhicules propres ou qui sont mal conseillées sur l’achat d’un véhicule ? On peut certes prévoir des mesu...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis A. – Après l’article L. 1231‑15 du code des transports, il est inséré un article L. 1231‑15‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 1231‑15‑1. – Les établissements d’enseignement à la conduite et à la sécurité routière et les associations agréées au titre des articles L. 213‑1 ou L. 213‑7 du code...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement proposé par Unicef France, le Réseau Action Climat et la Fédération des Usagers de la Bicyclette. Cet amendement vise à étendre la réduction tarifaire proposée par l’article L. 1113‑1 du ...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 6°bis Les autorités organisatrices de la mobilité ont accès aux données des dispositifs mobiles collectées par les opérateurs de mobilités et d’information ; » Exposé sommaire : Les missions des autorités organisatrices ne peuvent être menées efficacement sans une connaissance fine des déplacem...

Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante : « Dans le cadre de ces opérations d’amélioration des routes essentielles pour l’aménagement du territoire, l’État s’engage à accompagner la réalisation d’une mise complète en deux fois deux voies des routes départementales et nationales essentielles au désenclavement et à l’accessibilité d’un terr...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ainsi que sur leurs dépendances ». Exposé sommaire : Le présent article vise à autoriser les maires à fixer des règles dérogatoires à celles prévues par le code de la route. Cela concerne non seulement la circulation sur les voies, mais aussi, tel que la rédaction l’indique, les « dépendances » de ces voi...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité du contrôle par l’État des prix des billets d’avions pour les liaisons aériennes entre l’hexagone et l’outre-mer. Exposé sommaire : Nous demandons un rapport sur l’opportunité du contrôle par l’État des prix d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés propose la création d’un fonds de compensation des nuisances sonores des lignes ferroviaires à grande vitesse, sur le modèle des fonds exis...

À l'alinéa 5, après le mot : « montagne », insérer les mots : « , des littoraux ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’appel, en vu de rappeler que la LGV entre Montpellier et Béziers puis Perpignan est un élément indispensable pour le développement et le désenclavement de ce territoire.

Après l’alinéa 94, insérer les trois alinéas suivants : « IIbis. – La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 221‑7‑1 ainsi rédigé : «Art. 221‑7‑1. – Le fait pour un conducteur de causer la mort d’autrui, après avoir pris délibérément le volant de son véhicule terrestre à moteur, sous l’emp...

Après l'alinéa 80, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au même alinéa du même article L. 4251‑1, après le mot : « biodiversité », sont insérés les mots : « de développement d'infrastructures végétales, » ; ». Exposé sommaire : Issus de la loi NOTRe, les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (S...

Substituer aux alinéas 7 à 11 les trois alinéas suivants : «Art. L. 2251‑1‑2. – la Régie autonome des transports parisiens exerce cette mission sur les réseaux dont elle assure l’exploitation. « Sans préjudice des dispositions prévues à l’article L. 2261‑1 du présent code, les services internes de sécurité de la Régie autonome des transports ...

À l’alinéa 37, après le mot : « services », insérer les mots : « et des infrastructures ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose de remplacer les termes « versement transport » par une terminologie plus conforme à l’usage et à la finalité de ce mode de financement des mobilités. C’est ainsi que la dénomination suivante a été retenue à...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que les communes puissent mettre en place un récipissé de contrôle d’identité, notamment aux abords des gares. Nous avions déjà formulé cette proposition pour l’ense...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « ainsi que la nationalisation immédiate de toutes les infrastructures autoroutières ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous demandons la renationalisation immédiate des autoroutes concédées au privé. Revenons sur le scandale que constitue la privatisation de ces autoroutes. La Cour des comptes a ind...

L’article L. 224‑7 du code de l’environnement est ainsi rédigé : «Art. L. 224‑7. – I. – L’État, ses établissements publics, et les entreprises nationales, lorsqu’ils gèrent directement ou indirectement, pour des activités n’appartenant pas au secteur concurrentiel, un parc de plus de vingt véhicules automobiles dont le poids total autorisé en ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour les aménagements ou itinéraires inscrits dans l’un de ces plans ou schémas, le besoin et la faisabilité technique et financière sont réputés avérés. » Exposé sommaire : Se doter d’un maillage territorial d’itinéraires cyclables sur les voies interurbaines est une réelle nécessité. Aussi, s...

Après l’alinéa 103, insérer les deux alinéas suivants : « 21° La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie est complété par un article L. 3111‑16‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 3111‑16‑1. –L’autorité organisatrice responsable de l’organisation et du fonctionnement des transports scolaires en Île-de-France favorise ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article L. 213‑1 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’agrément a une portée départementale, avec possibilité d’extension à d’autres départements ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la portée de l’agrément, dans certaines...