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À la première phrase de l’alinéa 37, après le mot : « structurant », insérer les mots : « , notamment celui des trains d’équilibre du territoire et des trains d’aménagement du territoire, ». Exposé sommaire : Le présent amendement des élus de la Montagne vise à compléter les dispositions du rapport annexé afin de souligner les spécificités...

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « La révision du contrat intervient après avis du comité mentionné à l’article L. 4134‑1. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que la révision du contrat opérationnel de mobilité, à la suite de son évaluation à mi-parcours, ne peut intervenir qu’après avis du consei...

Supprimer l’article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le groupe La République en marche du Sénat, vise à intégrer les nouvelles solutions et nouveaux usages non seulement dans les politiques publiques de mobilité, mais également dans les outils contractuels au service de ces politiques, telles que les concessions de service public...

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : «c) Après le mot : « obligation », la fin du II est ainsi rédigée : « est soumise à une majoration de 10 % de son versement mobilité à partir de 2021 et de 20 % à compter de 2022. Un décret fixe les modalités d’application du présent alinéa. ». » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose de renf...

I. – À l’alinéa 11, après le mot : « alinéa, », insérer les mots : « après le mot : « nécessité », sont insérés les mots : « en tenant compte des déplacements des professionnels dans l’exercice de leur activité, ainsi que de leurs contraintes techniques et économiques, évalués grâce à une concertation avec les organisations professionnelles ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 5° Garantir la maîtrise publique des infrastructures de transport. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent affirmer comme objectif prioritaire en matière d’investissement dans le système des transports, la nécessité de garantir la maîtrise publique des infrastructures exista...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « L’activité de cotransportage de colis peut être effectuée de façon concomitante avec le covoiturage tel que défini à l’article L. 3132‑1. » Exposé sommaire : Dans un objectif de limitation des émissions polluantes par le recours de moyen de transport supplémentaire, cet amendement propose d’aut...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition contraire au principe même du développement de solutions de type Mobility as a Service, objectif poursuivi par cet article. Tout l’intérêt d’un service numérique multimodal est de proposer à l’utilisateur l’achat de titres de différen...

Après l’alinéa 78, insérer l’alinéa suivant : « L’État veillera également à ce que la réalisation de la liaison ferroviaire internationale fret et voyageurs Lyon-Turin ne crée pas de déséquilibre ni de distorsion de concurrence sur le territoire français, au détriment du quart sud-est et des installations portuaires de notre littoral méditerra...

L'article L1115-5 du Code général des collectivités territoriales est supprimé Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article du CGCT qui interdit à une région de passer une convention avec un État étranger. En matière de transport transfrontalier (lignes de bus et de train transfrontalières), cette interdiction pose un certain ...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « Un décret définit le nombre d’emplacements à prévoir en fonction des matériels concernés et des services auxquels ils sont affectés. Il précise les exceptions dérogeant à cette obligation générale ainsi que les conditions de sa mise en œuvre. » Exposé sommaire : Le Sénat a voté une disposition ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas des messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de ...

L’article L. 1512‑19 du code des transports est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les informations nécessaires à la prise des délibérations doivent préalablement être communiquées aux membres du conseil d’administration dans un délai raisonnable avant le jour du vote. À défaut, le vote est reporté. » » Exposé sommaire : Il est prop...

L’article 302bis K du code général des impôts est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – 1. Les montants mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du II font l’objet d’une contribution additionnelle, dénommée « contribution au financement des infrastructures de transport », versée à l’Agence de financement des infrastructures de tran...

A l'alinéa 33 : a) Le mot : « adoption » est remplacé par le mot : « échéance » ; b) Après le mot : « pluriannuelle » sont insérés les mots : « en cours » ; c) Après le mot : « infrastructure » sont insérés les mots : « versée par Ile-de-France Mobilités » ; d) Après les mots : « au même article L. 2142-3 » sont insérés les mots : « pour la nou...

Le premier alinéa de l’article L. 1221‑5 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité organisatrice de transport privilégie la mise en place de tarifs solidaires en lieu et place de mesures générales de gratuité. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à favoriser les tarifs sociaux ou solidaires plutôt que ...

Après l’alinéa 94, insérer les trois alinéas suivants : « IIbis. – La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 221‑7‑1 ainsi rédigé : «Art. 221‑7‑1. – Le fait pour un conducteur de causer la mort d’autrui, après avoir pris délibérément le volant de son véhicule terrestre à moteur, sous l’emp...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « est obligatoirement » les mots : « , à l’exclusion des messages publicitaires radiophoniques, peut être ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d’aménager l’amendement adopté en Commission visant à mettre en place un dispositif de mention obligatoire encourageant les mobilités active...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut également » le mot : « fixe ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « fixer » Exposé sommaire : La réglementation des transports individuels nouveaux prévue par le présent projet de loi est une avancée conséquente qui mérite d’aller plus en avant face à la transformation...

Le septième alinéa de l’article L. 2131‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dès lors que le chemin de halage est praticable par les véhicules de l’exploitant, il est également ouvert aux cyclistes. Lorsque le chemin de halage n’est pas jugé praticable par l’exploitant, sa r...