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I. – Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : «cbis) Après la première phrase du troisième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Au sein du ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité, ce taux s’applique uniquement aux communes situées dans une aire urbaine, au sens de l’Institut national de la stat...

À l’alinéa 4, après le mot : « utilisateurs, », insérer les mots : « notamment au regard des systèmes de freinage et de sécurité ». Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de s’assurer des véhicules et engins de mobilité en libre-service, notamment les trottinettes, ont un système de freinage et de sécurité suffisant. L’articl...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « celle de la peine du même », les mots : « la durée de la peine d’interdiction de se présenter à l’examen du permis de conduire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première phrase du 4°bis du I de l’article 23 du code de l’artisanat, sont insérées quatre phrases ainsi rédigées : « À ce titre, elles peuvent confier l’organisation des sessions d’examen à des personnes agréées par l’autorité administrative à cette fin, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Ces personnes présentent...

Après le mot : « environnementale », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « générée par l’opérateur concerné, notamment lorsqu’il contribue au report modal. » Exposé sommaire : Le présent amendement tend à préciser que les conventions de terminal peuvent prévoir que le montant de la redevance comporte une part dégressive en fonction du tra...

Au septième alinéa de l’article L. 2131‑2 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « pêcheurs », sont insérés les mots : « , les cyclistes ». Exposé sommaire : Nous souhaitons autoriser la circulation des cyclistes sur les chemins de halage. Initialement régie par un décret de 1932, la circulation sur les chemin...

L’article L. 1221‑5 du code des transports est ainsi rédigé : « L’autorité organisatrice définit la politique tarifaire de manière à obtenir l’utilisation la meilleure, sur le plan économique et social, du système de transports correspondant. L’autorité organisatrice de transport privilégie la mise en place de tarifs solidaires en lieu et pla...

Après le mot : « environnementale », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « générée par l’opérateur concerné, notamment lorsqu’il contribue au report modal. » Exposé sommaire : Le présent amendement tend à préciser que les conventions de terminal peuvent prévoir que le montant de la redevance comporte une part dégressive en fonction du tra...

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « développement » insérer les mots : « et la gestion intégralement publique ». Exposé sommaire : Avec cet amendement nous demandons le rétablissement du monopole public du fret ferroviaire car cet article est un aveu de l’impact mortifère de l’ouverture à la concurrence et des artifices de la...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Pour les territoires insulaires, un montant spécifique est déterminé par voie réglementaire. » Exposé sommaire : Les territoires insulaires sont soumis à des contraintes structurelles de connectivité : ne pouvant être reliés aux grands axes de transports du continent (autoroutes, grandes lignes...

À l’alinéa 28, substituer à la deuxième occurrence du mot : « aux » le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Certaines collectivités prennent sur leur ressort territorial des décisions pouvant apparaître bénéfiques pour leurs habitants mais néfastes pour les villes alentours, mais aussi pour l’environnement...

Substituer aux alinéas 7 à 13 les douze alinéas suivants : «Art. L. 1215‑1. – S’appuyant sur les orientations du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires visés à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, la région élabore, à l’échelle de chaque bassin de mobilité, définis s...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information portant sur l’opportunité de la limitation des liaisons aériennes assurées sans correspondance par un service régulier de transport ferroviaire, dans la mesure où ce second service garantit un déplacement sa...

À l’alinéa 9, après le mot : « multimodaux », insérer les mots : « , des aires de covoiturage ». Exposé sommaire : Afin de renforcer la coopération entre les différentes autorités organisatrices de la mobilité (AOM) et d’assurer la cohérence de tous les services de mobilité en direction de l’usager, l’article 4 crée des contrats opérationn...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : «c) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’arrêté est adopté pour une période de trois ans et fixe le calendrier des interdictions de circulation programmées pour cette période. Ce calendrier tient compte de la disponibilité des technologies et de la maturité des ...

Le dioxyde de carbone complète la liste des polluants pris en compte pour l’attribution des certificats qualité de l’air. Exposé sommaire : Il existe une discordance entre, d’un côté, le bonus/malus écologique qui est fondé sur les émissions de CO2 et, d’un autre côté, les restrictions de circulation des vignettes Crit’Air, qui se réfèrent à ...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les communications internes et externes du territoire de l’île de Wallis et de l’île de Futuna. Ce rapport fait précisément un état actuel de ces communications, étudie les modèles d’aéronefs adaptés à la demande, aux infrastructures ...

Substituer aux alinéas 7 à 11 les trois alinéas suivants : «Art. L. 2251‑1‑2. –La Régie autonome des transports parisiens exerce cette mission sur les réseaux dont elle assure l’exploitation. « Sans préjudice des dispositions prévues à l’article L. 2261‑1 du présent code, les services internes de sécurité de la Régie autonome des transports p...

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter au 31 décembre 2022 l’échéance de la bonification temporaire à 75 % de la socialisation du coût de raccordement des bornes de recharge afin de maintenir la durée initialement prévue pour cette mesure, c’...