Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2963 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2019 par : Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Duvergé, M. Pahun, Mme Gallerneau, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 2 (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« cbis) Après la première phrase du troisième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Au sein du ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité, ce taux s’applique uniquement aux communes situées dans une aire urbaine, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, sur laquelle il est décidé de réaliser un transport en commun en site propre. » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l’abaissement du plafond du versement mobilité pour certaines communes est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L’organisation territoriale de la France a beaucoup évolué depuis l’apparition du versement transports dans les années 1970. Aujourd’hui, le couple région-intercommunalité est mis à l’honneur et le ressort des établissements de coopération intercommunale (EPCI), et par conséquent des AOM, s’étend désormais à des territoires divers et diversifiés, dont les caractéristiques peuvent être dissemblables voire opposées, et s’étendent bien au-delà des aires urbaines.
Cette diversité au sein du ressort d’une seule et même AOM, ainsi que les différences de densité de desserte par les transports publics au sein d’un même EPCI sont de plus en plus criantes et de plus en plus mal vécues par les usagers des transports, les employeurs et les élus locaux.
L’objet du présent amendement n’est en aucun cas de fragiliser le versement transports qui est une ressource vitale pour l’organisation des mobilités. L’objectif recherché est d’offrir une souplesse supplémentaire aux AOM situées en dehors de la région Ile-de-France, afin de tenir compte des disparités territoriales au sein de leur ressort territorial et d’alléger la pression fiscale sur les employeurs qui ne bénéficient que peu, ou pas, des retombées positives du TCSP qui ne dessert que quelques communes situées dans les zones les plus peuplées du territoire de l’AOM.
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