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Après l’alinéa 100, insérer les quatre alinéas suivants : « IIIter. – Le chapitre V du titre III du livre II du code de la route est ainsi modifié : « 1° Le titre du chapitre est ainsi rédigé : « Conduite après usage de médicaments classés comme dangereux pour la conduite et de substances ou plantes classées comme stupéfiants » ; « 2° À la ...

Tout usager de la route peut librement s’équiper ou équiper son véhicule de caméras de bord aux fins de fournir des enregistrements vidéo pouvant déterminer les responsabilités en cas d’incident ou d’accident. Ces enregistrements ne peuvent être exploités que dans les conditions garantissant l’anonymisation de toutes les données à caractère pe...

Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant : « L’État s’engage à achever la modernisation de la route nationale 7 par sa mise en deux fois deux voies dans sa traversée de la Nièvre. » Exposé sommaire : La poursuite et fin de la mise a 2*2 voies de la RN7 est essentiel alors que cet itinéraire est inscrit dans plusieurs plans d’aménagement d...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une cartographie des bassins de mobilité a déjà été réalisée pour l’ensemble du territoire régional à la date de promulgation de la loi n° du d’orientation des mobilités, la région n’est pas tenue d’engager la procédure décrite à l'alinéa précédent. » Exposé sommaire : La définition des ...

À la première phrase de l’alinéa 37, après le mot : « structurant », insérer les mots : « , notamment celui des trains d’équilibre du territoire et des trains d’aménagement du territoire, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le rapport annexé et approuvé par le présent projet de loi afin d’y apporter des précisions permettan...

I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les formations à la conduite automobile délivrées par les établissements d’enseignement à la conduite en vue de l’obtention du permis de conduire tel que défini par l’article L221‑1 du code de la route ». II. – La perte de recettes pour l’État est c...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter plusieurs précisions : L’équipement en GPS peut être fixe ou amovible. Il est en effet important de ne pas prévoir un équipement qui peut se révéler contraignant pour les transporteurs alors qu’une application mobile peut être utilisée plus avec plus de facilité. Il ...

Le cinquième alinéa de l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière est complété par trois phrases ainsi rédigées : « La convention de délégation et le cahier des charges annexé prévoient également un dispositif de modération des tarifs de péage lorsque la vitesse ou le nombre de voies disponibles sont réduits pour une durée supérieure à d...

À l’alinéa 2, après le mot : « commun, », insérer les mots : « aux véhicules automobile bénéficiant d’un label « auto-partage ». Exposé sommaire : Le développement des usages partagés des véhicules suppose de mettre en place des incitations et notamment des facilités de circulation. Il apparaît donc nécessaire, dans un souci d’équité et de...

À l’alinéa 19, après le mot : « réserver », insérer les mots : « la voie publique ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le dispositif de voies réservées et à lever une ambiguïté de rédaction. L’article L 2213‑3 du code général des collectivités territoriales comprend une ambigüité qu’il convient de lever afin d’assurer u...

Le premier alinéa de l’article L. 1221‑5 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité organisatrice de transport privilégie la mise en place de tarifs solidaires en lieu et place de mesures générales de gratuité. » Exposé sommaire : L’autorité organisatrice est compétente pour définir seule la tarification d...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Prévoir les mesures de police destinées à assurer le respect de ces dispositions, y compris la demande de remboursement des aides publiques perçues par toute entreprise mise en cause pour tromperie aggravée ». » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons qu’en plus des sanctions existantes, les entrep...

XXIII.- L’alinéa 34 est ainsi modifié : Le mot : « L’ » est remplacé par les mots : « Dans un délai fixé par voie réglementaire, l’ » ; XXIV.- L’alinéa 37 est ainsi modifié : a) Les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « dans un délai, fixé par voie réglementaire, ». b) Les mots : « entrée en vigueur » sont remplacés par le mot...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le plan d’action vise notamment la réduction de la pollution atmosphérique en dessous des recommandations de l’Organisation mondiale de la santé aux abords des établissements recevant des publics sensibles, en particulier des enfants. » Exposé sommaire : Amendement proposé par Unicef France. L...

Compléter l’alinéa 73 par la phrase suivante : « L’État affirme son engagement au maintien de la liaison de fret ferroviaire entre Perpignan et Rungis. » Exposé sommaire : Nous souhaitons inscrire dans le texte de loi l’engagement de l’État à sauver cette ligne symptomatique du délabrement du fret en France. Le Parisien a publié récemment u...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’intermodalité train-vélo apparait comme une véritable solution de mobilité, aussi bien pour les déplacements pendulaires, que pour les loisirs ou le tourisme. Le tourisme à vélo est en effet devenu...

Substituer aux alinéas 3 à 6 les trois amendements suivants : « 1° De 10 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2025 ; « 2° De 25 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030 ; « 3° De 50 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2035. » Exposé sommaire : Il s’agit ici de proposer une entrée en vigueur plus progressive ...

À l’alinéa 4, après le mot : « pérennité », insérer les mots : « , notamment des lignes ferroviaires UIC 7 à UIC 9 ». Exposé sommaire : Nous entendons défendre la pérennité des « petites lignes ». C’est avec ces lignes du quotidien que l’on peut réduire les inégalités territoriales permettre aux citoyens de se rendre à leur travail et d’êt...

Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants : «Art. L. 224‑11. – Les loueurs de véhicules automobiles acquièrent, lors du renouvellement de leur parc, des véhicules définis au 1° de l’article L. 224‑7, dans la proportion minimale de : « 1° 10 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2022 ; « 2° 20 % de ce renouvellement à partir ...

À l’alinéa 83, après le mot : « topographique », insérer le mot : « , démographique ». Exposé sommaire : L’État en tant que maître d’ouvrage concernant les infrastructures de transport se doit de prendre en considération tous les aspects du territoire. Chacun d’entre eux, ont leurs propres caractéristiques d’ordre géographique avec une si...