Recherche d'amendements

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons consacrer un nouveau droit : celui de la mobilité verticale. Des milliers de nos concitoyens dans les zones urbaines vivent quotidiennement des difficultés import...

Après l’alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants : « Section 4 « Compte unique de mobilité «Art. L. 1115‑11. – Chaque service local d’information et de billettique multimodales mis en place par une autorité organisatrice désignée aux articles L. 1231‑3 et L. 1241‑1 peut être relié au service FranceConnect sur lequel chaque voyageur a la...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « La communauté de communes ou la commune mentionnée au V du même article L. 5210‑1‑1 sur le territoire de laquelle la région est devenue l’autorité organisatrice de la mobilité en application du II du présent article, peut également délibérer pour demander à cette dernière le transfert de la compé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin d’optimiser la gestion de leur patrimoine, parfois très dispersé géographiquement, cet amendement vise à permettre aux bailleurs sociaux de confier la gestion des immeubles, autres que ceux serv...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le troisième alinéa de l’article L. 2111-25 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le niveau des redevances n’exclut pas l’utilisation des infrastructures par des circulations conventionnées qui peuvent au moins acquitter le coût directement imputable à l’exploi...

Après l’article L. 221‑3 du code de la route, il est inséré un article L. 221‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 221‑3‑1. – Les candidats à l’examen du permis de conduire sont formés à l’ouverture de la portière avec la main située du côté opposé à celle-ci, accompagnée d’une rotation du corps et du regard vers l’extérieur du véhicule ainsi que d’une...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aujourd’hui les plateformes de vente en ligne génèrent une concurrence déloyale en pratiquant un dumping considérable sur les coûts de livraison des biens qu’elles commercialisent, le plus souvent à ...

La section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'éducation est complétée par un article L. 214‑20 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑20. – L’autorité organisatrice, compétente en matière d’organisation et de financement du transport scolaire est consultée sur tout projet ayant un impact sur les transports scolaires et notamment sur l...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du présent code » les mots : « de catégorie M1 fonctionnant grâce aux technologies électriques, à batterie ou à pile à combustible, ou hybrides ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de préciser la catégorie de « véhicules identifiés en fon...

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Il en est de même du gestionnaire...(le reste sans changement) ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « est également associé. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : L’article 11 permet aux services numériques multimodaux d’accéder de droit aux canaux de vente des opérateurs de transport afin de proposer sur leur plateforme l’achat de titres de transport. S’agissant de l’offre de transport non conventionnée, les entreprises doivent avoir le choix de garder la maît...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 13 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour préciser les conditions d’ouverture des données des véhicules connectés pour un certain nombre de finalités identifiées. Cet amen...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser la gratuité du service d’appel national mis en place pour la réservation et l’accompagnement des personnes à besoins spécifiques dans le transport ferroviaire.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : «f) Le déploiement des infrastructures d’avitaillement pour les véhicules à faibles et très faibles émissions au sens, respectivement, de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement et L. 318‑1 du code de la route. » Exposé sommaire : Le 6 juillet 2017, le Gouvernement a présenté son Plan Clima...

L’article 302bis K du code général des impôts est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – 1. Les montants mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du II font l’objet d’une contribution additionnelle, dénommée « contribution au financement des infrastructures de transport », versée à l’Agence de financement des infrastructures de tran...

À l’article L. 1214‑3 du code des transports, les mots : « de plus de 100 000 habitants » sont supprimés. Exposé sommaire : Il est proposé que chaque AOM développe une politique de déplacement qui est propre à son territoire, rural ou urbain, métropolitain... Cette idée permettrait notamment aux AOM de : - mettre en place des politiques alt...

Après le premier alinéa de l’article L. 1221‑4 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle définit les modalités selon lesquelles des actions de formation à la prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste dans les transports publics sont intégrées dans la formation des personnels en relation avec les ...

Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante : « La réduction ou la suppression ne saurait toutefois être invoquée par le syndicat mixte pour réduire l’offre de transport sur les territoires qui en bénéficient. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que la réduction du taux de versement mobilité prenant en compte la densité démog...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l’article L. 4424‑18, après le mot : « continentale » sont insérés les mots : « et des États voisins » ; 2° La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 4424-19 est complétée par les mots : « et les États voisins ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’...

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : «b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le taux du versement mobilité exprimé en pourcentage des salaires définis à l’article L. 2333‑65 peut être majoré par le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports sur le ressort de l’espace ou des espaces à dominant...