Recherche d'amendements

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par lui-même.

Après l’article L. 211‑6 du code de la route, il est inséré un article L. 211‑6-1 ainsi rédigé : «Art. L. 211‑6-1. – Le candidat qui échoue à deux reprises à l’examen pratique doit suivre six heures de cours de conduite pratique auprès d’une école de conduite agréée avant de pouvoir présenter à nouveau l’examen pratique. Les heures de formatio...

L’article L. 431‑1 du code de la route est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « véhicule », sont insérés les mots « ou l’engin » ; 2° Au premier alinéa, après le mot : « deux », sont insérés les mots : « ou plusieurs » ; 3° Au deuxième alinéa, après le mot : « véhicule », sont insérés les mots :« ou de l’engin ». Exposé so...

Au septième alinéa de l’article L. 2131‑2 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « pêcheurs », sont insérés les mots : « , les cyclistes ». Exposé sommaire : Les chemins de halage, qui servaient jadis à tirer les bateaux le long des canaux de navigation à l’aide de charrettes tirées par des animaux ou de tract...

À la première phrase de l’alinéa 7, après la première occurrence du mot : « services », insérer les mots : « et des infrastructures ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose de remplacer les termes « versement transport » par une terminologie plus conforme à l’usage et à la finalité de ce mode de financement des mobilités. C’est ainsi ...

I. – Supprimer l’alinéa 12. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 14 : «Art. L. 5242‑20‑5. – Les modalités d’application de la présente sous-section sont fixées par voie réglementaire. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le Gouvernement remet dans les six mois un rapport au Parlement clarifiant les effets de la jurisprudence de l’arrêt du Conseil d’État du 29 juin 2018 sur les contrats de délégations de service public liant les communes et les exploitants de remontées mécaniques. Exposé sommaire : La France constitue l’une des trois premières destinations mon...

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le professionnel chargé de l’installation d’une prise de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables doit proposer un devis gratuit à tous les membres de la copropriété, par le biais du syndic de copropriété. » Exposé sommaire...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : L’article 20 du projet de loi d’orientation des mobilités, reprenant les dispositions de l’article 66 de la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel « avait été censuré par le Conseil Constitutionnel le 4 septembre 2018. Cet article prévoit de donner la possibilité aux plateformes ...

Après l’article L. 111‑19 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 111‑19‑1 ainsi rédigé : «Art L 111‑19‑1. – Nonobstant toute disposition contraire au plan local d’urbanisme, pour toute opération supérieure à 5 000 m², les espaces de livraisons et expéditions, dont le dimensionnement tient compte des besoins logistiques du bâtiment...

Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant : « 13° L'article L. 5611-3 est complété par l'alinéa suivant : « Par dérogation au 1°, un navire immatriculé au registre international français dont l'exploitation comporte des liaisons internationales peut assurer des lignes régulières intracommunautaires entre ports ultramarins figurant sur une l...

I. – Les personnes publiques ne peuvent pas construire une gare ferroviaire sans parking gratuit à proximité. Le parking gratuit d’une personne publique ne peut pas devenir payant II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du co...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : «aa) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et de diminution de l’exposition de la population à la pollution atmosphérique, » sont remplacés par les mots : « , de diminution de l’exposition de la population à la pollution atmosphérique et avec une attention spécifique portée aux publi...

I. – Après l’article 1584ter du code général des impôts, il est inséré un article 1584quater ainsi rédigé : «Art. 1584quater. – Une commune peut, sur délibération, majorer le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu’à 0,5 % afin de prendre en compte les conséquences sur la valorisation ...

Compléter l’alinéa 67 par la phrase suivante : « Ce soutien peut notamment consister en un accompagnement financier de l’État à destination des collectivités territoriales visant à combler le surcoût d’achat lié au déploiement de matériels roulants ferroviaires fonctionnant à l’hydrogène. » Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le plan d’action vise notamment la réduction de la pollution atmosphérique en dessous des recommandations de l’Organisation mondiale de la santé aux abords des établissements recevant des publics sensibles, en particulier des enfants. » Exposé sommaire : L’article 27 prévoit que dans le cadre d...

Compléter l’alinéa 24 par les mots : « , notamment par la définition d’un cadre social et fiscal adapté ». Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement souhaitent spécifier que l’exigence d’un renforcement du report modal repose notamment sur la définition d’un cadre social et fiscal favorable à un transfert de la route vers le rail et le t...

L’article L. 1511‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La réalisation de nouvelles infrastructures de transport ferroviaire ne peut être engagée dès lors que les capacités de circulation des infrastructures ferroviaires existantes qu’elles doivent remplacer ne sont pas utilisées. La consultation du public est ob...

Après l’article L. 221‑2‑1 du code de la route, il est inséré un article L. 221‑2‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 221‑2‑2. – Tout détenteur du permis de conduire de catégories A et B âgé d’au moins quatre-vingt ans doit fournir un certificat médical d’aptitude à la conduite délivré par un médecin agréé auprès de la préfecture du département et attes...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis Les modalités d’aménagement et de déploiement des infrastructures de recharge de véhicules électriques ou hybrides et des stations d’avitaillement en hydrogène, gaz naturel liquéfié ou comprimé, accessibles au public ; ». Exposé sommaire : Le développement des infrastructures de recharge ...