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Le 3° du II de l’article L. 6323‑6 du code du travail est complété par les mots : « et, pour les conducteurs des entreprises de transport routier, les stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés à l’article L. 223‑6 du code de la route ». Exposé sommaire : Cet amendement propose pour les conducteurs professionnels des transpor...

Après l’alinéa 43, insérer les sept alinéas suivants : « 1° B L’article L. 5241‑4 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les titres de sécurité ou les certificats de prévention de la pollution des navires d’une longueur inférieure à 24 mètres, à l’exception de ceux délivrés pour les navires à passagers et de ceux délivrés par les soc...

La section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'éducation est complétée par un article L. 214‑20 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑20. – L’autorité organisatrice, compétente en matière d’organisation et de financement du transport scolaire est consultée sur tout projet ayant un impact sur les transports scolaires et notamment sur l...

Après l’alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants : « 6°bis Le II de l’article L. 2333‑70 est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa, après le mot : « transmet », sont insérés les mots : « mensuellement et » ; «b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « qui est partagé entre ces derniers et les organismes de recouvrement. » ; » ...

À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « organisatrice », insérer le mot : « de transport ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 21, après le mot : « équipement », insérer le mot : « ultérieur ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à clarifier le texte et ainsi éviter toute ambiguïté sur la notion de pré-équipement des parkings. L’amendement rédactionnel du rapporteur adopté en commission améliore le texte ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le taux : « 40 % », insérer le mot : « minimum ». Exposé sommaire : La programmation actuelle des investissements dans les transports est ambitieuse mais limite leur augmentation à 40 % par rapport au montant préexistant. Toutefois, lors de la construction du budget, il pourrait être opportun d’amp...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le vol est un des principaux freins à l’usage du vélo. Chaque année, environ 400 000 vols de vélos sont commis en France. Après un vol, un quart des victimes ne rachète pas de vélo. Afin de limiter l...

Substituer aux alinéas 20 et 21 les trois alinéas suivants : «Art. L. 3111‑16‑5. – Le cessionnaire informe individuellement le salarié dont le contrat de travail doit être transféré au plus tard trois mois avant la date prévue pour le changement effectif d’attributaire, si les délais de notification du contrat de service public le permettent. ...

Compléter l’alinéa 24 par les mots : « ni de sanctionner une infraction sans lien avec la préservation de la qualité de l’air. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la raison d’être originelle du certificat de qualité de l’air (Crit’Air) - la préservation de la qualité de l’air - et à empêcher qu’il serve à sanctionner d’autres...

Le premier alinéa de l’article L. 3122‑4 du code des transports est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les exploitants disposent d’une ou de plusieurs voitures de transport avec chauffeur. À l’exception des véhicules qui contribuent à la préservation du patrimoine automobile dont ceux disposant d’un certificat d’immatriculation compor...

Rédiger ainsi l'alinéa 26 : «Art. L. 1272-5. – Les matériels neufs et rénovés affectés à la réalisation des services ferroviaires de transport de voyageurs circulant sur les infrastructures appartenant à l’État et à ses établissements publics ainsi qu’aux réseaux d’Ile-de-France, de Corse et de Provence-Alpes-Côte d’Azur, à l’exception des ser...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article premier définit les compétences des AOM. Par ailleurs, il ouvre plusieurs possibilités visant à répondre aux besoins spécifiques constatés par les AOM : 1. Offrir un service de conseil et ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi d’orientation des mobilités se consacre aux mobilités du quotidien. Des milliers de nos concitoyens dans les zones urbaines vivent quotidiennement une expérience de mobilité complètement ignor...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après l’article L. 122‑4-1 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122‑4-1-1 ainsi rédigé : «Art. L. 122‑4-1-1. – Après la promulgation de la loi n° du d’orientation des mobilités, le recours aux concessions pour les nouvelles infrastructures autoroutières est i...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Cette évaluation est rendue publique dès sa finalisation. » Exposé sommaire : Cet amendement renforce le poids qu’aura l’évaluation préalable relative à la pertinence et à la faisabilité technique et financière de l’aménagement, en prévoyant qu’elle soit rendue publique. ...

Après l’article L. 2213‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213‑5‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 2213‑5‑1. – Le maire peut, par arrêté motivé, interdire à certaines heures l’accès de tout ou partie des voies de l’agglomération ouvertes à la circulation publique aux véhicules dont le poids total autorisé e...

I. – L’État est autorisé à mener une expérimentation de trois ans dans deux régions au plus tard à compter de janvier 2020. II. – Les services de l’État élaborent avec ces régions une vignette « ACV » (analyse du cycle de vie) reprenant le coût écologique complet du moyen de transport. III. – Cet indicateur équipe chaque véhicule individuel m...

Au septième alinéa de l’article L. 2131‑2 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « pêcheurs », sont insérés les mots : « , les cyclistes ». Exposé sommaire : Les chemins de halage, qui servaient jadis à tirer les bateaux le long des canaux de navigation, à l’aide de charrettes tirées par des animaux ou de trac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le constat de la baisse de fréquentation des centres-villes est unanime (en ce sens : rapports PROCOS, Mission prospective sur la revitalisation commerciale des villes petites et moyennes) et c’est la raison pour laquelle le Gouvernement a déployé le Plan Action cœur de ville en décembre 2017 visant 22...