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Au 1° de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, après le mot : « électriques », sont insérés les mots : «, les véhicules roulant au biogaz carburant ». Exposé sommaire : Le projet de loi d’orientation des mobilités fait de nombreuses fois référence aux véhicules à faibles émissions au sens de l’article L. 224‑7 du code de l’environnem...

La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° Le 1° de l’article L. 224‑7 est ainsi modifié : a) Après la première occurrence du mot : « émissions », sont insérés les mots : « sur l’ensemble de l’analyse du cycle de vie, » ; b) Après le mot : « atmosphériques, », sont insérés les mots : «...

Substituer aux alinéas 2 à 5 les deux alinéas suivants : « Art. L. 224‑11. – Les centrales de réservation mentionnées à l’article L. 3142‑1 du code des transports qui mettent en relation un nombre de conducteurs supérieur à un seuil fixé par décret s’assurent qu’une part minimale, croissante dans le temps, des véhicules utilisés dans le cadre ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le titre II du livre III de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI : Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs ayant recours à des plateformes pour exercer une activité de conduite d’une voiture de tran...

Substituer aux alinéas 2 à 5 les deux alinéas suivants : « Art. L. 224‑11. – Les centrales de réservation mentionnées à l’article L. 3142‑1 du code des transports qui mettent en relation un nombre de conducteurs supérieur à un seuil fixé par décret s’assurent qu’une part minimale, croissante dans le temps, des véhicules utilisés dans le cadre ...

L’article L. 2241‑10 du code des transports est ainsi rédigé : «Art.L. 2241‑10. –Les auteurs d’infraction aux dispositions du présent titre ou aux règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécurité de l’exploitation des systèmes de transport ferroviaire ou guidé, doivent être en mesure de justifier de leur identité à ...

Après le premier alinéa de l’article L. 2241‑10 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La violation des dispositions du présent article est punie d’une amende prévue par le décret n° 2016‑541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres trans...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le I de l’article L. 212‑1 et le premier alinéa de l’article L. 213‑1 du code de la route sont complétés par les mots : « qui a une portée nationale ». » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de clarifier dans la loi le périmètre géographique de l’agrément délivré aux auto-éc...

Le II de l’article 24 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un j ainsi rédigé : «j) L’autorisation donnée à un ou plusieurs copropriétaires d’effectuer à leurs frais les travaux permettant le stationnement sécurisé des vélos dans les parties communes, sous réserve qu’ils ...

Substituer à l’alinéa 8 les huit alinéas suivants : « 1° D L’article L. 5762‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 5241‑4 et le II de l’article L. 5241‑4-1 A sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° d’orientation des mobilités. ». « 1° E L’article L. 5772‑1 est complété par un ali...

Après le premier alinéa de l’article L. 2241‑10 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La violation des dispositions du présent article est punie d’une amende prévue par le décret n° 2016‑541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres trans...

Après la deuxième occurrence du mot : « le », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « ressort territorial d’une région ou distants de moins de 100 kilomètres et situés sur le ressort territorial de deux régions limitrophes, sous réserve que le fournisseur du service numérique multimodal verse une allocation aux conducteurs qui effectuent un d...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou, pour les chaussées à sens unique à une seule file, de marquages au sol ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement réintroduit les marquages au sol, mais uniquement pour les voies à sens unique et à une seule file, pour lesquelles ils peuvent constituer le seul aménagement cycliste réalisable.

Après le premier alinéa de l’article L. 2241‑10 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La violation des dispositions du présent article est punie d’une amende prévue par le décret n° 2016‑541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres trans...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « disponibles sur leur ressort territorial et au niveau national, en concertation avec l’État » les mots : « recensées ou mises en place dans le cadre des plans d’action mentionnés aux articles L. 1215‑3 et L. 1215‑4, en concertation avec le service public de l’emploi ». Exposé sommaire : Ce sous-amendem...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « X. – Le chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 : Dispositions applicables au plan local d’urbanisme en l’absence de plan de mobilité «Art. L. 1214‑38. – En dehors du champ d’applicati...

Après le premier alinéa de l’article L. 2241‑10 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La violation des dispositions du présent article est punie d’une amende prévue par le décret n° 2016‑541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres trans...

Le II de l’article 24 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un j ainsi rédigé : «j) L’autorisation donnée à un ou plusieurs copropriétaires d’effectuer à leurs frais les travaux permettant le stationnement sécurisé des vélos dans les parties communes, sous réserve qu’ils ...

L’article L. 2241‑10 du code des transports est ainsi rédigé : «Art.L. 2241‑10. –Les auteurs d’infraction aux dispositions du présent titre ou aux règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécurité de l’exploitation des systèmes de transport ferroviaire ou guidé, doivent être en mesure de justifier de leur identité à ...

Rédiger ainsi l’alinéa 31 : « Le plan de mobilité est compatible avec le plan climat-air-énergie territorial mentionné à l’article L. 229‑26 du code de l’environnement lorsque le plan climat-air-énergie territorial recouvre un périmètre égal ou supérieur au ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité. Le plan de mobilité pre...