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Rédiger ainsi cet article : « La section 4 du chapitre unique du titre III du livre II de la première partie du code des transports est complétée par deux articles L. 1231‑17 et L. 1231‑18 ainsi rédigés : «Art. L. 1231‑17. –I. – Le titre délivré aux opérateurs de services de partage de véhicules, cycles et engins, permettant le déplacement de...

A l’alinéa 33, substituer à la référence : « 19ter » la référence : « 19°ter » Exposé sommaire : Sous-amendement corrigeant une erreur matérielle.

I. – Au début, ajouter les quatre alinéas suivants : « I. – À l’alinéa 12, substituer au mot : « « et », « le signe : « « , ». » II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots : « , ainsi que les », les mots : « et leurs ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, après le mot : « rénovation », insérer les mots : « de voie ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi l’alinéa 31 : « Le plan de mobilité est compatible avec le plan climat-air-énergie territorial mentionné à l’article L. 229‑26 du code de l’environnement lorsque le plan climat-air-énergie territorial recouvre un périmètre égal ou supérieur au ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité. Le plan de mobilité pre...

Après l’article L. 121‑3 du code de la route, il est inséré un article L. 121‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-3-1. – Les infractions définies à l’article L. 121‑3 peuvent être constatées par le biais de caméras disposées sur la voie publique. « Lorsque ces infractions concernent l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories ...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « et pour leur mission d’organisation de la mobilité ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement à l’amendement numéro 2301 vise à améliorer la rédaction proposée pour cet ajout.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « systèmes ou les dispositifs électroniques d’aide à la conduite ou de navigation indépendants utilisés à bord aux fins de déplacements » les mots : « services numériques d’assistance au déplacement ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement à l’amendement numéro 2301 vise à améliorer la rédaction proposée ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À l’article L. 2213‑1‑1 du même code, après le mot : « route », sont insérés les mots : « ou supérieure à celle prévue dans le code de la route dans la limite de 10 km/heure supplémentaires et n’excédant pas 70 km/heure ». Exposé sommaire : Le 1er juillet 2018 la vitesse maximale autorisée...

I. – Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 8° À la demande des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux article L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1241-1 et L. 1811-2 du présent code, les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage mettent à disposition, dans les conditions mentionnées au 3°, un a...

I. – À la fin de l'alinéa 11, supprimer les mots : « , subventionne ou auxquels elle apporte une compensation financière pour charge de service public ». II. – En conséquence, après le mot : « organisent », supprimer la fin de l’alinéa 19. Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser la rédaction de cet article avec celle des articl...

À l’alinéa 26, substituer aux mots : « ou permanente » les mots : « , notamment à certaines heures, ou de façon permanente ». Exposé sommaire : Amendement qui précise la possibilité de réserver des voies à certaines heures pour tenir compte notamment du niveau de congestion.

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Il participe à la diminution des émissions de gaz à effet de serre liées au secteur des transports dans le territoire, selon une trajectoire cohérente avec les engagements climatiques de la France. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de mieux mettre en évidence l’objectif donné au...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « le 16 mai 2022 au plus tard pour les gares du réseau ferré national soumises au règlement d’exécution (UE) 2019/772 de la commission du 16 mai 2019 modifiant le règlement (UE) n° 1300/2014 » les mots : « le 1er décembre 2021 au plus tard pour le réseau RTE-T global au sens du règlement (UE) n° 1316/...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Le cas échéant, elles veillent... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

I. – Substituer aux alinéas 6 à 9 les cinq alinéas suivants : « Les autorités mentionnées aux articles L. 1231-1 et L1231-3 peuvent verser directement ou indirectement une allocation aux conducteurs qui effectuent un déplacement ou ont proposé un trajet en covoiturage au sens de l’article L. 3132‑1 ou aux passagers qui effectuent un tel déplac...

Après l’alinéa 72, insérer les deux alinéas suivants : « 14°bis L’article L. 1241‑4 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Île-de-France Mobilités assure les missions de maintenance et de renouvellement des équipements : « - des gares, « - des sites de maintenance et de remisage, « - des postes de commande centralisés des réseau...

Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2: « Après la seconde occurrence du mot : « mobilité » » Exposé sommaire : Ce sous-amendement à l’amendement numéro 2301 vise à améliorer la rédaction proposée pour cet ajout.

I. – Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. – Après le 19°ter de l’article 81 du code général des impôts, sont insérés des 19quater et 19quinquies ainsi rédigés : « 19°quater L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231-3 et L. 1241‑1 du code des transport...

L’article L. 1113‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les autorités organisatrices de la mobilité et, dans la région d'Ile-de-France, le syndicat des transports d'Ile-de-France, peuvent subordonner l'accès des personnes de nationalité étrangère à la réduction tarifaire mentionnée au premier alinéa à une conditi...