Recherche d'amendements

I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots : « portant sur le parc de stationnement ou sur » les mots : « incluant le parc de stationnement ou ». II. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots : « portant sur le parc de stationnement ou sur son infrastructure » les mots : « incluant le parc de stationnement ou son installation ». ...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date : « 31 décembre 2020 » la date : « 30 juin 2021 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot : « janvier » le mot : « juillet ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à ajuster l’amendement 3166 qui a pour objet de mettre en cohérence le droit national, s’agissant du ren...

La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° Le 1° de l’article L. 224‑7 est ainsi modifié : a) Après la première occurrence du mot : « émissions », sont insérés les mots : « sur l’ensemble de l’analyse du cycle de vie, » ; b) Après le mot : « atmosphériques, », sont insérés les mots : «...

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Cet avis est émis dans un délai de deux mois à compter de la transmission, à ces autorités, du projet de titre. Passé ce délai, l’avis est réputé favorable. » Exposé sommaire : La collectivité responsable du domaine doit consulter les autorités organisatrices de la mobilité concernées o...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « La plateforme ne peut notamment pas mettre fin à la relation contractuelle qui l’unit aux travailleurs au motif que ceux-ci ont refusé une ou plusieurs propositions. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement précise que les travailleurs refusant une ou plusieurs propositions de prestation de trans...

Toute publicité en faveur d’achat des voitures individuelles dont le niveau de consommation exceptionnel est défini par décret doit être assortie d’un message à caractère environnemental précisant la consommation énergétique des véhicules. Les modalités d’application sont fixées par décret. Exposé sommaire : L’urgence climatique impose à cha...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , ses établissements publics, et les entreprises nationales, » les mots « et ses établissements publics, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « groupements », insérer les mots : « ainsi que les entreprises nationales ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à ajuster l’ame...

I. – La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° Au 1° de l’article L. 224‑7, les mots : « électriques ou les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d’énergie produisant de faibles niveaux d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques » sont remplac...

Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXIII et un article 235ter ZG ainsi rédigés : « Section XXIII « Contribution des chargeurs à la transition énergétique «Art. 235terZG. – Les entreprises qui font appel à un service de livraison afin d’expédier la ma...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du code des transports, il est inséré un article L. 1221‑1 A ainsi rédigé : « «Art. L. 1221‑1 A. – La politique de l’État et celle des collectivités territoriales en matière de transports publics de personnes vi...

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi permettant de définir les conditions de la prise en charge par l’employeur des frais de ...

Au 1° de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, après le mot : « électriques », sont insérés les mots : « , les véhicules roulant au biogaz et aux carburants de synthèse ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le code de l’environnement se base sur une méthodologie de calcul des émissions de CO² « au pot d’échappement » du vé...

I. – La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° Au 1° de l’article L. 224‑7, après le mot : « atmosphériques », sont insérés les mots : « et dont le carburant produit un faible niveau d’externalités environnementales négatives pendant son cycle de vie » ; 2° Au premier alinéa de l’artic...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « accepter ou refuser d’effectuer la », les mots : « refuser une proposition de » Exposé sommaire : Par souci de clarification, ce sous-amendement précise que le refus s'applique à la proposition de prestation et non à la prestation elle-même.

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 2° du 1 de l’article 265 est complété par un e ainsi rédigé : « e) Lorsque le cours moyen du pétrole, dénommé « brent daté », varie dans les zones de revitalisation rurale, de plus de 10 % dans les conditions précisées au deuxième alinéa du présent d, les tarifs prévus au 1° du 1 pour les sup...

I. – Les départements d’Alsace ont la faculté d’instaurer, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 Abis du code général des impôts, une taxe pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes qui empruntent les voies de circulation ou des portions de voie de circulation situées sur son territoire. Cette taxe peut êtr...

I – Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants : «Art. L. 7342‑9. –Tout litige concernant la conformité de la charte aux dispositions du présent titre, l’homologation ou le refus d’homologation relève de la compétence du tribunal de grande instance dont le siège et le ressort sont fixés par décret, à l’exclusion de tout autre rec...

Au 1° de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, les mots : « de faibles niveaux d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques » sont remplacés par les mots : « un faible bilan carbone de l’énergie utilisée de la fabrication du véhicule jusqu’à son recyclage ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le code ...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « et », les mots : « au sens de l’article L 411‑1 du code de l’environnement et au transport d’espèces exotiques envahissantes au sens de l’article L. 411‑6 du même code ainsi que ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à préciser la définition de la notion d’espèces protégées et à ajouter une...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à ajuster l’amendement 3166 qui a pour objet de mettre en cohérence le droit national, s’agissant du renouvellement des flottes publiques de véhicules, avec la directive européenne en cours de finalisation visant la promotion de véhicules propres. La directive européenne...