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L’article L. 110‑1 du code de la route est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Le terme « trottoir » désigne une partie de la route affectée à la circulation des piétons, distincte de la chaussée et de tout emplacement aménagé pour le stationnement. Sa limite est repérable et détectable. » Exposé sommaire : Le Code de la route mentionne l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La programmation des investissements en matière de transports définie par le présent projet de loi doit reposer sur un principe de sincérité budgétaire. Elle implique donc d’être intégralement financ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la décarbonation et la réduction des émissions polluantes dans le secteur du transport de marchandises. Ce rapport fait un état des lieux des solutions existantes et des actions engagées. Il présente également la stratégi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous nous opposons fermement à l’ouverture à la concurrence du réseau des bus en Ile-de-France et au « cadre social » qui l’accompagne. Dans le cadre de cette ouverture à la concurrence, à l’instar de ce qui a été décidé pour la SNCF, les agents de la RATP travaillant pour les bus pourront être transfé...

Après le VI de l’article 302bis K du code général des impôts, il est inséré un VIbis ainsi rédigé : « VIbis. – 1. Dans le cas d’un vol intérieur métropolitain, les montants mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du II font l’objet d’une contribution additionnelle dénommée « contribution au financement des infrastructures de transport », ...

Le 1° du I de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « actions de soutien aux mobilités actives et partagées d’intérêt communautaire ; ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’habiliter dès la publication de la loi toutes les communautés de communes à conduire des actions de soutie...

L’article L. 1222‑1 du code des transports est complété par les mots : « ainsi qu’aux services librement organisés ». Exposé sommaire : Les dispositions sur la continuité du service en cas de perturbation prévisible concernent « les services publics de transport terrestre ». Il serait souhaitable que les services nationaux et internationaux l...

Après l’article L. 2213 – 1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213‑1‑1 A ainsi rédigé : «Art. L. 2213‑1‑1 A. – Le maire peut saisir le représentant de l’État dans le département de demandes motivées de modification de la vitesse maximale autorisée sur certaines voies ou portions de voies relevant du d...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « IIIbis. - Au III de l’article L. 1214‑8‑2 du code des transports, le mot : « peuvent » est remplacé par la mot : « doivent ». » Exposé sommaire : Le plan de déplacement []d’entreprise ou de mobilité est un outil efficace pour permettre d’optimiser les déplacements liés à l’activité d’une structu...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les conditions du dispositif « éco transport » visant à instaurer le principe d’une contribution à la charge des donneurs d’ordre en matière de transports en fonction du volume d’émission de CO2 des prestat...

À l’alinéa 8, après le mot : « les », insérer les mots : « fonctionnaires et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le taux de concentration auquel sont soumis les établissements recevant un public sensible doit être abaissé, d’ici 2025, en deçà des seuils de pollution de l’air indiqués par l’Organisation mondiale de la santé. » Exposé sommaire : Amendement proposé par Unicef France. Trois enfants sur quatr...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : «1°bis Il assure la délivrance d’un ticket unique regroupant l’ensemble des services réservés ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet la simplification des titres de transport en prévoyant la délivrance d’un seul et unique billet regroupant plusieurs services de transport réserv...

Rédiger ainsi cet article : À compter du 1er décembre 2020, le Gouvernement remet tous les cinq ans au Parlement un rapport sur le vol, le recel et la revente illicite de cycles. Ce rapport présente un bilan de la mise en œuvre du dispositif d’identification des cycles, identifie les lieux présentant le plus de risques pour les cycles et form...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit la création de deux dispositifs complémentaires, inspirés des règles applicables en matière de publicité des produits alimentaires reconnus comme mauvais pour la santé (...

Substituer aux alinéas 2 à 7 les deux alinéas suivants : «Art. L. 224‑10. – Avant 2025, les entreprises qui gèrent un parc de plus de cent véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement de leur parc, dans la proportion minimale de 10 % de ce renouvellement...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. – Le titre V du code de la voirie routière est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Véloroutes «Art. L. 154‑1. – Les véloroutes sont des itinéraires continus destinés à faciliter la circulation des cyclistes sur de moyennes et de longues distances. Elles ont...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux du foncier ferroviaire sur le territoire national et les mesures à mettre en œuvre en vue d’assurer sa valorisation. Exposé sommaire : Le foncier ferroviaire présente de nombreuses potentialités p...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 13, insérer les deux phrases suivantes : « Le décret précise également les critères d’agrément des opérateurs. Ces critères doivent permettre de garantir la fiabilité et la pérennité des missions portées par lesdits opérateurs, ainsi que les moyens techniques d’identification des cycles déployés par ces der...