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Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et trois représentants des régions. » Exposé sommaire : Compte tenu de l’implication des régions dans le financement des infrastructures de transport, il est légitime de prévoir leur représentation au sein du Conseil d’orientation des infrastructures.

À l’alinéa 70, substituer aux mots : « mais aussi pour conforter nos places portuaires dans la concurrence mondiale » la phrase suivante : « Ce soutien passe de manière prioritaire par la relance du fret ferroviaire et notamment de l’offre dite de wagon isolé. » Exposé sommaire : Il convient de relancer l’activité de fret ferroviaire et no...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une cartographie des bassins de mobilité a déjà été réalisée pour l’ensemble du territoire régional à la date de promulgation de la loi n° du d’orientation des mobilités, la région n’est pas tenue d’engager la procédure décrite à l'alinéa précédent. » Exposé sommaire : La définition des ...

À l’alinéa 38, après la référence : « L. 1214‑2, » insérer les mots : « L. 1214‑2‑1, L. 1214‑2‑2, ». Exposé sommaire : Le plan de mobilité comporte un volet relatif aux itinéraires cyclables et piétons (article L. 1214‑2-1) et peut intégrer un schéma de desserte ferroviaire ou fluviale (article L. 1214‑2-2). Le présent amendement rend ces ...

Après l’alinéa 82, insérer les deux alinéas suivants : « IVbis. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 4424‑9 du code général des collectivités territoriales, le mot : «transports» est remplacé par les mots »transport de personnes et de marchandises, de logistique« . « IVter. – Le troisième alinéa du I de l’article L. 4424‑9 du code génér...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de développer une filière industrielle de fret maritime à voile. Il précise les ressources financières privées et publiques nécessaires en matière d’innovation et de recherche, dans l’objectif de réduire d’a...

Compléter l’alinéa 22 par les mots : « et de montagne ». Exposé sommaire : Le présent amendement des élus de la Montagne vise à compléter les dispositions du rapport annexé afin de souligner les spécificités des territoires de Montagne. Il s’agit de tirer les conséquences des dispositions de la loi du 9 janvier 1985, notamment s’agissant des...

Chapitre V : Simplifier l’instruction des projets et rationaliser les voies de recours juridiques «Art. –I. – Dans le cadre de l’instruction par l’administration de la demande d’autorisation d’un projet de travaux, d’aménagements ou d’ouvrages soumis aux prescriptions du Code l’environnement, l’ensemble des délais d’examen préalable, d’enquête...

La première phrase du 2° de l’article L. 2242‑15 du code du travail est complétée par les mots : « et du télétravail » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser le développement du télétravail en rendant obligatoire l’engagement de négociations avec les instances représentatives du personnel en vue de mettre en place le télétrava...

Après le mot : « employeur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 21 : « , par écrit et dans un délai de deux mois à compter de la communication de l’information mentionnée au I, son refus de la modification que l’employeur entend apporter audit contrat. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l’alinéa 29 les quatre alinéas suivants : «Art. L. 1272‑6. – À compter du 1er janvier 2021, une proportion minimale des autocars neufs affectés par les autorités organisatrices de la mobilité pour les services qu’elles organisent en application du 1° des articles L 1231‑1-1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1, à l’exception des services urbai...

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « 3° Il transmet aux fournisseurs et gestionnaires des services dont il assure la vente et, le cas échéant, à l’autorité organisatrice compétente, l’ensemble des données d’usage et de vente du service concerné, y compris les données concernant le client, collectées par le service numérique multimodal ; » Exposé som...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les entreprises qui gèrent un parc compris entre vingt et cent véhicules automobiles, dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes, acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement de leur parc, des véhicules définis au 1° de l’article L. 224‑7, dans la proportion minimale de 5...

À l’alinéa 2, après le mot : « services », insérer les mots : « et des infrastructures ». Exposé sommaire : L’alinéa rédigé en l’état laisser à penser que le versement est seulement destiné aux services de mobilités, et non à ses infrastructures. En étendant le champ du versement aux infrastructures, on s’inscrit alors plus précisément dan...

Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La réalisation des hypothèses économiques fondant les compensations accordées aux sociétés concessionnaires d’autoroutes pour des ouvrages ou des aménagements non prévus est confiée à des organismes exper...

À l’alinéa 7, substituer au mot : « révision » le mot : « actualisation ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Au titre d’un même mois, cette indemnité peut être cumulée avec celles mentionnées aux articles L. 3261‑2 et L. 3261‑3. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre le cumul du « forfait mobilités durables » avec le remboursement par l’employeur de 50 % des frais d’abonnement aux s...

Avant le 1er janvier 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de compatibilité avec le droit européen et les effets de la mise en place d’une redevance kilométrique pesant sur les véhicules de transport routier de marchandise de plus de 3,5 tonnes. Il y sera également effectué une étude comparative de la fiscalité...

Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un premier bilan de la mise en œuvre de l’article 22bis A. Ce rapport porte notamment sur le déploiement qualitatif et quantitatif du dispositif ; il précise sa diffusion auprès des publics fragiles et priorit...