Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 898 (Non soutenu)
Publié le 7 juin 2019 par : M. Vuilletet, M. Rupin, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, M. Lioger, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, M. Paris, M. Pont, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, Mme Zannier, les membres du groupe La République en Marche.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux du foncier ferroviaire sur le territoire national et les mesures à mettre en œuvre en vue d’assurer sa valorisation.
Exposé sommaire :
Le foncier ferroviaire présente de nombreuses potentialités pour l’aménagement des zones urbaines et périurbaines qu’il convient, d’une part, d’évaluer précisément sur l’ensemble du territoire national et, d’autre part, de valoriser grâce à des mesures concrètes permettant d’accompagner les cessions ou les requalifications au bénéfice de nouveaux usages.
Au regard de la complexité de ce sujet, un rapport du Gouvernement au Parlement serait justifié pour permettre de disposer d’une étude complète abordant les aspects juridiques et techniques des opérations à envisager, au regard des spécificités des territoires concernés.
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