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Les éditeurs ne facturent aux entreprises de distribution de presse que les exemplaires vendus. Les exemplaires invendus sont restitués aux éditeurs. Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer un système de facturation en fonction des ventes ainsi que cela était recommandé par le rapport d’information de la commission des affaires cul...

À l’alinéa 94, substituer aux mots : « de distribution agréées », les mots : « agréées de distribution de la presse ». Exposé sommaire : Amendement d’harmonisation rédactionnelle.

Supprimer l’alinéa 67. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’interrogent sur la nécessité d’accorder des dérogations à l’adhésion des entreprises de presse à une société coopérative de groupage dans certaines zones géographiques. Le motif évoqué étant « l’amélioration des conditions de desserte des points de vente », cet alinéa mo...

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 100, substituer aux mots « suspension » les mots : « procédure d’urgence ». II. – En conséquence, à la même troisième phrase, substituer à la référence : « à l’article L. 521‑1 » les références : « aux articles L 521‑2 et L 521‑3 ». Exposé sommaire : Le texte souhaité par le Gouvernement fait uniq...

À l’alinéa 82, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : La durée des mesures provisoires prononcées par l’ARCEP actuellement est de 3 mois, renouvelable une fois (CPCE, art 26‑12 IV). Dans un souci de cohérence, il serait opportun de procéder à un alignement des délais.

À l’alinéa 113, après le mot : « membres », insérer les mots : « de la commission ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le chapitre V du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du I, au premier alinéa du III, à la première phrase du deuxième alinéa et à l’avant-dernière phrase de l’avant-dernier alinéa du VI, et à la dernière phrase du deuxième aliné...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. BOUTIQUE DE L'ASSEMBLEE S'ABONNER À UN SERVICE Assemblée nationale - 126 Rue de l'Université, 75325 Paris - Standard 01 40 63 60 00 Connexion & inscription Accueil Vos députés Travaux parlementaires ...

Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant : « Les opérateurs de plateformes en ligne mentionnés au I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation qui proposent le classement ou le référencement de contenus extraits de publications de presse ou de services de presse en ligne ne peuvent s’opposer à la demande de classement ou de référencem...

À la quatorzième ligne du tableau annexé à la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, les mots : « et des postes », sont remplacés par les mots :« , des postes et de la distribution de la presse ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase de l’alinéa 52, après la seconde occurrence du mot : « au », insérer la référence : « II du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « promulgation » le mot : « publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 59, après le mot : « neutralité », insérer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 16 : « Tous les autres journaux et publications périodiques sont distribués selon des règles d’assortiment des titres et de détermination des quantités servies aux points de vente définies par un accord interprofessionnel conclu entre les organisations professionnelles représentatives des entre...

Rédiger ainsi l’alinéa 41 : « L’agrément atteste de la capacité de la société agréée à assurer la distribution des journaux ou publications périodiques qu’elle se propose d’acheminer selon un schéma sur lequel elle s’engage. Ce schéma couvre la totalité du territoire métropolitain et ultramarin. Dans le cadre de ce schéma, la société assure un...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les « parties intéressées » qui seront amenées à négocier de gré à gré les références et quantités de titres « hors CPPAP » servies aux points de vente de presse. En effet, lors des auditions conduites par le rapporteur, plusieurs interrogations se sont fait jo...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 29, insérer les trois alinéas suivants : « Les sociétés coopératives de groupage de presse ont pour mission de faciliter pour le compte de leurs sociétaires les relations commerciales avec les sociétés de distribution agréées et de garantir l’accès au réseau de vente dans des conditions d’impartialité et de neutralité définies p...

Compléter cet article par les alinéas suivants : « II. – L’article 26 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigé : «Art. 26. – L’entrave à la distribution de la presse consiste à empêcher volontairement la distribution d’un titre de presse. « L’entrave à la distribution de la presse est constitutif d’un délit p...

Après le mot : « tarifs » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 : « qu’elle vote en assemblée générale. Les possibles dérogations applicables aux barèmes décidés en conseil d’administration des sociétés coopératives de messageries de presse doivent faire l’objet d’une validation de l’assemblée générale des dites sociétés. » Exposé sommaire : ...