Recherche d'amendements

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 11° Ils procèdent annuellement à une étude de l’efficacité et de la fiabilité ainsi qu’à une analyse des risques des mesures proactives fondées sur des dispositifs d’intelligence artificielle utilisés dans le cadre de la mise en œuvre et de l’exécution des obligations prévues par cette loi ». Exp...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 11° Afin de permettre à n’importe quelle victime des infractions mentionnées au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de se protéger elles-même face au risque de contenu haineux, et sans que cela n’implique pour elles de conséquences négatives, ils offrent à leurs utilisateurs la capacité de migrer...

Est proposé à tous les volontaires participant au service national universel un module de sensibilisation et de lutte contre les contenus haineux en ligne. Exposé sommaire : La lutte contre la propagation de contenus haineux en ligne ne peut faire l’économie d’une meilleure sensibilisation des citoyens. Parmi eux, les jeunes sont en première...

Après le mot : « services », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « de sensibiliser l’usager à l’utilisation civique et responsable dudit service et de l’informer des risques juridiques encourus en cas de diffusion de contenus haineux ; ». Exposé sommaire : La formulation de cet alinéa vise expressément les mineurs de moins de quinze ans a...

I. – Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants : «Art. 6‑3. – Les opérateurs mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 veillent à s’assurer de la protection des droits fondamentaux des utilisateurs, en particulier le respect de leur dignité, la prévention des risques en ligne et la lutte contre les contenus illicites. « Les...

Substituer au mot : « haine » les mots : « propagation des propos haineux ». Exposé sommaire : Le texte a été considérablement modifié, voire réécrit, après son examen en commission des lois et des affaires culturelles et de l’éducation. La nouvelle version du texte offre une action beaucoup plus dynamique et précise de ce qui rentre dans...

À l’alinéa 3, supprimer la référence : « , septième ». Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à supprimer le renvoi à l’alinéa 7 de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881. En effet, si la suppression du renvoi à l’alinéa 6 s’explique par l’insertion de l’article 421‑2-5 du Code pénal auquel il fait référence, l’insertion des c...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « situés sur le territoire français ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’étendre l’obligation de mise en place d’un dispositif de notification des contenus haineux incombant aux opérateurs mentionnés à l’article 1er de la proposition de loi. En effet, dans la version qui nous est soumise, le dis...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Lorsqu’un mineur est victime d’un contenu manifestement illicite sur internet, un fonctionnaire de l’Éducation nationale figurant sur une liste définie par arrêté du ministre chargé de l’éducation peut saisir la plateforme pour la suppression immédiate du contenu haineux. » Exposé sommaire...

À l’alinéa 5, après la référence : « 1 », insérer les mots : « ou au 2 ». Exposé sommaire : Mise en cohérence avec l’article 6 - I - 8 de la LCEN. En effet, cet amendement a pour objectif de réintégrer l’hébergeur dans le processus de lutte contre la diffusion de contenus et sites miroirs, en permettant que l’autorité administrative s’adr...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens dont dispose l’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication pour remplir les missions qui lui sont confiées. Ce rapport peut envisager un renforce...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «aa)Sur les contenus susceptibles d’être retirés, rendus inaccessibles ou déréférencés au titre du I de l’article 6‑2. » Exposé sommaire : Le présent amendement complète le devoir d’information à la charge des opérateurs en prévoyant qu’ils informent leurs utilisateurs des contenus contrevenant m...

À l’alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot : « de » les mots : « impartis pour ces ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 11° Ils formulent en termes précis, aisément compréhensibles, objectifs et non discriminatoires les conditions générales d’utilisation du service qu’ils mettent à disposition du public lorsqu’elles sont relatives aux contenus mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6‑2. » Exposé sommaire :...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « demander » les mots : « saisir le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins d’ordonner, en la forme des référés, ». Exposé sommaire : L’ alinéa 6 destiné à renforcer l’efficacité de la lutte contre les « sites miroirs » de contenus haineux ayant fait l’objet d’une décision de justice déf...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’orientation vers les acteurs en mesure d’assurer cet accompagnement doit être renforcée lorsqu’il s’agit d’un mineur de quinze ans ou d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse....

Après le II de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte de l’article 1erbis de la présente loi, il est inséré un IIbis ainsi rédigé: « IIbis. – Au regard de l’intérêt général attaché plus spécialement à la protection des mineurs, sans préjudice du droit à notification reconnu aux personnes physiques ou mo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article oblige les plateformes internet à sanctionner elles-mêmes les utilisateurs et leur donne la possibilité de devenir, de fait, de véritables censeurs. Par ailleurs, si telle devait être la volonté des auteurs de cette proposition de loi, le délai de 24 heures alloué aux plateformes est évide...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et dont l’activité sur le territoire français dépasse un seuil déterminé par décret ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli. Vouloir lutter contre la haine sur un internet seulement en fonction d’un certain seuil d’activité de quelques plateformes est une gageure assez risquée. Il est en ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « un seuil déterminé » les mots : « des seuils déterminés ». Exposé sommaire : Cette modification vise à prendre en compte la diversité des activités des acteurs visés par la proposition de loi (réseaux sociaux, moteurs de recherche), qui justifie de pouvoir distinguer les critères d’audience selon le ty...