Recherche d'amendements

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Lorsque qu’une société par action ou une société coopérative lancent un projet de production d’énergie renouvelable, elle doit entamer un processus de concertation avec la population locale, les moda...

Au 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la contribution des installations de cogénération bois à haut-rendement à la réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2035. Exposé sommaire : Pour compenser la diminution de la part du nucléaire en respectant l’obje...

Le dernier alinéa de l’article L. 141‑4 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Afin d’être approuvée, la programmation pluriannuelle de l’énergie doit être présentée puis adoptée par le Parlement . ». Exposé sommaire : La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) détermine la politique énergétique française sur plusieurs années et la...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Faire participer la population qui se trouve à proximité des parcs éoliens est à la fois une des solutions pour mieux faire accepter la présence de ces éoliennes, mais aussi une solution pour associe...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour limiter les nuisances visuelles et les projections d’ombres, toute éolienne doit être séparée des maisons d’habitation par une distance égale à au moins six fois sa hauteur. Cette condition est ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’installation d’éoliennes doit prendre en compte la présence à proximité des lieux de mémoire par exemple un cimetière, un champs d’une grande bataille ou un édifice, monument ou lieu considéré comm...

À l’alinéa 6, après la référence : « 3° », insérer les mots : « après le mot « réduire », est inséré le mot : « progressivement » et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l’adoption d’une démarche proactive dans la réduction de la consommation énergétique primaire des énergies fossiles, et ce dès l’entrée en vigueur de la pré...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Le ministre en charge de la nomination des membres du Haut Conseil pour le climat s’assure de la présence en son sein d’au moins 25 % de membres provenant du milieu associatif engagé dans le domaine des sciences, du climat et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. » Exposé sommai...

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « favoriseront notamment » les mots : « permettent de garantir ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la pérennité des emplois des salariés et sous-traitants actuellement employés par les centrales à charbon. En raison de la fermeture prochaine de celles-ci, il s’agit ég...

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « biogaz » les mots : « gaz renouvelable ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12 et 18, à la première phrase des alinéas 23 et 24 et aux alinéas 25 et 29. Exposé sommaire : Les garanties d’origine sont régies par la directive relative à la promot...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Au chapitre VI du titre IV du livre IV, toutes les occurrences du mot : « biogaz » sont remplacées par les mots : « gaz renouvelable ». Exposé sommaire : Le sous-amendement CE710 du Gouvernement, adopté en commission des affaires économiques substitue la notion de « gaz renouvelables » ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme le soulignait en mars dernier Cour de comptes on constate aujourd’hui un manque de lisibilité et de cohérence des nombreuses structures de gouvernance existantes dans les politiques de l’énergie et du climat (CNTE, le Conseil supérieur de l’énergie, le Conseil économique social et environnemental...

I. – Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants : « 4° L’article L. 446‑3 est ainsi rédigé : «Art. L. 446‑3. – Le dispositif de garantie d’origine du biogaz institué à la date de publication de la loi n° relative à l’énergie et au climat et défini par voie réglementaire est abrogé au 30 juin 2021. » ; ». II. – En conséquence, au début...

Après l'alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis À la fin de la première phrase du 2°, les mots : « un objectif intermédiaire de 20 % en 2030 » sont remplacés par les mots : « des objectifs intermédiaires de 7 % en 2023, de 17 % en 2028 et de 20 % en 2030 » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement présenté initialement par Jean-Charles Cola...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’énergie éolienne. Ce rapport contient : 1° Le nombre d’éoliennes installées par région ; 2° Des cartes représentant les éoliennes en production ; 3° Des tableaux faisant apparaître la puissance de chaque parc, le nombre d’éoliennes y étant exploitées, le nom de la société exploitante...

Substituer aux alinéas 10 à 21 les douze alinéas suivants : «Art. L. 446‑6. – Un organisme est désigné par l’autorité administrative pour assurer la délivrance, le transfert et l’annulation des garanties d’origine du biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel. Il établit et tient à jour un registre électronique des garanties d’origine. Ce re...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’énergie éolienne. Ce rapport contient : 1° Le nombre d’éoliennes installées en France ; 2° Des cartes représentant les éoliennes en production ; 3° Des tableaux faisant apparaître la puissance de chaque parc, le nombre d’éoliennes y étant exploitées, le nom de la société exploitante ...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑16 du code de l’urbanisme, les mots : « règles relatives à l’aspect extérieur des constructions des plans locaux d’urbanisme, des plans d’occupation des sols, des plans d’aménagement de zone et des règlements des lotissements, » sont remplacés par les mots : « dispositions relatives aux...

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « et en tenant compte, quand c'est le cas, de la spécificité de leur statut. » Exposé sommaire : Si l’article met en place un dispositif spécifique d’accompagnement, celui-ci doit être adapté aux spécificités des différents statuts concernés (statut des Industries Électriques et Gaziè...

Au premier alinéa de l’article L. 314‑1 du code de l’énergie, après le mot : « fourniture », sont insérés les mots : « et l’un des organismes agréés conformément à l’article L. 314‑6-1 ». Exposé sommaire : L’obligation d’achat pour les énergies renouvelables est aujourd’hui accessible à des organismes agréés autres que l’opérateur historique ...