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Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’établissement public mentionné au I est dissout à compter de l’achèvement des travaux de conservation et de restauration consécutifs à l’incendie du 15 avril 2019 de la cathédrale Notre-Dame de Paris. » Exposé sommaire : L’article 8 prévoit de confier au Gouvernement, par voie d’ordonna...

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « Pour ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer aux mots : « le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 200 du code général des impôts est porté à 75 % » les mots : « ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu égal à 75 % de leur...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date : « le 31 décembre 2019 » les mots : « la date de la clôture de la souscription nationale, en application de l’article 6 de la présente loi, ». Exposé sommaire : La reconstruction de Notre-Dame doit devenir un chantier d’exception, qui permette à chacune et à chacun de nos concitoyen...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au montant : « 1 000 € » le montant : « 531 € ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à redonner aux Français l’égalité de traitement fiscal qu’ils sont légitimement en droit d’exiger pour la reconstruction de Notre Dame. L’amendement n°90, q...

I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « par part fiscale ». II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : De part son histoire...

À la seconde phrase de l’alinéa 9, après les mots : « des cultes », insérer les mots : « et dans le respect de l’article 13 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que la présence des représentants du culte affectataire au conseil d’administr...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et à la », les mots : « préalable à la restauration et à ladite ». Exposé sommaire : L’article prévoit la création d’un établissement public chargé d’assurer la conduite, la coordination et la réalisation des études et des opérations concourant à la conservation et à la restauration de la cathédrale No...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Ces consultations donnent lieu à des avis qui sont rendus publics. » Exposé sommaire : En contrepartie de la suppression de l’accord préalable obligatoire du conseil scientifique sur les études et opérations de restauration afin de donner davantage de souplesse au dispositif, il est nécessaire...

Rédiger ainsi l’alinéa 25 : « L’établissement public est dissout à compter de l’achèvement des travaux de restauration consécutifs à l’incendie du 15 avril 2019 de la cathédrale Notre-Dame de Paris. » Exposé sommaire : La nécessité de la création d’un établissement public spécifique à la conservation préalable à la restauration et à ladite r...

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « , ainsi que des représentants de la Ville de Paris, du culte affectataire en application de l’article 5 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes, et des personnels de l’établissement. » la phrase suivante : « . Des représentants de la Ville de Paris, du cul...

Supprimer les alinéas 12 à 14. Exposé sommaire : Malgré sa réécriture, cet article autorise toujours à prendre par voie d’ordonnances les dispositions permettant de mener la restauration de Notre-Dame de Paris en cinq ans seulement comme le Président de la République l’a lui-même imposé. Notre groupe a largement exprimé ses doutes en premièr...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et à l’aménagement de son environnement immédiat ». Exposé sommaire : L’article prévoit des dérogations pour les opérations liées à la conservation et à la restauration de la cathédrale, de son sous-sol, mais également de son environnement immédiat. Cette dernière disposition ne nous semble pas opportun...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : L’article prévoit de dispenser le préfet de région de consulter la commission régionale du patrimoine et de l’architecture si l’autorité préfectorale ou la ville de Paris est en désaccord avec l’architecte des Bâtiments de France, et décide de former un recours devant le préfet. Nous proposons de suppr...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions des ordonnances prises sur le fondement du présent III respectent les principes édictés par la Charte de l’environnement de 2004 et assurent la protection des intérêts mentionnés aux articles L. 181‑3, L. 211‑1 et L. 511‑1 du code de l’environnement, notamment en matière de santé...

À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « Paris », insérer les mots : « , des fondations reconnues d’utilité publique mentionnées à l’article 3 de la présente loi ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à associer les fondations reconnues d’utilité publique au sein de l’établissement public au même titre que la Ville de P...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 5° L’ensemble des autres règles de préservation du patrimoine sont respectées pour toutes les opérations directement liées à la conservation et à la restauration de la cathédrale de Notre‑Dame de Paris et à l’aménagement de son environnement immédiat, y compris son sous-sol. » Exposé sommaire : ...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au montant : « 1 000 € » le montant : « 531 € ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à aligner le plafond de déduction fiscale accordée pour la souscription pour rebâtir Notre-Dame au niveau du plafond de la déduction dite « Coluche » pour les versements effectués au profit d’o...

Supprimer les alinéas 12 à 14. Exposé sommaire : La restauration d’un monument aussi emblématique que la cathédrale Notre-Dame de Paris doit se faire de manière exemplaire, sans dérogations aux règles qui s’appliquent à tous les chantiers.

À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « Paris », insérer les mots : « , des fondations reconnues d’utilité publique mentionnées à l’article 3 de la présente loi ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à associer les fondations reconnues d’utilité publique au sein de l’établissement public, au même titre que la Ville de ...

Après le mot : « voirie », supprimer la fin de l’alinéa 13. Exposé sommaire : Il faut absolument restreindre le champ du non-respect du droit existant que prévoiraient les ordonnances portant sur la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.