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Le Gouvernement soumet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport faisant état du nombre de femmes françaises ayant eu recours à l’assistance médicale à la procréation à l’étranger sur la décennie 2009‑2019 et du coût total que ces recours auraient occasionné pour le budget de l’assurance maladie si elles avaient eu lieu en France et t...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En raison d’une d’interprétation restrictive de l’article L. 2141‑11 du code de la santé publique de certaines professions de santé, les personnes transgenres souffrent aujourd’hui de discriminations...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement détaillant l’état des lieux, en matière de formation initiale et continue des professionnels de l’ordre judiciaire et des professionnels de santé, de la prise en compte des sujets liés à l’assistance médicale à la procré...

À l’alinéa 2, après le mot: « informe » insérer les mots: « au préalable ». Exposé sommaire : La CNIL, interrogée sur ce projet de loi, a fait part de quelques inquiétudes, notamment concernant l’utilisation des traitements algorithmiques. Cet amendement, afin que la protection des informations et des libertés soit pleinement respectée, vi...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et dûment prouvée par un exposé de ses motivations et de ses objectifs médicaux, transmis à l’Agence de la biomédecine ainsi qu’au ministre chargé de la santé et de la recherche, qui donnent leur accord ; ». Exposé sommaire : Le bien-fondé scientifique et médical de la recherche doit être prouvé et intel...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : «bbis)(nouveau) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le notaire envoie copie de ce consentement à l’Agence de la biomédecine. » Exposé sommaire : éIl s’agit ici de garantir l’effectivité du droit d’accès à ses origines, officier ministériel, ce sera au notaire de veiller...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VIII(nouveau). – L’article L. 312‑17‑2 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Une sensibilisation au don de gamètes pourra être dispensée dans les lycées et les établissements d’enseignement supérieur, au besoin avec l’assistance en particulier des associ...

I. – Après le mot : « médicale », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « : « 1° Au bénéfice d’un enfant conçu à partir de gamètes issus du don ou au bénéfice du donneur de gamètes ; « 2°(nouveau) Au bénéfice d’une personne majeure conçue à partir de gamètes issus du don, qui en aurait connaissance, avant de s’unir civilement. » II. – En c...

Rédiger ainsi l’alinéa 55 : « 4° À la veille de la date prévue au 3° , il est mis fin à la conservation des embryons proposés à l’accueil issus de dons réalisés avant le premier jour du treizième mois suivant celle-ci. Les gamètes issus de dons réalisés avant le premier jour du treizième mois suivant celle-ci font l’objet d’une recherche dans ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « tant qu’il n’y a pas eu d’ » les mots : « avant chaque ». Exposé sommaire : Il convient de donner toute sa valeur et son importance au consentement de la personne. Tel que formulé dans le projet de loi, le droit d’opposition ne s’applique que si l’intervention n’a pas encore été réalisée, mais qu’une ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La « PMA pour toutes » est présentée comme une extension de droits pour les femmes souhaitant avoir des enfants. Mais qu’en est-il pour ces derniers ? Ils sont privés de leur droit à avoir un père. Cette nouvelle forme de filiation priverait les enfants à naître de référence paternelle, référence qui ...

Substituer à l’alinéa 3 les quatre alinéas suivants : « 2° Le titre préliminaire est ainsi modifié : «a)(nouveau)L’article 6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les dispositions prévues à la section 3 du chapitre II du titre VII s’appliquent que les parents soient de même sexe ou de sexe différent....

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « retrouvée », insérer les mots : « par la mise en place de moyens raisonnables, ». Exposé sommaire : Des moyens raisonnables doivent être mis en place pour retrouver une personne.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article premier étend aux couples de femmes et aux femmes seules le bénéfice des techniques d'assistance médicale à la procréation, jusqu'ici réservée aux couples hétérosexuels sous condition d'infertilité pathologique ou en cas de risque de transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une mala...

I. – Après la deuxième occurrence du mot : « donneur » supprimer la fin de l’alinéa 9. II. – En conséquence, à l’alinéa 10, après les mots : « de ces données » supprimer les mots : « et de son identité » III. – En conséquence à l’alinéa 20, supprimer les mots : « ou à l’identité du tiers donneur ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 21, ...

Le troisième alinéa de l’article L. 2131‑4-1 du code la de santé publique est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la législation qui régit le dispositif du bébé-médicament ou « double DPI »

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les recherches biomédicales menées sur les gamètes qui ont constitué l’embryon, ou sur l’embryon lui-même avant son transfert sont loin d’être anodines. Aussi, il convient de prévoir pour ces enfants...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli. Actuellement l’article 310 du code civil dispose que « Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. Ils entrent dans la famille de chacun d'eux. » L’article 358...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement propose dans la définition de l’objet de l’AMP d’inclure les personnes transidentitaires ou intersexes. Conformément à l’avis émis par la Commission Nationale Consultative des ...

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « ou une femme non mariée ». Exposé sommaire : L’ouverture de l’assistance médicale à la procréation à toute femme non mariée pose des questions bien spécifiques, reconnues d’ailleurs par le Conseil d’Etat. En effet, ne risque-t-on pas de multiplier les situations de vulnérabilité ? : - Vulnérabilité qua...