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I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « le décès d’un des membres du couple ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « En cas de décès d’un des membres du couple, le conjoint survivant peut utiliser les gamètes du défunt ou l’embryon initialement conçu avant le décès. Le notaire doit s’assurer que le consenteme...

Compléter l’alinéa 54 par les mots : « ainsi que les gamètes ou embryons recueillis avant cette date mais dont les donneurs ont donné leur accord à la poursuite de leur utilisation après cette date ». Exposé sommaire : Il n’y a pas de raison de présumer que toutes les personnes ayant accepté de donner leurs gamètes ou leurs embryons avant l’...

Compléter l’alinéa 41 par les mots : « et pour le traitement de celle-ci ». Exposé sommaire : Cette disposition qui concerne le traitement de la stérilité existe dans le code actuel de la santé publique. Pourquoi la supprimer ? Il vaut mieux traiter l’infertilité, la prévenir et préserver la fertilité plutôt que d’être contraint de recourir...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Aucune recherche sur l’embryon humain ne peut être autorisée pour l’exécution de travaux de recherche portant sur la modélisation des pathologies et sur le criblage des molécules. » Exposé sommaire : Compte tenu de sa portée éthique, il convient de circonscrire les possibilités de recherche sur...

À l’alinéa 4, après le mot : « moment », insérer les mots : « par écrit et sans besoin de motivation ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de rapprocher les conditions matérielles de l’acte de révocation du consentement du donneur avec celles qui ont présidé à son consentement initial. D’une part, pour un donneur, révoquer pa...

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis (nouveau)L’information des tiers donneurs dont les données personnelles sont communiquées aux demandeurs ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise permettre à l’information des tiers donneurs lorsqu’une personne conçue par assistance médicale à la procréation accède à leurs donnée...

Après l’article 16‑10 du code divil, il est inséré un article 16‑10‑1 ainsi rédigé : «Art. 16‑10‑1. – I. Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 16‑10 du code civil, l’achat et l’utilisation de test génétiques généalogiques directement accessibles au consommateur sont autorisés. « Les tests génétiques généalogiques directement acc...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 1411‑6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La liste des maladies pour lesquelles est pratiqué un dépistage néonatal est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l’Agence de la biomédecine. Elle est révisée périodiquement au regard des progrès médic...

Après le mot : « communication » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « des données non identifiantes énumérées au I de l’article L. 2143‑3 du code de la santé publique et de son identité, recueilli avant tout don, est une condition préalable audit don. » Exposé sommaire : Nous savons, aujourd’hui, que nombre d’enfants issus de tiers donn...

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « La consultation du conjoint survivant est décisionnelle. » Exposé sommaire : Le membre survivant est non seulement consulté mais cette consultation est décisionnelle.

À l’alinéa 34, substituer au chiffre : « quatre » le chiffre : « deux ». Exposé sommaire : Il est préférable de limiter à deux les représentants des ministères.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La Cour européenne des droits de l’homme qui consacre le droit de connaître l’ensemble de ses origines personnelles considère que les États doivent mettre en oeuvre des mécanismes permettant de garan...

À l’alinéa 32, substituer aux mots: « de la juridiction administrative » les mots: « du Conseil d’État ». Exposé sommaire : Etant donné la multiplicité du nombre des juridictions administratives et judiciaires, il convient de préciser la juridiction des membres nommés.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : «Art. L. 2141‑2. – L’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. Le caractère pathologique de l’infertilité doit être médicalement dia...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Les experts juristes rencontrés pendant la mission bioéthique sont formels et demandent à ne pas changer le droit de la filiation. En effet, accepter désormais dans la loi le parent d’intention, c’est-à-dire selon son vouloir, c’est accepter qu’un jour, c’est son droit, il puisse ne plus vouloir. Les ...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2020 un rapport sur les causes de l’infertilité et sur les moyens d’agir sur ces causes. Exposé sommaire : Etant donné le développement de l’infertilité ces dernières années, il convient d’en rechercher les causes et d’y remédier d’où cette demande de rapport.

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou de deux femmes ou toute femme non mariée ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli prévu pour le cas où notre amendement de suppression de l’article 1er ne serait pas retenu. L’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 impose de toujours ...

À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « couple » insérer les mots : « , lorsqu’il s’agit d’un couple composé de deux femmes ou lorsque le couple composé d’un homme et d’une femme n’a pas consenti à la poursuite du projet parentale dans les conditions de du deuxième alinéa du présent article, ». Exposé sommaire : Cet amendemen...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Sans préjudice de ces modalités, chaque demande est traitée selon des conditions équivalentes de recevabilité et de délai de prise en charge. » Exposé sommaire : Afin d’instaurer concrètement des conditions d’équité dans l’accès des personnes à l’assistance médicale à la procréation, cet amende...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV (nouveau). –Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l’état du don de gamètes en France. » Exposé sommaire : Alors que l’ouverture de l’AMP avec don aux couples lesbiens et aux femmes célibataires va a...