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Après le mot : « urgence », supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6. Exposé sommaire : Le dispositif existant à l’article 515-11 4° est déjà pleinement satisfaisant : le magistrat statue déjà sur les modalités de prise en charge des frais afférents au logement des partenaires et concubins. Assortir une obligation de prise en cha...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de repli qui substitue à l’obligation de soins une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique pour la personne violente.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le 115 est un numéro national départementalisé d’urgence et d’accueil des personnes sans abri. Dans l'urgence de la situation et avant le lancement de toute procédure judiciaire, l'éloignement de la...

À l’alinéa 1, après le mot : « conjugales », insérer les mots : « et leurs ayants droits mineurs ». Exposé sommaire : L’article 7 introduit un dispositif expérimental d’aide personnalisée au logement pour les victimes bénéficiant d’une ordonnance afin de protection et de leur permettre d’obtenir un logement plus facilement, lorsqu’elles do...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il est important d'améliorer l’accès aux soins psycho-traumatiques pour les enfants co-victimes de violences conjugales qui en ont besoin. Tel est l'objet de cet amendement.

 « La préfecture doit pouvoir procéder à l’attribution en urgence d’un logement de droit commun aux femmes victimes de violences, attestées par une décision judiciaire, sur le contingent de logements réservés de l’État. » Exposé sommaire : Comme le stipule la circulaire du 8 mars 2017 relative à l'accès au logement des femmes victimes de viole...

Après le mot : « alinéa, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, d’ores et déjà déposé lors de l’examen en mai 2018 du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes *1* nous proposons d’étendre la possibilité pour...

Rédiger ainsi cet article : « Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa de l’article 131‑4‑1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice, est complété par une phrase ainsi rédigée : « La juridiction peut également soumettre le condamné à une ou plus...

 « L’article 373‑2‑10 du code civil est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « médiation », sont insérés les mots : « sauf si des violences sont alléguées par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant » ; « 2° Au dernier alinéa, les mots : « ont été commises », sont remplacés par les mots : « sont alléguées ». » E...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter la définition actuelle de la traite des êtres humains par une référence explicite au cas des mariages forcés. Les mariages forcés participent aux violences s...

 « Titre Ier « De la lutte contre les violences conjugales » Exposé sommaire : Les dispositions des cinq premiers chapitres visent à améliorer la lutte contre les violences conjugales. Il est proposé par cet amendement de les réunir au sein d'un titre premier en vue de la création d'un titre second proposant des dispositions visant à agir con...

 « Est créée une taxe additionnelle, dénommée « taxe pour l’hébergement d’urgence des victimes de violences faites aux femmes et de violences conjugales », sur les produits mentionnés aux articles 317 et 402bis du code général des impôts et au I de l’article 403, à l’article 438 et au I de l’article 520 A du même code, consistant en une fracti...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que chaque département compte au moins une brigade spécialisée contre les violences faites aux femmes. En effet, l’organisation des forces de l’ordre étatiques (po...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement reprend des propositions formulées dans la proposition de loi, déposée par Marie-George Buffet et l'ensemble des députés communistes le 22 novembre 2017, relative à l’autonomie des fem...

Après le mot : « violences », rédiger ainsi la fin du titre de la proposition : « conjugales ». Exposé sommaire : Issu des travaux de la Rapporteure de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à modifier le titre de cette proposition de loi pour désigner explicitemen...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3°bisAu 5°, après le mot : « parentale », sont insérés les mots : « , y compris sur l’exercice du droit de visite dans un espace de rencontre désigné, » ; ». Exposé sommaire : Le maintien du droit de visite du parent violent se fait souvent au détriment de l’intérêt de l’enfant dont le statut vi...

Rédiger ainsi cet article : « Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa de l’article 131‑4‑1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice, est complété par une phrase ainsi rédigée : « La juridiction peut également soumettre le condamné à une ou plus...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Au dernier alinéa, les mots : « en raison de violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants » sont supprimés. » Exposé sommaire : Afin de favoriser le recours à l'ordonnance de protection, il convient, ainsi que le prévoit la circulaire du 9 mai 2019 relative à l'améliorat...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 6°ter Saisir le juge des libertés et de la détention afin que celui-ci statue sur le placement sous surveillance électronique mobile de l’auteur présumé des violences conjugales ; ». Exposé sommaire : L’autorité judiciaire est gardienne des libertés individuelles, selon les dispositions de l’article 66 de la Cons...

Substituer aux alinéas 8 et 9 les trois alinéas suivants : « II. – Après l’article 515‑11 du code civil, il est inséré un article 511‑11‑1 ainsi rédigé : « «Art. 515‑11‑1. – I. – Lorsque l’interdiction prévue au 1° de l’article 515‑11 a été prononcée, le juge aux affaires familiales peut ordonner, après avoir recueilli le consentement des deu...