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Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l’article 41‑3‑1 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ce dispositif peut également être attribué en l’absence d’une interdiction judiciaire de contact, en cas de danger avéré et imminent, lorsque l’auteur des violences est en fuite ou n’a pas en...

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « solidarités » le mot : « solidarité ». Exposé sommaire : Cet amendement ne fait que corriger une coquille à la formulation “pacte de solidaritéS”.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin de protéger les victimes, il importe que leurs conjoints violents puissent être contraints de se soigner de manière effective et dans des délais très rapides. Différents dispositifs ont le méri...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Le juge aux affaires familiales avise sans délai le procureur de la République de tout refus de port du dispositif électronique par la partie défenderesse. » Exposé sommaire : Issu des travaux de la Rapporteure de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’ordonnance de protection apparaît comme une procédure innovante et un outil de protection efficace des victimes de violences. Cependant, malgré une augmentation régulière depuis sa création en 2010...

Rédiger ainsi cet article : « La sous-section 1 de la section 7 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifiée : « 1° Après le 17° de l’article 138, il est inséré un 17°bis ainsi rédigé : « « 17°bis Respecter l’interdiction de se rapprocher d’une victime de violences commises au sein du couple prévue...

Après le mot : « proposition, » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 9 : « la décision de placement sous surveillance électronique mobile pourra être prononcée pour l’auteur présumé des violences, sous réserve de son consentement exprès. » Exposé sommaire : Le placement sous surveillance électronique mobile est une mesure...

 « I. – Dans l’année de la promulgation de la présente loi, il est créé un observatoire contre les violences domestiques. Ce dernier aura pour mission de recenser les victimes des violences domestiques qu’il s’agisse d’abus physiques, psychologiques, sexuels ou financiers commis envers une femme ou un homme. « II. – La perte de recettes pour l’...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « 6°quater En cas de refus de la partie défenderesse de port du dispositif prévu au 6°ter, le juge peut attribuer à la partie demanderesse, pour une durée renouvelable de six mois et si elle y consent expressément, un dispositif de téléprotection lui permettant d’alerter les autorités publiqu...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 41‑3‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut attribuer à la victime, pour une durée renouvelable de six mois et si elle y consent expressément » sont remplacés par les mots : « attribue à la victime, à sa demande et pour une durée ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à renforcer les mesures destinées à éviter la récidive dans le domaine des violences conjugales. Dans cet esprit, cet amendement prévoit...

Substituer aux alinéas 8 et 9 les trois alinéas suivants : « II. – Après l’article 515‑11 du code civil, il est inséré un article 511‑11‑1 ainsi rédigé : « «Art. 515‑11‑1. – I. – Lorsque l’interdiction prévue au 1° de l’article 515‑11 a été prononcée, le juge aux affaires familiales peut ordonner, après avoir recueilli le consentement des deu...

 « Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport relatif à la prise en charge des violences faites aux femmes par les juridictions civiles et pénales, par la police nationale et par la gendarmerie nationale. « Ce rapport a notamment pour objet de dresser un bilan des dispositifs existants et de préconiser d’éventuelles réponses à a...

I. – À l'alinéa 1, supprimer les mots : « ou ayant bénéficié ». II. – En conséquence, supprimer le dernier alinéa. Exposé sommaire : Il faut limiter dans le temps cette disposition qui, malgré son caractère louable, risque d’être éminemment coûteuse. Si une personne «bénéficiant ou ayant bénéficié » d’une ordonnance de protection peut jouir...

 « Chaque tribunal de grande instance comprend nécessairement une chambre spécialisée contre les infractions relevant de violences faites aux femmes. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que soit créé au sein de chaque tribunal de grande instance une chambre spécialisée contre les violences faites aux femmes. L’ampleur des v...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à renforcer les mesures préventives en matière de violence conjugales. C'est en effet l'ensemble de la société qui doit être mobilisée p...

Après le mot : « violences », insérer les mots : « ou à quiconque ». Exposé sommaire : Cette application doit aussi pouvoir être à disposition de proches ou de voisins. En effet, il arrive qu'une personne victime de violence n'ait pas les moyens de signifier à l'autorité publique qu'elle est en danger. En effet, de nombreux internautes on...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Après la première phrase du second alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il convoque également, en qualité d’observateur, une personne morale qualifiée susceptible d’accompagner la partie demanderesse, à la demande de celle-ci. » » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « soci...

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 9. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la prise en charge du coût porté par l’auteur présumé des violences. La décision de placement sous bracelet électronique mobile étant une mesure coercitive, le fait de demander la prise en charge du coût de ce bracelet par la personne intéress...

Après le mot : « violences », rédiger ainsi la fin du titre de la proposition : « conjugales » Exposé sommaire : Le titre actuel laisserait entendre que les mesures prises pour agir contre les violences au sein du couple ne viseraient que les femmes. Le présent amendement propose donc d’élargir son intitulé aux violences conjugales, celles...