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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans le cadre de l’ordonnance de protection prise par le juge aux affaires familiales, il est nécessaire de compléter l’éventail des mesures que celui-ci est habilité à prendre à l’égard du conjoint ...

I. – Les articles 1er et 2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. II. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes,...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 41‑3‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’attribution peut être sollicitée par tout moyen. » ; « 2° Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « « Le dispositif de téléprotec...

 « Chapitre Ier A « Du dépôt de plainte « Art. 1er A « Après le premier alinéa de l’article 15‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Dans les cas de violence conjugales, l’inscription au registre de »main courante« ne peut se substituer au dépôt de plainte. » » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe ...

Le titre XIV du livre Ier du code civil est complété par un article 515‑13‑1 ainsi rédigé : «Art. 515‑13‑1. – Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge à la personne mineure menacée de mutilations sexuelles. « Il peut également ordonner l’interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne men...

Le titre XIV du livre Ier du code civil est complété par un article 515‑13‑1 ainsi rédigé : «Art. 515‑13‑1. – Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge à la personne mineure menacée de mutilations sexuelles. « Il peut également ordonner l’interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne men...

Avant l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «aa) Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 142‑5, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le placement sous surveillance électronique mobile peut également être prononcé à l’encontre d’une personne mise en examen pour une infraction relative à des violences ou menaces commises s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de faire entrer dans la loi l’impératif de prévoir des aménagements dans les transports publics en faveur d’une plus grande sécurité des femmes. Cet impératif est d...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la possibilité pour le juge aux affaires familiales, dans le cadre d’une ordonnance de protection, de statuer sur le placement sous surveillance électronique mobile de l’auteur présumé des faits et de la victime présumée. Le Juge aux affaires fami...

I. – Après le mot : « urgence », supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4. II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 6. III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 9. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à ce que soit à la charge du conjoint violent tant le bénéfice ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° À la dernière phrase du second alinéa, les mots : « peuvent se tenir » sont remplacés par les mots : « se tiennent ». » Exposé sommaire : Les audiences relatives aux ordonnances de protection peuvent actuellement être publiques. Cet amendement vise à prévoir que ces audiences se tiennent en c...

Rédiger ainsi cet article : « La sous-section 1 de la section 7 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifiée : « 1° Après le 17° de l’article 138, il est inséré un 17°bis ainsi rédigé : « « 17°bis Respecter l’interdiction de se rapprocher d’une victime de violences commises au sein du couple prévue...

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3. II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 7. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à ce que soit à la charge du conjoint violent tant le coût dispositif électronique permettant de signaler si la personne condamnée est à proximité, ce dans le cadre d’un ...

À l’alinéa 1, après le mot : « concubin », insérer les mots : « et assimilé ». Exposé sommaire : L’article 6 prévoit le port d’un bracelet électronique dans les cas d’aménagement de peines (libération conditionnelle, placement sous surveillance électronique) pour tout individu condamné pour des violences ou des menaces commises à l’encontr...

Après le mot : « rapport », insérer les mots : « présentant une analyse quantitative et qualitative du dispositif du téléphone grave danger en vue d’en améliorer le déploiement et ». Exposé sommaire : Issu des travaux de la Rapporteure de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet ame...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Le 1° est complété par les mots : « , y compris physiquement, visuellement ou par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique » ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux définir l’interdiction, pour le...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Après la première phrase du second alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces auditions ont lieu dans un délai maximal de vingt-quatre heures à compter de la présentation de la demande. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à accélérer la procédure de délivrance de l'ordonnance ...

I. – Les articles 1er et 2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. II. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes,...

 « Chapitre VI « Dispositions relatives à l’outre-mer « Art. 12 « I. – Les articles 1er, 2 et 7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. « II. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résu...

Après le mot : « violences », rédiger ainsi la fin du titre de la proposition : « conjugales ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi vise à renforcer les dispositions à l’encontre des coupables de violences conjugales. Si les femmes sont plus particulièrement touchées par ces violences, un petit pourcentage de cas concerne les ...