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I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « , et » les mots : « . Sauf circonstances particulières, ». II. – En conséquence, après le mot : « violent », supprimer la fin de la même phrase. III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : « ,...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le délai est réduit à cent heures dans les départements où les dépôts de plainte dépassent un pourcentage défini par décret en Conseil d’État. » ; ». Exposé sommaire : Il y a des disparités de situation qu...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons en l’état de la rédaction proposée au transfert au juge aux affaires familiales d’une possibilité de prononcer une mesure pénale relevant de la compétence actuellement dévolue au juge pénal et dans le cadre de la procédure pénale, à savoir le placement sous...

Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa de l’article 41‑3-1, le mot : « grave » est supprimé ; ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’atténuer la notion de « grave danger » prévue par le code de procédure pénale pour la mise en place du dispositif TGD (Téléphone Grave Danger...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis À la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « est compétent pour » sont remplacés par les mots : « se prononce sur chacune des mesures suivantes » ; ». Exposé sommaire : Issu des travaux de la Rapporteure de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances ent...

Substituer aux mots : « à sa demande et » les mots : « si elle y consent expressément et après avoir été informée précisément sur les modalités du dispositif, ». Exposé sommaire : Le dispositif du téléphone grave danger comporte une capacité de géolocalisation qui peut nuire à la vie privée de la victime. Il est donc nécessaire qu’elle con...

Après le mot : « violences », rédiger ainsi la fin du titre de la proposition : « domestiques ». Exposé sommaire : En France, chaque année, environ 220.000 femmes adultes sont victimes de violences physiques et/ou sexuelles de la part de leur conjoint ou ex-conjoint. En même temps, plus d’un quart des affaires de violences conjugales sont...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 15‑3‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15‑3‑2 ainsi rédigé : « «Art. 15‑3‑2. – En cas de plainte déposée pour une infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement commise contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, y compris...

L’article 515‑9 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le juge aux affaires familiales peut également délivrer l’ordonnance de protection lorsqu’une personne commet les violences en raison des relations qui existent ou qui ont existé avec la victime. » Exposé sommaire : Le dispositif de l’ordonnance de protection se limite...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les nouvelles dispositions de l’article 3, telle que modifiées par amendement de notre groupe, pouvant entrer en vigueur immédiatement.

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le 1°, il est inséré un 1°bis ainsi rédigé : « « 1°bisInterdire à la partie défenderesse de se rendre dans certains lieux spécialement désignés par le juge aux affaires familiales dans lesquels se trouve de façon habituelle la partie demanderesse ; » ». Exposé sommaire : Ce...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Face aux menaces dont les femmes font l’objet dans l’espace public, en particulier la nuit, la pertinence d’arrêt de bus à la demande s’est faite jour. Cela illustre la nécessité de prendre les droit...

I. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 5. II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 7. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à ce que soit à la charge du conjoint violent tant le coût dispositif électronique permettant de signaler si la personne condamnée est à proximité, ce : -...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , cumulative avec l’aide instituée à l’article 351‑1 du code de la construction et de l’habitation, ». Exposé sommaire : Créer une nouvelle aide alors qu’il existe déjà l’aide au logement du L. 351-1 du code de la construction et de l’habitation, à laquelle peut s’associer dans le cas des parents devenus ...

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « la partie demanderesse consent », les mots : « les parties consentent ». Exposé sommaire : Issu des travaux de la Rapporteure de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à garantir la constitutionnalité de c...

À l’article 515‑9 du code civil, les mots : « mettent en danger la personne qui en est victime, » sont remplacés par les mots : « ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la personne qui en est victime se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale, d’ ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actue...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les mariages forcés participent des violences faites aux femmes. Ils s’insèrent de plus en plus dans le cadre de la traite des êtres humains qui participe d’un esclavage moderne. La France est affect...

 « Au plus tard un an après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des dispositifs soutenant les femmes battues et la façon dont ils peuvent être améliorés. » Exposé sommaire : Les femmes battues sont mal prises en charge en France. « Beaucoup de femmes mortes cette année avaient dép...

Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante : « À défaut de consentement de l’auteur présumé ou s’il manque à ses obligations, le procureur de la République peut saisir le juge des libertés et de la détention pour que celui-ci décerne mandat d’arrêt ou d’amener à son encontre en vue de sa détention provisoire, dans les m...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les mesures mentionnées aux 6° et 6°bis du présent article peuvent être prolongées au-delà de la durée prévue à l’article 515‑12 du présent code. » » Exposé sommaire : L'ordonnance de protection est délivrée pour une durée maxi...