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À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité », les mots : « , de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou d’une personne avec qui elle entretenait une relation libre ». Exposé sommaire : Le présent article protège les personnes ayant été liées d'un poin...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement inscrit dans les principes généraux du droit aux transports, la possibilité de prendre des mesures particulières pour assurer la sécurité des usagères dans les transports publics. Il ...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « concubin », insérer les mots : « et assimilé ». Exposé sommaire : L’article 5 prévoit le port d’un bracelet électronique dans les cas d’aménagement de peines (libération conditionnelle, placement sous surveillance électronique) pour tout individu condamné pour des violences ou des menace...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la nécessité pour le procureur de la République d’intervenir comme partie au procès civil aux affaires familiales (divorce...) en cas de violences intrafamiliales. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une préconisation ...

 « Le 9° de l’article 221‑4 du code pénal est ainsi modifié : « 1° La seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ; « 2° Sont ajoutés les mots : « ou toute personne vivant en union libre y compris en absence de cohabitation, l’ancien conjoint, l’ancien concubin, l’ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité...

Supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : Les alinéas 3 à 6 de l'article 2 modifient à la marge la rédaction actuelle de l'article 515-11 du code civil, concernant l'attribution du logement commun ou conjugal par le juge aux affaires familiales dans le cadre de l'ordonnance de protection. Toutefois, cette réécriture ne paraît pas nécessa...

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité », les mots : « , de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou d’une personne avec qui elle entretenait une relation libre ». Exposé sommaire : Le présent article protège les personnes ayant été liées d'un poin...

Après le mot : « demande », insérer les mots : « ou s’il l’estime nécessaire et que cette dernière y consent, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de continuer à permettre au procureur de la République d'attribuer d'office à une femme qu'il estimerait en situation de grave danger, le dispositif de téléprotection décrit à...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reconnaître l’enfant en tant que victime de violences psychologiques dans le droit pénal lorsqu’il est exposé aux violences conjugales. Aujourd’hui, l’enfant n’est pas re...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 6° Après le neuvième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « « L’ordonnance de protection est notifiée aux parties, et communiquée par le juge immédiatement à la victime, à la partie défenderesse et aux administrations publiques compétentes pour l’adoption des mesures de pro...

 « Chapitre Ier A « Du dépôt de plainte « Art. 1er A « Après le premier alinéa de l’article 15‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Lors du dépôt de plainte, en cas de violences conjugales, la victime peut être assistée par une association de défense des droits des femmes. » » Exposé sommaire : Cet amen...

I. – Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 3. II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à ce que soit à la charge du conjoint violent tant le coût dispositif électronique permettant de signaler si la personne condamnée est à proximité, ce dans le cad...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À la demande de la partie demanderesse, les auditions se tiennent séparément. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le juge auditionne les membres de la famille séparément lorsque la partie demanderesse le demande.

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le 1°, il est inséré un 1°bis ainsi rédigé : « « 1°bis Interdire à la partie défenderesse de se rendre dans certains lieux spécialement désignés par le juge aux affaires familiales dans lesquels se trouve de façon habituelle la partie demanderesse ; » ». Exposé sommaire : C...

À l’article 515‑9 du code civil, après le mot : « concubin », sont insérés les mots : « , quelle que soit leur nature, y compris s’il s’agit de violences psychologiques, sexuelles, économiques ou administratives, ». Exposé sommaire : Issu des travaux de la Rapporteure de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chance entre les ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il est reconnu que les enfants témoins de violences conjugales ont autant de troubles psychologiques que les enfants qui ont été victimes de violences. Il est alors indispensable de garantir qu'une p...

 « Titre Ier « De la lutte contre les violences conjugales » Exposé sommaire : Les dispositions des cinq premiers chapitres visent à améliorer la lutte contre les violences conjugales. Il est proposé par cet amendement de les réunir au sein d'un titre premier en vue de la création d'un titre second proposant des dispositions visant à agir con...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à renforcer les mesures préventives en matière de violence conjugales. C'est en effet l'ensemble de la société qui doit être mobilisée p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons, afin de lutter contre les violences sexistes et sexuelles dont sont victimes les femmes : - que tous les agents publics (policiers, gendarmes, policiers municipau...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis À la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « est compétent pour » sont remplacés par les mots : « se prononce sur chacune des mesures suivantes » ; ». Exposé sommaire : L’ordonnance de protection permet d’apporter une réponse judiciaire rapide et efficace aux personnes vic...