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Après le mot : « délai » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience » ; ». Exposé sommaire : A l’heure actuelle, le délai moyen de délivrance d'une ordonnance de protection est supérieur à 42 jours à compter de la saisine du juge aux affaires familiales. A cela on ajoute le...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de généraliser la mesure d’accompagnement protégé (MAP) mise en œuvre en Seine-Saint-Denis. » Exposé sommaire : En 2009, le travail mené par l'Observatoire des violences du conseil départemental de Seine-...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif que les plans de déplacements urbains prennent en compte la sécurité des femmes dans l’espace public. Face aux menaces dont les femmes font l’objet dans l’espace publi...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « quarante-quatre » le mot : « vingt ». Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit un délai maximum de 148 heures soit 6 jours pour que l'ordonnance soit délivrée par le juge aux affaires familiales. Ce délai est trop long. Il a ainsi été fixé parce que les tribunaux sont engorgés et peinent à être...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le respect ou le non-respect du délai mentionné au premier alinéa de l’article 515‑11 du code civil. Il précise le cas échéant, les moyens humains et financiers n...

Après le mot : « violences », rédiger ainsi la fin du titre de la proposition : « conjugales ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi vise à renforcer les dispositions à l’encontre des coupables de violences conjugales. Si les femmes sont plus particulièrement touchées par ces violences, un petit pourcentage de cas concerne les ...

Après le mot : « urgence », supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le dispositif existant à l’article 515-11 3° est déjà pleinement satisfaisant : le magistrat statue déjà sur les modalités de prise en charge des frais afférents au logement conjugal des époux. Assortir une obligation de prise en charge des fr...

I. – Les articles 1er et 2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. II. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes,...

 « Chapitre VI « Dispositions relatives à l’outre-mer « Art. 12 « I. – Les articles 1er, 2 et 7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. « II. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résu...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Le 1° est complété par les mots : « , y compris physiquement, visuellement ou par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique » ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux définir l’interdiction, pour le...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Après la première phrase du second alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces auditions ont lieu dans un délai maximal de vingt-quatre heures à compter de la présentation de la demande. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à accélérer la procédure de délivrance de l'ordonnance ...

Après le mot : « rapport », insérer les mots : « présentant une analyse quantitative et qualitative du dispositif du téléphone grave danger en vue d’en améliorer le déploiement et ». Exposé sommaire : Issu des travaux de la Rapporteure de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet ame...

À l’alinéa 1, après le mot : « concubin », insérer les mots : « et assimilé ». Exposé sommaire : L’article 6 prévoit le port d’un bracelet électronique dans les cas d’aménagement de peines (libération conditionnelle, placement sous surveillance électronique) pour tout individu condamné pour des violences ou des menaces commises à l’encontr...

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3. II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 7. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à ce que soit à la charge du conjoint violent tant le coût dispositif électronique permettant de signaler si la personne condamnée est à proximité, ce dans le cadre d’un ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° À la dernière phrase du second alinéa, les mots : « peuvent se tenir » sont remplacés par les mots : « se tiennent ». » Exposé sommaire : Les audiences relatives aux ordonnances de protection peuvent actuellement être publiques. Cet amendement vise à prévoir que ces audiences se tiennent en c...

Rédiger ainsi cet article : « La sous-section 1 de la section 7 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifiée : « 1° Après le 17° de l’article 138, il est inséré un 17°bis ainsi rédigé : « « 17°bis Respecter l’interdiction de se rapprocher d’une victime de violences commises au sein du couple prévue...

I. – Après le mot : « urgence », supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4. II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 6. III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 9. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à ce que soit à la charge du conjoint violent tant le bénéfice ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de faire entrer dans la loi l’impératif de prévoir des aménagements dans les transports publics en faveur d’une plus grande sécurité des femmes. Cet impératif est d...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la possibilité pour le juge aux affaires familiales, dans le cadre d’une ordonnance de protection, de statuer sur le placement sous surveillance électronique mobile de l’auteur présumé des faits et de la victime présumée. Le Juge aux affaires fami...

Le titre XIV du livre Ier du code civil est complété par un article 515‑13‑1 ainsi rédigé : «Art. 515‑13‑1. – Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge à la personne mineure menacée de mutilations sexuelles. « Il peut également ordonner l’interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne men...