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I. – Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « Dans le cas des véhicules motorisés, la plateforme est dans l’obligation de vérifier au moment de l’inscription et à chaque date d’anniversaire de l’inscription que les travailleurs possèdent une autorisation en cours de validité d’exercer la profession de transporteur public routier...

Au début de l’alinéa 65, substituer au montant : « 350 M€ » le montant : « 500 M€ ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’augmenter le montant des appels à projets visant à soutenir les modes actifs, notamment le vélo et la marche à pied. En ces temps de réchauffement climatique, il donne une impulsion supplémentaire significative po...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « cinquante » le mot : « cent ». II. – En conséquence, à l’alinéa 12, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir le seuil actuel de cent salariés applicable pour la mise en œuvre du plan de mobilité. L’amendement voté qui abaisse ce...

Substituer aux alinéas 4 et 5 les treize alinéas suivants : «Art. L. 1212‑1. – I. – Il est institué, auprès du ministre chargé des transports, un Conseil d’orientation des infrastructures, chargé : « 1° D’établir un bilan annuel sur la mise en œuvre de la programmation des investissements dans les transports ; « 2° D’étudier et d’émettre des...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou de sécurité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la possibilité offerte à l’autorité administrative de restreindre l’usage de la servitude de marchepied en cas de risque pour la sécurité, et en particulier la sécurité des personnes. En effet, le risque d’accident sur ces berges, qui res...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 4°ter L’article L. 1213‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « La planification régionale des infrastructures de transport a aussi pour objectif prioritaire que tous les citoyens soient à moins de vingt minutes de transport des cinq services publics les p...

I. – Après le mot : « moteur », supprimer la fin de l’alinéa 6. II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 7. Exposé sommaire : L’article 18bis introduit par la commission du développement durable vise à mettre en place des sanctions pour les professionnels qui procèdent au débridage des engins de déplacement personnel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 21bis prévoit qu’aucun emplacement de stationnement ne puisse être aménagé sur la chaussée cinq mètres en amont des passages piétons. Or, le constat de la baisse de fréquentation des centres-villes est unanime (en ce sens : rapports PROCOS, Mission prospective sur la revitalisation commercial...

Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants : « 3° L’article L. 1613‑2 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° De la modification du règlement de sécurité dans le cas mentionné à l’article L. 1612‑2‑1 ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l’alinéa 7, substituer aux mots : « avant chaque », les mots : « lorsqu’elles leur proposent une ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « une autorité organisatrice des transports ferroviaires » les mots : «unel’Aautorité organisatrice de transport ferroviaire ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, substituer aux mots : « L’autorité organisatrice des transports ferroviaires » les mots : «Ll’Autorité organisatrice de tr...

À la fin de la première phrase du III de l’alinéa 122, substituer aux mots : « dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 5211‑17 du code général des collectivités territoriales » les mots : « à la majorité des deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la ...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase : « L’État affirme son engagement au maintien de la liaison de fret ferroviaire entre Perpignan et Rungis ; ». Exposé sommaire : Elisabeth Borne a suspendu la liaison du train des primeurs Perpignan Rungis jusqu’au 1er novembre. C’est une mise à mort que prononce la nouvelle ministre de l’écologie. Elle ac...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au début du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du code des transports, il est ajouté un article L. 1221‑1 A ainsi rédigé : «Art. L. 1221‑1 A. – La politique de l’État et celle des collectivités territoriales en matière de transports publics de personnes visent à propose...

Compléter l’alinéa 22 par les mots : « et de montagne ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Lors du renouvellement annuel de leur parc de véhicules à faibles émissions, les personnes mentionnées aux I et II se fournissent auprès de constructeurs français ou de constructeurs ayant une unité de production en France fabriquant des véhicules à faibles émissions, dans la proportion minimale d...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « La communauté de communes dont cette commune est membre peut prendre et transférer la compétence d’organisation de la mobilité à ce même syndicat mixte, par un vote à la majorité simple. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que les communautés de communes puissent transférer la compétenc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Après plusieurs années de baisse sensible, la mortalité routière est repartie à la hausse passant de 3 268 morts en 2013 à 3 477 en 2016. En 2017, la tendance restait à la hausse avec une augmentation de 0,9 % au cours des onze premiers mois. Au contraire, le passage à 80km/h a permis une forte diminu...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « et après le mot : « voirie, », sont insérés les mots : « aux organisations professionnelles du secteur des transports, ». » Exposé sommaire : L’article 28 tend à transformer les zones à circulation restreinte en zones à faibles émissions mobilité d’ici fin 2020. L’objet de cet amendement est d’associer...