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À l’alinéa 25, substituer aux mots : « l’opposition formulée en application du premier alinéa du présent III » les mots : « la décision de l’agence de biomédecine d’autorisation ou de refus du protocole ». Exposé sommaire : Lorsque le protocole a pour objet la différenciation des cellules souches embryonnaires en gamètes ou l’agrégation de...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou leur insertion dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle ». Exposé sommaire : Les recherches relatives à l’’insertion dans un embryon animal de cellules souches pluripotentes induites dans le but de son transfert chez la femelle ne doivent pas être soumis à déclaration. Elles ...

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots : « si elle le souhaite, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « ainsi que, si cette dernière le souhaite, l’autre membre du couple, lorsque la femme vit en couple » les mots : « et, lorsque la femme vit en couple, l’autre membre du couple ». Exposé sommaire : L’issue d’un diag...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à prévoir la remise d’un tel état des lieux du DPI dans l’optique de la prochaine révision des lois de bioéthique qui pourrait être étendu à la pratique du diagnostic préimplantatoire. On peut se demander quel est le sens de cette volonté de modifier la pratique du diagnostic pré impla...

Après le mot : « débouter », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 30 : « les personnes éligibles à l’assistance médicale à la procréation selon les nouvelles modalités. » Exposé sommaire : En l’absence de précision du dernier terme mentionné « identité de genre » qui, ainsi rédigé n’a aucun sens juridique, il conviendrait ...

À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer au mot : « quatorzième » le mot : « septième ». Exposé sommaire : Il convient de maintenir le délai de 7 jours pour la mise fin au développement in vitro. S’autoriser davantage ne garantit aucune limite à l’avenir.

À l’alinéa 46, après le mot : « procréation », insérer les mots : « pour raisons médicales ». Exposé sommaire : Cet article, remet en cause l’objet même de la médecine : l’AMP se transforme en une technique à la demande pour tous, financée à 100 % par la sécurité sociale que les causes soient médicales ou pas, transformant les médecins en ...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’appel pour montrer les contradictions de ce projet de loi. D’un côté l’article L1273‑3 du code de la santé publique dispose : « Le fait de divulguer une information permettant à la fois d’identifier une personne ou un couple qui a fait don de gamètes et le couple qui les a r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de mettre en place les conditions pour éviter la création d’embryons surnuméraires.

Après l’article 16‑10 du code civil, il est inséré un article 16‑10‑1 ainsi rédigé : «Art. 16‑10‑1. – Sans préjudice de l’article 16‑10 du présent code, l’achat et l’utilisation de tests génétiques généalogiques directement accessibles au consommateur sont autorisés. « Les tests génétiques généalogiques directement accessibles au consommateur...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, d’un dispositif numérique de mise en relation et de communication possiblement anonyme selon leurs souhaits entre les donneurs et les personnes issues de leur don....

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 60 par les mots : « ainsi que sur l’efficacité des modalités d’accès aux données non identifiantes et à l’identité des tiers donneurs ». Exposé sommaire : Il est aussi important de signaler, à côté de la question du nombre de dons, celle de la mesure de l’efficacité de l’accès aux données non identifia...

À l’alinéa 10, après le mot : « écrit », insérer les mots : « ou à compter du décès d’un des membres du couple ». Exposé sommaire : Cette précision vise à exclure une grossesse post-mortem.

Supprimer les alinéas 52 et 53. Exposé sommaire : Si ces deux alinéas étaient adoptés, cela reviendrait à demander la suppression de 12 000 embryons humains. Madame la ministre de la Santé a expliqué en commission qu’il serait « anxiogène » pour les personnels des CECOS de devoir gérer deux régimes juridiques distincts. Quid de l’anxiété de...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Nous touchons ici à un point très sensible qui est l’articulation entre le droit de connaître ses origines et l’anonymat du don qui jusqu’à présent était sanctuarisé. Il convient donc de préférer la rédaction de cet alinéa qui est plus précise.

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année qui suit l’adoption de la présente loi en vue de connaître les conséquences de la levée de l’anonymat auprès des donneurs de gamètes. Exposé sommaire : Il convient de connaître très rapidement les conséquences que va entrainer la levée de l’anonymat sur le don des gamètes pour adapter...

À l’alinéa 12, après le mot : « décès », insérer les mots : « de l’un ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l’impossibilité d’une procréation post-mortem, même dans le cas du décès d’un seul membre du couple.

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , sous réserve des dispositions particulières du chapitre II du titre VIII du livre Ier. La filiation fait entrer l’enfant dans la famille de chacun de ses parents ». Exposé sommaire : L’actuelle rédaction de cet alinéa inscrit noir sur blanc une inégalité de traitement entre les enfants nés d’u...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : En l’état actuel de la filiation, en cas de procréation médicalement assistée avec tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l’auteur du don et l’enfant issu de la procréation. En dehors des cas de PMA, il est cependant possible de contester aussi bien la paternité que la mat...

Supprimer les alinéas 21 à 23. Exposé sommaire : En ce qui concerne le régime de filiation pour un enfant issu d’une PMA et accueilli au sein d’un couple de femmes, le régime de la reconnaissance conjointe des deux femmes n’est pas approprié car il met à mal le droit commun de la filiation. Il convient de préférer le régime de l’adoption pou...