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Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Deux parlementaires non inscrits appartiennent à cette délégation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à respecter la démocratie exprimée constitutionnellement par nos concitoyens et permettre à ceux qu’ils ont élus d’appartenir, dans un souci d’égalité, au même titre que les parlementaires...

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Le notaire informe le couple de femmes sur les conséquences de cette déclaration anticipée de volonté au regard de la filiation. » Exposé sommaire : Lors des auditions devant la Mission d’information sur la révision de la loi relative à la bioéthique, M. Gilles Bonnet, représentant du Conseil ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir au système de l’autorisation pour les demandes de conservation des cellules souches embryonnaires. Puisque nous souhaitons maintenir le système de l’autorisation des recherches sur les cellules souches – si l’interdiction des recherches est refusée -, cet amendement...

Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « Ce consentement a une durée de validité de trois ans. « Chaque année, pendant la durée de validité, les deux membres du couple doivent confirmer au notaire, avec copie au médecin traitant de l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre d’assistance médicale à la procréation, ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir au système de l’autorisation pour les demandes de conservation des cellules souches embryonnaires. Puisque nous souhaitons maintenir le système de l’autorisation des recherches sur les cellules souches – si l’interdiction des recherches est refusée -, cet amendement...

À la fin du premier alinéa de l’article L. 1221‑5 du code de santé publique, les mots : « ou sur une personne majeure faisant l’objet d’une mesure de protection légale » sont supprimés. Exposé sommaire : Alors que les articles 6 et 7 renforcent les personnes sous mesure de protection juridique dans l’exercice de leur citoyenneté en leur perme...

Compléter l’alinéa 27 par les mots : « Le ou les médecins de l’équipe clinicobiologique plurisciplinaire du centre sont sensibilisés à la lutte contre les discriminations dans le cadre de l’exercice de ces entretiens. » Exposé sommaire : L’élargissement de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes seules est un...

Après le mot : « général », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « et ses antécédents médicaux ainsi que ceux de ses proches parents, si ces derniers sont portés à sa connaissance, tels qu’il les décrit ; ». Exposé sommaire : Les antécédents médicaux ainsi que les antécédents médicaux des proches parents du donneur (comme par exemple le c...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « III. – Les personnes en parcours d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peuvent, sur demande, se voir remettre par le médecin, à compter de la conception de l’enfant, une ou plusieurs informations non identifiantes concernant le donneurs, recueillies en application du présent a...

I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que leur année de naissance s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. » II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis De se prononcer sur les deman...

I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots : « sans l’accord exprès de la personne protégée, et sans l’autorisation du juge des tutelles l’ayant préalablement auditionnée ». II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants : « Le refus du mineur ou du majeur protégé fait obstacle à l’utilisation ultérieure des organes ains...

Après la première occurrence du mot : « personnelle, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « l’article 458 du code civil s’applique. » Exposé sommaire : L’article 22 permet la greffe de tissu germinal pour rétablir la fonction hormonale : il élargit les finalités de la greffe de tissu germinal prélevé et conservé dans le cadre de la prése...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Dans l’hypothèse où un membre du couple de femmes décide de révoquer la déclaration anticipée de volonté, il s’oblige à notifier cette décision au notaire récipiendaire et à en notifier, concomitamment, la copie d’une part à l’autre membre du couple et d’autre part au médecin traitant de l’équipe...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « L’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gr...

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou toute femme non mariée ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots : « Lorsqu’il s’agit d’un couple, ». IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire doit, dans le cas d’une femme non mariée, être constituée également d’un représentant du service de l’aide sociale à l’enfance. » Exposé sommaire : Ce projet de loi prévoit d’étendre l’AMP aux femmes célibataires. En Europe, les statistiqu...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Un avis défavorable de la part de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire met fin immédiatement au processus d’assistance médicale à la procréation » Exposé sommaire : L’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire doit se prononcer sur le projet parental et, après enquête...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « Tout couple formé d’un homme et d’une femme doit consentir... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une réécriture de l’alinéa 5 de l’article 1. Il convient de garder l’AMP uniquement pour les couples hétérosexuels dans les conditions actuelles. En effet, aucun référ...

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots : « ou à la femme receveuse ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « La femme seule doit obligatoirement consentir par écrit à autoriser une étude de suivi. » Exposé sommaire : Il s’agit d’imposer dans la loi l’étude de suivi afin de s’assurer que l’enfant grandit dans le...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :