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24/09/2019 — Amendement N° 1622 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
Mme Thill, M. Lassalle, M. Meyer Habib, M. Evrard, Mme Bassire

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 : « L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est fixé à quarante trois ans maximum, pris après avis... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Une telle mesure permettrait d’être en adéquation avec ce qui se fait en matière d’adoption ou en accord avec la...

24/09/2019 — Amendement N° 1626 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
Mme Thill, M. Lassalle, M. Meyer Habib, M. Evrard, Mme Bassire

À l’alinéa 16, supprimer les mots : « , le membre survivant ou la femme non mariée ». Exposé sommaire : Il convient de penser l’enfant dans une famille par conséquent l’accueil d’embryons n’est possible que par un couple.

24/09/2019 — Amendement N° 1628 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
Mme Thill, Mme Lorho, M. Lassalle, M. Meyer Habib, Mme Ménard, M. Evrard, Mme Bassire

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Le notaire envoie copie de ce consentement à l’Agence de la biomédecine qui la conserve dans des conditions garantissant strictement leur sécurité, leur intégrité et leur confidentialité pour une durée fixée par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre de g...

23/09/2019 — Amendement N° 1629 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
Mme Thill, M. Lassalle, M. Meyer Habib, Mme Ménard, M. Evrard, Mme Bassire

À l’alinéa 20, après le mot : « au », insérer le mot : « seul ». Exposé sommaire : Dans le cas de nécessité médicale et pour respecter le secret médical, seul un médecin accède aux informations et ceci au seul et unique bénéfice de l’enfant

23/09/2019 — Amendement N° 1630 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
Mme Thill, Mme Lorho, M. Lassalle, M. Meyer Habib, Mme Bassire

À l’alinéa 23, après le mot : « effet », insérer les mots : « par le ministre chargé de la santé, ainsi que par l’Agence de la biomédecine, ». Exposé sommaire : Cet amendement à l’alinéa 23 de l’article 1 vise à préciser l’origine de l’autorisation donnée aux établissements publics ou privés à but non lucratifs pour éviter autant que se po...

24/09/2019 — Amendement N° 1631 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
Mme Thill, M. Lassalle, M. Meyer Habib, Mme Ménard, M. Evrard

À la première phrase de l’alinéa 26, après le mot : « conçus », insérer les mots : « avec les gamètes de l’un au moins des membres d’un couple ». Exposé sommaire : La loi de bioéthique de 1994 exige que l’un au moins des membres du couple fournisse ses gamètes pour concevoir l’embryon humain qui sera implanté dans l’utérus de la femme, dan...

25/09/2019 — Amendement N° 1632 au texte N° 2243 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Thill, M. Meyer Habib, M. Evrard

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas d’un couple de femmes, le don d’ovocyte de la compagne est interdit. » Exposé sommaire : L’article 16‑8 du code civil dispose que le don des éléments du corps doit être anonyme : « Aucune information permettant d’identifier à la fois celui qui a fait don d’un élément ou d’un produit ...

24/09/2019 — Amendement N° 1633 au texte N° 2243 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Thill, Mme Lorho, Mme Ménard, M. Evrard, Mme Bassire

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement sur l’alinéa 27 vise à parfaire l’encadrement relatif à l’accès à la PMA et d’inscrire dans la loi qu’un avis médical unique ne puisse suffire à la mettre en œuvre pour une femme seule...

23/09/2019 — Amendement N° 1634 au texte N° 2243 - Article 1er (Retiré)
Mme Thill, M. Lassalle, M. Meyer Habib, Mme Ménard, M. Evrard, Mme Bassire

I. – À la première phrase de l’alinéa 27,supprimer les mots : « un ou ». II. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots : « Le ou ». Exposé sommaire : Cet amendement sur l’alinéa 27 vise à inscrire dans la loi qu’un avis médical unique ne puisse suffire à mettre en oeuvre l’assistance médicale à la procréation et que plusieurs avi...

23/09/2019 — Amendement N° 1636 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
Mme Thill, M. Lassalle, M. Meyer Habib, M. Evrard

À l’alinéa 32, après la deuxième occurrence du mot : « couple », insérer les mots : « ou du pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : La rupture d’un couple, quelque soit la forme de l’union, entraîne l’impossibilité de transfert d’embryons. Il convient de préciser que les membres d’un PACS sont également concernés par cette disposit...

23/09/2019 — Amendement N° 1637 au texte N° 2243 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Thill, M. Lassalle, M. Meyer Habib, M. Evrard

Supprimer les alinéas 42 à 46. Exposé sommaire : L’actuel texte de l’article L160‑14 du code de la sécurité sociale indique : 12° Pour les investigations nécessaires au diagnostic de la stérilité et pour le traitement de celle-ci, y compris au moyen de l’insémination artificielle La proposition de ce nouvel article supprimant « le diagnosti...

23/09/2019 — Amendement N° 1638 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
Mme Thill, M. Lassalle, M. Meyer Habib, Mme Ménard, M. Evrard, Mme Bassire

Compléter l’alinéa 47 par la phrase suivante : « Le rapport d’évaluation précise, entre autres, le coût financier exact des nouvelles dispositions relatives à la procréation médicalement assistée supporté par la sécurité sociale et l’éventuel marché financier qui en découle. » Exposé sommaire : L’extension de la PMA pour toutes représente un...

23/09/2019 — Amendement N° 1639 au texte N° 2243 - Article 1er bis (Rejeté)
Mme Thill, M. Lassalle, M. Meyer Habib, Mme Ménard, M. Evrard, Mme Bassire

Compléter cet article par les deux phrases suivantes : « Ce rapport précise, notamment, le coût financier exact des nouvelles dispositions relatives à l’assistance médicale à la procréation supporté par la sécurité sociale. Il fait état de l’éventuel marché financier qui résulterait des modifications intervenues dans le champ de l’assistance m...

24/09/2019 — Amendement N° 1640 au texte N° 2243 - Article 2 (Rejeté)
Mme Thill, Mme Ménard, M. Evrard

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Le donneur doit avoir procréé. » Exposé sommaire : Cette disposition a été enlevée lors de l’examen de la loi de bioéthique de 2011. Toutefois, supprimer l’exigence que les donneurs aient déjà procréé n’a rien d’anodin et donner ses ovocytes sans avoir procréé présente d...

24/09/2019 — Amendement N° 1641 au texte N° 2243 - Article 2 (Rejeté)
Mme Thill, M. Lassalle, M. Meyer Habib, Mme Ménard, M. Evrard

À l’alinéa 4, après le mot : « donneur », insérer les mots : « et, s’il fait partie d’un couple, celui de l’autre membre du couple, » Exposé sommaire : Le don de gamètes ayant un impact sur la vie de couple du donneur, il est essentiel que le conjoint du donneur donne formellement son consentement. Il convient de maintenir ce qui existait...

24/09/2019 — Amendement N° 1642 au texte N° 2243 - Article 2 (Rejeté)
Mme Thill, M. Meyer Habib, M. Evrard

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – À l’article L. 1244‑4 du code de la santé publique, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». » Exposé sommaire : Auparavant, la limite avait été fixée à 5 naissances pour éviter tout risque de consanguinité. Même si ces risques sont minimes, il convient de prendre toutes les ...

24/09/2019 — Amendement N° 1643 au texte N° 2243 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Thill, M. Lassalle, M. Meyer Habib, M. Evrard, Mme Bassire

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le don est gratuit, sans rétribution de quelque nature que ce soit. » Exposé sommaire : Bien que le don gratuit soit déjà précisé dans la loi, il convient de l’indiquer à cet article du code. On peut légitimement s’interroger sur l’intérêt et les motivations du don pour contenter des femmes qui...

24/09/2019 — Amendement N° 1644 au texte N° 2243 - Article 2 (Rejeté)
Mme Thill, M. Lassalle, M. Meyer Habib, Mme Ménard, M. Evrard, Mme Bassire

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Le recueil, le prélèvement et la conservation doivent être exclusivement effectués dans un établissement situé en France. » Exposé sommaire : Cette précision vise à éviter tout abus et notamment l’importation de gamètes depuis l’étranger.

24/09/2019 — Amendement N° 1645 au texte N° 2243 - Article 2 (Tombe)
Mme Thill, M. Lassalle, M. Meyer Habib, Mme Ménard, M. Evrard, Mme Bassire

À l’alinéa 12, après le mot : « privés » insérer les mots : « à but non lucratif exclusivement » Exposé sommaire : Cette précision permettra d’éviter les risques de marchandisation des pratiques et la création d’organismes commerciaux pouvant conduire à ce qui est constaté dans de nombreux pays pratiquant l’AMP sans réel contrôle. Les cli...

26/09/2019 — Amendement N° 1646 au texte N° 2243 - Article 3 (Rejeté)
Mme Thill, M. Lassalle, M. Meyer Habib, Mme Ménard, M. Evrard, Mme Bassire

À l’alinéa 9, après le mot : « majorité », insérer les mots : «, ou dès qu’elle en exprime le désir ou le besoin, » Exposé sommaire : L’extension de la PMA aux femmes seules et femmes lesbiennes en couples conduit à l’absence de père pour l’enfant à naître. On reconnait dans ce chapitre le paradoxe par lequel cet enfant, pour qui naître ...