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Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médic...

Supprimer les alinéas 24 à 28. Exposé sommaire : Si les dispositions de l’article 311‑21 sont maintenues et que la filiation est établie à l’égard de la mère par la mention de son nom dans l’acte d’état civil et à l’égard de l’autre membre du couple par une reconnaissance, cette disposition est inutile.

Le dernier alinéa de l’article L. 2141‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition n’est pas opposable au diagnostic préimplantatoire autorisé dans les conditions prévues à l’article L. 2131‑4‑1. » Exposé sommaire : Parmi les raisons invoquées à l’appui du faible recours au DPI-HLA, l’étude d...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La différentiation de cellules souches embryonnaires humaines ou de cellules souches pluripotentes induites en gamètes est interdite. » Exposé sommaire : En 2016, des scientifiques japonais dirigés par le professeur Katsuhiko Hayashi de l’Université de Kyushu « sont parvenus à créer en laborato...

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « le Comité consultatif national d’éthique. » Exposé sommaire : L’évaluation de l’application du projet de loi relatif à la bioéthique dans un délai de six ans revient au Comité Consultatif National d’Éthique.

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et dûment prouvée par un exposé de ses motivations et de ses objectifs médicaux, transmis à l’Agence de la biomédecine. » Exposé sommaire : Le bien-fondé scientifique et médical de la recherche doit être prouvé et intelligible par tous les acteurs du processus d’autorisation du protocole de recherche, da...

À l’alinéa 12, après le mot : « décès », insérer les mots : « de l’un ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l’impossibilité d’une procréation post-mortem, même dans le cas du décès d’un seul membre du couple.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Gratuité, choix de la méthode, proximité, rapidité et confidentialité ; quarante-quatre ans après la « loi Veil », les piliers du droit à l’avortement ne sont malheureusement pas complètement effecti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16‑8 du Code civil actuel statue qu’« Aucune information permettant d’identifier à la fois celui qui a fait don d’un élément ou d’un produit de son corps et celui qui l’a reçu ne peut être divulguée. Le donneur ne peut connaître l’identité du receveur ni le receveur celle du donneur. En cas ...

À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « avant la fin de la douzième semaine de grossesse ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer le seuil de douze semaines de grossesse, puisque la découverte après cette date d’une grossesse multiple est possible. C’est une situation très fréquemment rencontrée dan...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : L’établissement de la filiation ne peut se faire par une reconnaissance conjointe. Notre droit dispose que la femme qui accouche est la mère de l’enfant ; que cette dernière doive faire des démarches pour indiquer sa filiation naturelle est illégitime. Cela ouvre par ailleurs la voie à la gestat...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « La modification de la mention du sexe à l’état civil de l’un des membres du couple ne peut faire obstacle à la conceptionin vitro d’un embryon issu des gamètes disponibles au sein du couple ou à l’insémination artificielle si les deux membres du couple donnent leur consentement par écrit. » Expo...

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou toute femme non mariée ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots : « Lorsqu’il s’agit d’un couple, ». IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : ...

À la première phrase de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « femme, » insérer les mots : « des embryons ou des fœtus, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les risques liés au caractère multiple de la grossesse concernent tant la femme enceinte que les embryons ou les fœtus.

Compléter l’alinéa10 par la phrase suivante : « L’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire doit, en particulier, informer l’intéressé des taux de réussite d’une insémination artificielle et d’une fécondation in vitro et ce, en fonction de l’âge de la femme ainsi que des risques médicaux liés aux hyperstimulations ovariennes et aux grossesse...

Supprimer les alinéas 46 à 48. Exposé sommaire : Ces alinéas permettent la communication des données et de l’identité du tiers donneur à la majorité de l’enfant conçu par assistance médicale à la procréation. Cela bouleverse complètement l’édifice normatif construit en 1994. Cette conception, constitutive du modèle français en matière de bio...

Substituer aux alinéas 6 à 17 l’alinéa suivant : «Art. L. 2151‑5. – Toute recherche entraînant la destruction de l’embryon humain, des cellules souches embryonnaires et des lignées de cellules souches est interdite ». Exposé sommaire : Un embryon humain est la plus jeune forme de l’être humain. Sa destruction est une défaite pour notre civil...

Supprimer les alinéas 19 à 27. Exposé sommaire : Les alinéas 19 à 27 organisent la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines (CSEh). Or, avec ce type de recherche, on manipule la plus jeune forme de l’être humain. Il existe une alternative qui ne pose pas ce problème éthique : la recherche sur les cellules souches pluripotent...

À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots : « ovocytes de ses salariées », les mots : « gamètes de ses salariées ». Exposé sommaire : Les débats en commission spéciale ont introduit un nouveau V. à l’article 2. Cette nouvelle disposition interdit ainsi à une entreprise de prendre en charge ou de compenser l’autoconservation des ovocytes...

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès d’un membre du couple, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise...