Recherche d'amendements

L’article L. 1251‑1 du code de santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes inscrites sur cette liste nationale d’attente sont informées des risques juridiques encourus en cas de tourisme de transplantation et de vente ou d’achat d’organes. » Exposé sommaire : La déclaration d’Istanbul en 2008 a souligné la nécess...

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « Seuls les établissements publics de santé ou les établissements de santé privés à but non lucratif habilités à assurer le service public hospitalier peuvent, lorsqu’ils y ont été autorisés, procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes mentionnés au deuxième alinéa du présent I. Ces activité...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi de bioéthique, tel que présenté par le Gouvernement en juillet 2019, s’articule principalement autour de la fertilité. Que ce soit avec l’ouverture de l’assistance médicale à la pr...

I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots : « et à l’identité ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots : « et de son identité. » III. – En conséquence, à l’alinéa 20, supprimer les mots : « ou à l’identité du tiers donneur ». IV. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « La personne qui, à sa majo...

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « 1° A D’un député et d’un sénateur ; ». Exposé sommaire : Il est normal que le Parlement soit représenté dans cette commission afin de pouvoir apprécier les conséquences de la levée de l’anonymat du don de gamètes telle qu’instaurée par le projet de loi.

À l’alinéa 10, après le mot : « écrit », insérer les mots : « ou à compter du décès d’un des membres du couple ». Exposé sommaire : Cette précision vise à exclure une grossesse post-mortem.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’amendement propose que soient recontactés, dans la mesure du possible, les tiers donneurs dans le cas d’une demande d’accès à des données non identifiantes et à leur identité par une personne majeu...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « sans l’accord exprès de la personne protégée, et sans l’autorisation du juge des tutelles l’ayant préalablement auditionnée ». Exposé sommaire : L’Article L1231‑2 dispose que : « Aucun prélèvement d’organes, en vue d’un don, ne peut avoir lieu sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante ...

Supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : Il est important de conduire des recherches sur les causes de l’infertilité mais cela ne peut pas passer par la destruction d’embryons.

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : «dbis) Après l’article 311‑21, il est inséré un article 311‑21‑1 ainsi rédigé : «Art. 311‑21‑1. – À titre transitoire, les couples de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la promulgation de la présente loi peuvent, pendant une durée d’un an...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. » Exposé sommaire : L’article 20 du projet de loi supprime la proposition systématique d’un délai de réflexion d’au moins une semaine par le médecin à la femme en...

Supprimer l’intitulé du Titre III Exposé sommaire : Supprimer la rédaction de ce titre qui va au delà du contenu de ce projet de loi. Pour exemple, l’intitulé du titre 1er du projet de loi de bioéthique en 2011 était « EXAMEN DES CARACTÉRISTIQUES GÉNÉTIQUES ».

À l’alinéa 4, après le mot : « assurée », insérer les mots : « par des référentiels de bonnes pratiques auxquels sont associées les associations mentionnées à l’article L. 1114‑1 pour leur élaboration et leur validation, ». Exposé sommaire : Le présent article introduit dans le code de santé publique des dispositions visant à sécuriser l’i...

Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « I. – La création et l’implantation d’embryon humain par adjonction de cellules provenant d’une autre espèce ou d’embryon animal par adjonction de cellules provenant de l’être humain homme/animal est interdite. « La création et l’implantation d’embryons transgéniques est interdite. » Exposé sommaire : Par...

Après l’article 16‑7 du code civil, il est inséré un article 16‑7‑1 ainsi rédigé : «Art. 16‑7-1. – Un gamète ne peut être utilisé dans le cadre d’une procréation médicalement assistée que lorsque le donneur est en vie au moment de l’insémination. » Exposé sommaire : Étant donné les différentes médications apportées par le projet de loi, l’in...

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « l’opposition formulée en application du premier alinéa du présent III » les mots : « la décision de l’agence de biomédecine d’autorisation ou de refus du protocole ». Exposé sommaire : Lorsque le protocole a pour objet la différenciation des cellules souches embryonnaires en gamètes ou l’agrégation de...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « présentant » les mots : « sont autorisés uniquement lorsqu’ils sont motivés par des raisons médicales. S’ils présentent ». II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : « humaine », insérer le mot : « , ils ». III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la p...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont ». le mot : « a ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots : « Lorsqu’il s’agit d’un couple, ». IV. – En conséquence, à la première phra...

Supprimer l’intitulé du chapitre II du titre V. Exposé sommaire : Supprimer la rédaction de ce titre qui va au delà du contenu de ce projet de loi. Pour exemple, l’intitulé du titre Ier du projet de loi de bioéthique en 2011 était « EXAMEN DES CARACTÉRISTIQUES GÉNÉTIQUES ».

Retiré avant publication. Exposé sommaire : En l’état actuel de la filiation, en cas de procréation médicalement assistée avec tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l’auteur du don et l’enfant issu de la procréation. En dehors des cas de PMA, il est cependant possible de contester aussi bien la paternité que la mat...