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25/09/2019 — Amendement N° 2014 au texte N° 2243 - Article 10 (Rejeté)
M. Fuchs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme de Vaucouleurs

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° De la nécessité d’un accompagnement par un professionnel de la santé pour l’analyse et la présentation des résultats obtenus dans le cadre d’un test génétique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les modalités de divulgation des résultats obtenus lors d’un test génétique. Afin ...

25/09/2019 — Amendement N° 1662 au texte N° 2243 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Mme Thill, M. Evrard, Mme Bassire

Toute greffe réalisée à l’étranger sur un citoyen français ou étranger résidant habituellement sur le territoire français doit être inscrite dans le Registre national de patients transplantés à l’étranger, géré par l’Agence de la biomédecine. Les conditions de fonctionnement et de gestion du registre sont déterminées par décret en Conseil d’Éta...

01/10/2019 — Amendement N° 146 au texte N° 2243 - Article 14 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Sermier, M. Cattin, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Beauvais, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Masson...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «Art. L. 2141‑3‑1. – Aucune recherche ne peut être menée dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation sur des gamètes destinés à constituer un embryon ou sur l’embryon avant ou après son transfert à des fins de gestation. » Exposé sommaire : Une recherche conduite sur un embryon pourrait avoir des conséq...

30/09/2019 — Amendement N° 1701 au texte N° 2243 - Après l'article 32 (Non soutenu)
Mme Valérie Boyer

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 31 décembre 2020, sur le respect en France de l’indisponibilité du corps humain et sur le marché de la procréation. Exposé sommaire : L’élargissement de la PMA consacre un véritable droit à l’enfant et laisse notamment le champ libre à une légalisation de la GPA dans un futur proche. Cet...

26/09/2019 — Amendement N° 549 au texte N° 2243 - Article 19 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Après l’annonce des résultats de ces examens, la femme enceinte dispose d’un délai de réflexion d’une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. » Exposé sommaire : Il est nécessaire de laisser un temps de réflexion à la femme enceinte, après l’annonce de tels résulta...

30/09/2019 — Amendement N° 660 au texte N° 2243 - Article 14 (Non soutenu)
Mme Lorho, Mme Ménard

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « Dans l’éventualité de cas d’insertion dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle, ledit cas est soumis à l’autorisation sous conditions de l’Agence de biomédecine mentionnées au I de l’article L. 2151‑5 ». Exposé sommaire : Si les chercheurs peuvent transférer l’embryon...

23/09/2019 — Amendement N° 1523 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Thill

Rédiger ainsi l’alinéa 33. « 5° Leur remettre un dossier-guide comportant notamment : » Exposé sommaire : On comprend bien l’idée de la nouvelle rédaction de cet alinéa qui est de marquer dans le marbre l’ouverture de la PMA à toutes les femmes. Comme c’est précisément l’objet de ce projet de loi, il ne semble pas nécessaire de faire cette p...

26/09/2019 — Amendement N° 2417 au texte N° 2243 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

Après la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code civil, il est inséré une section 2bis ainsi rédigée : « Section 2bis « Art. 61‑5. – La mention du sexe ne figure pas dans les actes d’état civil. » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’appel, pour que nous puissions avoir ce débat, et engager la réflexion sur ce suj...

24/09/2019 — Amendement N° 1126 au texte N° 2243 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie, M. Quentin, M. Reiss, M. Aubert

L’article L. 1211‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Agence de la biomédecine réalise une enquête annuelle auprès des équipes françaises de greffe afin de déterminer combien de leurs patients ont eu recours au commerce de transplantation d’organe à l’étranger. » Exposé sommaire : Grâce aux progrès mé...

27/09/2019 — Amendement N° 1418 au texte N° 2243 - Article 20 (Non soutenu)
Mme Ménard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’avortement reste un choix difficile pour la plupart des femmes. Pourquoi vouloir créer un nouveau type d’avortement appelé« interruption volontaire partielle d’une grossesse multiple » ?

23/09/2019 — Amendement N° 1904 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
Mme Brocard, Mme Jacqueline Dubois, Mme Bureau-Bonnard, Mme Bono-Vandorme

Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Au début de l’article L. 2141‑8, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un embryon humain ne peut être conçu à partir d’un ou de plusieurs gamètes artificiels, quelle que soit la technique utilisée pour l’obtention de ces gamètes. Les gamètes artificiels ne peuvent faire l’objet...

24/09/2019 — Amendement N° 2381 au texte N° 2243 - Article 1er (Non soutenu)
M. Son-Forget

Supprimer l’alinéa 26. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 6 du présent article. En effet, cet article ouvre aux couples homosexuels et aux femmes seules la possibilité de concevoir un enfant sans père. Aujourd’hui, nous remarquons que les enfants adoptés cherchent à connaître l’identité de leurs parents biologiques c...

25/09/2019 — Amendement N° 435 au texte N° 2243 - Article 4 (Retiré)
M. Hetzel, M. Reiss

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 19 : « L’établissement du lien de filiation à l’égard de l’enfant issu d’une aide médicale à la procréation dans les conditions du présent chapitre interdit...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Ce n’est pas le consentement qui établit la filiation mais la mention de la mère dans l’acte d’état c...

24/09/2019 — Amendement N° 593 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
M. Le Fur

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou toute femme non mariée ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots : « Lorsqu’il s’agit d’un couple, ». IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : ...

02/10/2019 — Amendement N° 1890 au texte N° 2243 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Bazin

Conformément à sa compétence définie à l’article L. 1412‑1 du code de la santé publique, le comité consultatif national d’éthique évalue tous les trois ans la politique de dépistage prénatal et de diagnostic pré-implantatoire. L’avis rendu à cette occasion fait l’objet d’un débat au Parlement. Exposé sommaire : Il est important que les dispos...

23/09/2019 — Amendement N° 360 au texte N° 2243 - Article 1er (Retiré)
M. Hetzel, M. Reiss

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « La création de gamètes à partir de cellules souches embryonnaires humaines ou à partir de la dérivation de cellules somatiques est interdite. » Exposé sommaire : À partir de cellules souches embryonnaires ou de la dérivation de cellules somatiques (IPS), il serait possible de fabriquer de manièr...

27/09/2019 — Amendement N° 145 au texte N° 2243 - Article 29 A (Non soutenu)
M. Raphan, M. Baichère, Mme Rossi, M. Dombreval, M. Fiévet, Mme Bureau-Bonnard, Mme Brocard, M. Vignal, Mme De Temmerman

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Elles établissent également, chaque année, un rapport de veille technologique et d’évaluation de l’impact d’évolution des technologies sur la santé, les données de santé et pratiques médicales. » Exposé sommaire : Le rythme de l’évolution des technologies et de leurs usages étant désynchronisé ...

24/09/2019 — Amendement N° 408 au texte N° 2243 - Article 3 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Le consentement exprès du conjoint du tiers donneur marié, pacsé ou en concubinage est recueilli dans les mêmes conditions. » Exposé sommaire : Le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple du donneur, il est essentiel que le conjoint du donneur donne formellement son consentement.

25/09/2019 — Amendement N° 116 au texte N° 2243 - Article 11 (Rejeté)
M. Raphan, Mme Kerbarh, Mme Tuffnell, M. Lavergne, Mme Verdier-Jouclas, M. Vignal, M. Baichère, Mme Rossi, Mme Hérin,...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «Art. L. 4001‑3. – I. – Pour des actes à visées préventive, diagnostique ou thérapeutique, un professionnel de santé peut proposer au patient d’utiliser, pour la réalisation des actes, un traitement algorithmique de données massives. Le professionnel de santé doit informer le patient en amont de cette utilisation et ...

01/10/2019 — Amendement N° 482 au texte N° 2243 - Article 14 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et répond à un impératif thérapeutique absolu, présentant un caractère d’urgence et pour lequel aucune solution alternative n’est connue. » Exposé sommaire : La sensibilité et la complexité de toute question relative à la bioéthique impose de la traiter avec la plus grande prudence. Or, la prudence fait ...