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Par dérogation au III de l’article 12 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises : 1° Le I de l’article 44octies A du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 précitée, s’applique aux activités créées entre le 1er janvier et le 31 décembre ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Avant le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur : « 1° La mise en place de normes de performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre ayant pour finalité de conditionner l’octroi de garanties publiques pour le commerce extérieur aux opératio...

Le deuxième alinéa de l’article 302bis ZL du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La référence : « , 302bis ZH » est supprimée ; 2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’exigibilité du prélèvement mentionné à l’article 302bis ZH est constituée par la réalisation du ou des événements sur lesquels repos...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus dans les entreprises relevant de secteurs d’activité couverts par une convention ou un accord collectif de travail étendu prévoyant une durée minimale applicable à ces contrats et définissant les conditions dans lesquelles il est proposé au salarié de conclure un contrat de...

Àl 'alinéa 114, après le mot : « production », insérer les mots : « ou de réalisation de la prestation de services ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’étendre au commerce et aux marchés publics le mécanisme de répercussion de plein droit inscrit aux alinéas 111 à 119 de l’article 16. Il s’agit en particulier de tenir comp...

I. – Le IV de l’article 1384 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « IV. – Sur délibération des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, prise dans les conditions prévues à l’article 1639 Abis, les logements anciens réhabilités affectés à l’habitation principale et fa...

À l'alinéa 116, après le mot : « production », insérer les mots : « ou de réalisation de la prestation de services ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’étendre au commerce et aux marchés publics le mécanisme de répercussion de plein droit inscrit aux alinéas 111 à 119 de l’article 16. Il s’agit en particulier de tenir comp...

I. – Lea du 2° du I de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi rédigé : «a) Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le logement est neuf, les prêts sont octroyés sous condition de localisation de ce logement dans les communes classées dans une zone géograph...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le malus prenant en compte la « composante poids » constitue une taxation supplémentaire importante qui a pour objectif avoué de faire réduire les ventes de véhicules lourds, notamment les SUV et les...

I. – À la première phrase du 5° du B du I de l’article 199novovicies du code général des impôts, les mots : « de rénovation » sont remplacés par les mots : « d’amélioration ». II. – Le I ne s’applique qu’aux travaux réalisés à partir du 1er janvier 2020. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le malus prenant en compte la « composante poids » constitue une taxation supplémentaire importante qui a pour objectif avoué de faire réduire les ventes de véhicules lourds, notamment les SUV et les...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit, d’une part, l’instauration de cas dérogatoires au délai de justification de la réalisation des travaux applicables dans le cadre de l’éco-prêt à taux zéro, et, d’autre ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Ce sous-amendement reprend le sous-amendement déposé par M. Zulesi en commission du Développement Durable afin de créer une exonération du malus sur la « composante poids » pour les véhicules dits « ...

I. – L’article 150‑0 Bter du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le 2° du I est ainsi modifié : 1° Ledest ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « définis » est remplacé par les mots : « respectant les conditions prévues » ; b) Après la même première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Cette souscri...

I. - À l’alinéa 48, substituer au nombre : « 15 » le nombre : « 6 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 49, substituer au montant : « 10 000 € » le montant : « 4 200 € ». III. - En conséquence, à l’alinéa 54, substituer au nombre : « 15 » le nombre : « 6 ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 55, substituer au montant : « 10 000 € » le...

I. – Le V de l’article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le A, il est inséré un Abis ainsi rédigé : « Abis. – Seule est prise en compte l’énergie contenue dans les produits dont la traçabilité a été assurée depuis leur production. « Un décret définit les modalités de traçabilité applicables à chaque produit en fo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le malus prenant en compte la « composante poids » constitue une taxation supplémentaire importante qui a pour objectif avoué de faire réduire les ventes de véhicules lourds, notamment les SUV et les...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L’article 302bis K est ainsi modifié : 1° Leb du 2 du I est ainsi rédigé : « b) les vols n’impliquant pas de transport de passagers, de courrier ou de fret entre différents aéroports ou autres points d’atterrissage agréés. » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du 2 le...

Substituer aux alinéas 31 à 35 les cinq alinéas suivants : « IX. – En conséquence, après l’alinéa 163, insérer l’alinéa suivant : « 3° les véhicules dont le taux d’émission de dioxyde de carbone est inférieur à 60 grammes par kilomètre sur au moins 40 % du temps de conduite » « X. – En conséquence, après l’alinéa 170, insérer les deux alinéa...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 de l’article 150‑0 D, la référence : « à l’article 199terdecies-0 A » est remplacée par les références : « aux articles 199terdecies-0 A à 199terdecies-0 AB » ; 2° Après l’article 199terdecies-0 AA, il est inséré un article 199terdecies-0 AB ainsi rédigé : «Art. 19...