Recherche d'amendements

Supprimer les alinéas 9 à 12. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à rétablir l'exonération de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité dont bénéficient aujourd'hui les industries électro-intensives pour deux raisons :

I. – Le V de l’article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le A, il est inséré un Abis ainsi rédigé : « Abis. – Seule est prise en compte l’énergie contenue dans les produits dont la traçabilité a été assurée depuis leur production. « Un décret définit les modalités de traçabilité applicables à chaque produit en fo...

Le 6° du 1 de l’article 80duodecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent 6° est applicable aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées en application des I et III de l’article 72 de la loi n° 2019‑828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. » Exposé sommaire : L...

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au montant : « 2 millions » le montant : « 100 millions » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le plafond des versements au-delà duquel le taux de la réduction d’impôt au titre du mécénat des entreprises e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La réfaction du malus automobile proposé par l’amendement n° I-2433 à l’article 18 du projet de loi de finances est destiné à ne pas pénaliser les véhicules type VAN pour 8 à 9 passagers, y compris l...

À la première phrase du I de l’article L. 2333‑34 du code général des collectivités territoriales, les mots : « aux dates fixées par délibération du conseil municipal » sont remplacées par les mots : « avant le 30 juin et le 31 décembre de l’année ». Exposé sommaire : En application de l’article L. 2333‑34 du code général des collectivités te...

I. – À l’alinéa 152, substituer aux mots : « de la date mentionnée au 4° de l’article 1007 » les mots : « du 1er janvier 2021 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 153, substituer aux mots : « la date mentionnée au même 4° » les mots : « le 1er janvier 2021 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de corriger une erreur da...

Au premier alinéa du I de l’article 1407ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vie à laisser la possibilité aux villes d’augmenter, si elles le souhaitent, la part de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires qui leur revient. Jusqu’en 2017, ...

Compléter l’alinéa 21 par les mots : « , à l’exception de celles du 3° du A qui entrent en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’aviation civile et du budget qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de con...

I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, le Gouvernement peut autoriser l’administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors qu’elle lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte d’un manquement aux règles fixées aux articles 208 C à 208 Cter du code général des imp...

I – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 15°bis À la trente-sixième ligne, colonne C, le montant : »71 844« est remplacé par le montant : « 100 844 » ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. – Les pertes de recettes résultant pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionn...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus avec leurs formateurs ou secouristes par les associations justifiant d’un agrément de sécurité civile, d’un agrément pour les formations aux premiers secours ou habilitées pour les formations au sauvetage secourisme du travail. » Exposé sommaire : Le présent amendement pr...

L’article 19 est ainsi complété : III. A compter de 2020, l’affectation de TICPE à l’AFITF prévue au III de l’article 36 de la LFI 2015 intègre le montant des recettes issues de la baisse du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue au I. IV. Après l’article L3221-2 du code des transports...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus par les associations répondant à un appel à projet public à durée déterminée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exempter de la taxe forfaitaire de 10 euros les contrats à durée déterminée dits d’usage lorsqu’ils sont contractés par des associations répondant à un ...

I. – L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, mentionnée à l’article 706‑159 du code de procédure pénale, reverse au budget général de l’État 90 % des sommes inférieures à dix mille euros saisies lors de procédures pénales engagées entre 2011 et 2015 et n’ayant pas fait l’objet d’une décision de justice ou pour le...

I. – Supprimer les alinéas 4 à 6. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 14. Exposé sommaire : L’incitation fiscale n’est ni la seule ni même la première motivation des mécènes. Mais, comme toutes les études le montrent, c’est un déclencheur ou un amplificateur de solidarité d’une efficacité considérable, notamment pour les grandes ...

À l’alinéa 2, après le mot : « alinéa, » insérer les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2034, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à soutenir l'attractivité de l'exercice médical hospitalier et à limiter le recours à l'intérim, très onéreux pour les établissements de santé. Toutefois, cette mesure est conjoncturelle, elle se justifie par...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L’article 302bis K est ainsi modifié : 1° Leb du 2 du I est ainsi rédigé : « b) les vols n’impliquant pas de transport de passagers, de courrier ou de fret entre différents aéroports ou autres points d’atterrissage agréés. » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du 2 le...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à diminuer la pression fiscale sur les exploitations agricoles en matière de compensation du défrichement des bois et forêts, prévue par le Code forestier, La compensation de déf...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Dans la continuité des discussions lors du projet de loi énergie et climat et de l’engagement du Président de la République de mettre fin au financement d’installations augmentant les émissions de CO² à l’étranger, via les garanties publiques au commerce extérieur, cet amendement propose de commence...