Recherche d'amendements

I. – À l’alinéa 9, après le mot : « primaire », insérer les mots : « , d’énergie finale et les émissions de gaz à effet de serre ». II. – En conséquence, procéder au même ajout à l’alinéa 10. Exposé sommaire : Sous-amendement de repli. Ce sous-amendement vise à mettre en cohérence le futur crédit d’impôt pour les déciles 9 et 10 avec les...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L’article 1599ter C du code général des impôts est ainsi rétabli : «Art. 1599terC. – I. – Les rémunérations versées aux apprentis par les employeurs de moins de onze salariés sont exonérées de la taxe d’apprentissage. « II. – Il en va de même des rémunérations exonérées de la taxe sur ...

I. – À l’alinéa 9, après le mot : « primaire », insérer les mots : « et d’énergie finale ». II. – En conséquence, procéder au même ajout à l’alinéa 10. Exposé sommaire : Sous-amendement de repli. Ce sous-amendement vise à mettre en cohérence le futur crédit d’impôt pour les déciles 9 et 10 avec les objectifs climatiques et énergétiques v...

I. – Au début, ajouter les neuf alinéas suivants : « I A. – La section 1 du chapitre II du titre II du livre IV du code des assurances est ainsi modifiée : « A. – L’article L. 422‑1 est ainsi modifié : « 1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « Cette contribution est recouvrée suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanct...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « primaire » le mot : « finale ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à mettre en cohérence le futur crédit d’impôt pour les déciles 9 et 10 avec les objectifs climatiques et énergétiques votés dans les lois de transition énergétique pour la croissance verte (2015) et relative à...

I. – L’article 990 I du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le Iter, il est inséré un Iquater ainsi rédigé : « Iquater. – 1. Bénéficient de l’abattement proportionnel de 20 % mentionné au premier alinéa du I, les sommes, valeurs ou rentes issues des contrats instaurés par l’article L. 131‑1‑3 du code des assurances, dont la d...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « primaire », insérer les mots : « et d’énergie finale ». Exposé sommaire : Sous-amendement de repli. Ce sous-amendement vise à mettre en cohérence le futur crédit d’impôt pour les déciles 9 et 10 avec les objectifs climatiques et énergétiques votés dans les lois de transition énergétique...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Les Gouvernements et Parlements successifs se sont jusqu’à présent refusé de donner une définition précise à la holding animatrice, que celle-ci soit réalisée avec un pacte Dutreil ou sans pacte. Cette situation est indirectement à l’origine des nombreux contentieux fiscaux relatifs aux holding anim...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La réforme des indicateurs financiers respecte le principe de neutralité financière pour les collectivités territoriales et leurs établissements. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l’amendement issu des travaux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisa...

L’article L. 80 B du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 13° Lorsque l’administration n’a pas répondu dans un délai de six mois à un contribuable de bonne foi qui a demandé si la société dans laquelle il détient des participations pouvait être assimilée à une holding animatrice entrant dans le champ dud du...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement propose un moratoire d’une année concernant la suppression du caractère partiellement libératoire de la retenue à la source spécifique applicable aux salaires et pensions de source française versés aux non-résidents. Cette suppression n’interviendra pas avant le 1er janvier 2...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – La seconde phrase du IV de l’article 790 G est supprimée. B. – A l’article 800 : 1° Au I : a) Après le mot : « détaillée », la fin du premier alinéa est supprimée ; b) Le dernier alinéa est supprimé ; 2° Le II est abrogé. C. – L’article 1649quater Bquater est complété par un XV ain...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – À la fin du B du II du même article, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement propose un moratoire d’une année concernant la suppression du caractère partiellement libératoire de la retenue à la source spécifique applicable...

La section III du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 233 ainsi rédigé : «Art. 233. – I. – Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, le conseil municipal peut, par une délibération prise da...

Substituer aux alinéas 15 et 16 l’alinéa suivant : « III. – Le I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2023. ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement propose un moratoire d’une année concernant la suppression du caractère partiellement libératoire de la retenue à la source spécifique applicable aux salaire...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus avec les salariés des professions de l’hôtellerie et restauration, des centres de loisirs et de vacances et de l’animation commerciale. » Exposé sommaire : Le recours aux CDD d’usage créé en 1982 comme outil de flexibilité pour certains secteurs économiques est désormais ...

Rédiger ainsi l’alinéa 37 : « 27° L’article 294 est abrogé ; » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de maintenir le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée pour les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière. Le secteur forestier souffre d’un manque d’investissement chronique, lié à la rentabilité aléatoire de...

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus par des salariés mentionnés aux deux derniers alinéas de l’article L. 3123‑7 du code du travail. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exempter plusieurs types de contrats : 1° Il s’agit des contrats à durée déterminée dits d’usage lorsqu’ils sont contractés par des ...

Supprimer l’alinéa 48. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de ne pas fixer d’échéance à l’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée pour les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière. Les investissements forestiers impliquent une visibilité à long terme qui ne peut se conjuguer avec des mesures f...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.