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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à diminuer la pression fiscale sur les exploitations agricoles en matière de compensation du défrichement des bois et forêts, prévue par le Code forestier, La compensation de déf...

I. – Après l’alinéa 92, insérer les six alinéas suivants : « Fbis. – Le même article est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du 2 et à la première phrase du deuxième alinéa du 3, après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « ou régional » ; « 2° Il est ajouté un 4 ainsi rédigé : « 4. Pour la tenue des réunions de la commiss...

I. – À la fin du premier alinéa du 1 du D de l’article L. 311‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « , dont 50 € non remboursables sont perçus lors de la demande de titre » sont supprimés. II. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ad...

I. - Au premier alinéa du 1. du D de l'article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le montant : « 340 € » est remplacé par le montant : « 220 € ». II. - La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 57...

À la fin de l’alinéa 12, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : La taxe sur les spectacles représente aujourd’hui plus de la moitié des recettes de l’Association pour le soutien du théâtre privé. Le modèle économique de cette association repose sur cette taxe affectée qui permet de financer des aides à la pro...

I. – À titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2021, pour les logements situés en régions Île-de-France et Hauts-de-France, le crédit d’impôt prévu à l’article 244quater U du code général des impôts peut bénéficier aux sociétés mentionnées au 8 de l’article L. 511‑6 du code monétaire et financier. II. – Le I s’applique dans les conditions pré...

A l’alinéa 11 de l'amendement n°2574, substituer aux mots « l’alinéa suivant », les mots « les deux alinéas suivants ». A l’alinéa 12, substituer aux mots « à compter du 1er janvier 2021 », les mots « à compter du 1er janvier 2022 » Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : «H. Le Gouvernement rendra au Parlement, avant le 30 septembre 2...

À la seconde phrase de l’article 212 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les mots : « le principal et les intérêts » sont remplacés par les mots : « le principal, les intérêts et les accessoires sans que ces derniers ne puissent excéder 10 % du principal ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à étendre a...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de trois » les mots : « d’un ». Exposé sommaire : L’amendement 3002 du Gouvernement prévoit un report, pour la Corse et les départements ou collectivités d’outre-mer, de l’exonération de hausse de la taxe sur les billets d’avion au profit de l’Agence de financement des infrastructures de transport de F...

I. – À la seconde colonne de la vingt-cinquième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 591 » le nombre : « 592 ». II. – En conséquence, à la seconde colonne de la cinquante-septième ligne dudit tableau, substituer au nombre : « 2 287 » le nombre : « 2 411 ». III. – En conséquence, à la seconde colonne de la soixante-ne...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : «H. Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2022, un rapport relatif aux conséquences budgétaires de la suppression de la taxe sur les spectacles et de son remplacement par une subvention publique ainsi qu’à l'évolution du dispositif d’aides perçu par l’Association pour le ...

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 : «Désignation du ministère ou du budget annexePlafond exprimé en ETPT I. Budget général 1 931 970 Action et comptes publics 121 582 Agriculture et alimentation 29 799 Armées 270 746 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales 291 Culture 9 593 Économie et finances 1...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le code général des impôts, à ses articles 35 et 206, stipule qu’une société civile immobilière (SCI) qui se livre à une activité de location meublée exerce à ce titre une activité commerciale et doi...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Aux termes d’un amendement faisant l’objet du présent sous-amendement, il est proposé de mettre en œuvre un bornage dans le temps du dispositif « MALRAUX », réduction d’impôt codifiée à l’article 199 Tervicies du Code Général des Impôts Ce bornage initialement prévu pour fin 2020 a été finalement d...

I. – Le V de l’article 43 de la loi n° 99‑1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa, les mots : « , 2018 et 2019 » sont remplacés par les mots : « à 2022 » ; 2° Avant la dernière phrase du dernier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Une fraction supplémentaire de chacune de ces p...

I. – À l’alinéa 9, substituer au mot : « primaire » le mot : « finale et les émissions de gaz à effet de serre ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à mettre en cohérence le futur crédit d’impôt pour les déciles 9 et 10 avec les objectifs climatiques et énergétiqu...

Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les quinze lignes suivantes : «Interventions territoriales de l'ÉtatCohésion des territoiresInterventions territoriales de l'ÉtatCohésion des territoires ». Exposé sommaire : L’article 15 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prévoit que les crédits de paiement disponibles à la fin d...

I. – À l’alinéa 9, substituer au mot : « primaire » le mot : « finale ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 10. Exposé sommaire : Sous-amendement de repli. Ce sous-amendement vise à mettre en cohérence le futur crédit d’impôt pour les déciles 9 et 10 avec les objectifs climatiques et énergétiques votés dans ...

I. – Au 4 du I de l’article 244quater X du code général des impôts, après le mot : « urbaine », sont insérés les mots : « et dans les quartiers prioritaires mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ». II. – Le I s’applique aux travaux de rénovation et de réhabilitat...