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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La date proposée par le rapporteur général provoque plusieurs effets négatifs pour le secteur du jeu vidéo et par conséquent pour l’économie française. La date de 2022 limite substantiellement les e...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « 6° Rapport annuel sur l’impact environnemental du budget ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 23 : « – un recensement de l’ensemble des dépenses du budget général de l’État et des ressources publiques, y compris des dépenses fiscales inscrites dans le projet de loi de finances de l’année, ayant...

A l'amendement n°2792, remplacer l'alinea 4 par un alinea ainsi rédigé : « II. – Le produit de la majoration mentionnée au I est versé à la commune l’ayant instituée. » Exposé sommaire : Le produit de la taxe sur les logements vacants (TLV) est aujourd'hui versé à l'agence de l'habitat. A l'inverse, le produit de la surtaxe à la taxe d'habita...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « offices publics de l’habitat » les mots : « organismes d’habitation à loyer modéré ». Exposé sommaire : L’amendement II-2069 permet aux collectivités territoriales de pouvoir souscrire aux titres participatifs émis par les seuls offices de l’habitat Par son article 86, la loi ELAN a ouvert la possibil...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le troisième alinéa de l’amendement, qui découle des règles de gage, n’est pas nécessaire dès lors que le Gouvernement est favorable à l’amendement.

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « taux d’imposition moyen du contribuable au titre de l’article 204 H ainsi que son ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots: « du contribuable, défini comme le taux prévu au 1 du I de l’article 197 auquel est imposée la dernière fraction du revenu imposable. » Exposé sommaire : ...

Supprimer l’alinéa 25. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le XI de l’amendement, qui découle des règles de gage, n’est pas nécessaire dès lors que le Gouvernement est favorable à l’amendement.

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – Aua du 3° de l’article 44sexies‑0 A, les mots : « fiscalement déductibles au titre de cet exercice, à l’exclusion » sont remplacés par les mots : « , à l’exception des pertes de change et des charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement, fiscalement déductibles au titre de ce...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le quatrième alinéa de l’amendement, qui découle des règles de gage, n’est pas nécessaire dès lors que le Gouvernement est favorable à l’amendement.

À l’alinéa 2, après le mot : « sensibles », insérer les mots : « , au sens du I de l’article 6 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ». Exposé sommaire : Sous-amendement qui précise la notion de données sensibles. Les données sensibles au sens du I de l'article 6 de la loi informatiq...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le quatrième alinéa de l’amendement, qui découle des règles de gage, n’est pas nécessaire dès lors que le Gouvernement est favorable à l’amendement.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « offices publics de l’habitat » les mots : « organismes d’habitation à loyer modéré » Exposé sommaire : L’amendement II-2069 permet aux collectivités territoriales de pouvoir souscrire aux titres participatifs émis par les seuls offices de l’habitat. Par son article 86, la loi ELAN a ouvert la possibil...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – À compter de 2020, l’affectation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, prévue au III de l’article 36 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, intègre le mo...

Au premier alinéa, après le mot : « combattant », insérer les mots : « pendant au moins cinq années ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement propose que le bénéfice de la demi-part soit accordé à la veuve d'un ancien combattant dès lors que ce-dernier a bénéficié pendant au moins cinq années de la retraite du combattant. Cette rédac...

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 79, après les mots : « articles », insérer les mots : « L. 301‑3, » ; II. - En conséquence, compléter l’alinéa 80 par la phrase suivante : « Des garanties, notamment financières, de compétence, de probité et de moyens appropriés peuvent être exigées pour les mandataires, particulièrement lorsque ces der...

À la fin de l’alinéa 14, supprimer les mots : « dudit code » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : «d) Les conditions de ressources prévues au 2° du a et au 2° du b ne sont pas applicables pour les dépenses mentionnées au 3° du b du 1. » ; II. – En conséquence, rédiger ainsi la première ligne du tableau de l’alinéa 47 :Nature de la dépenseMontant Ménages remplissant les conditions de reve...

Substituer aux alinéas 4 à 8 les quatre alinéas suivants : « 2° Les deux derniers alinéas du IV sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « – les orientations stratégiques en matière de lutte contre les infractions économiques et financières, notamment en matière de lutte contre l’évasion fiscale et la fraude en matière d’impositions d...

I. – Après l’alinéa 30, insérer les trois alinéas suivants : «o) Aux dépenses, payées entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, pour une maison individuelle, au titre d’un bouquet de travaux permettant de limiter la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire du logement, rapportée à la surface habitable du logement, pour...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « et » le mot : « ou » Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel. Le mot « et » induit la notion de cumulation là où le mot « ou » autorise l’alternative. Il s’agit de ne pas pénaliser les branches dont les accords prévoient d’ores et déjà une mesure de lutte contre le recours ab...