Recherche d'amendements

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au taux : « 80% », le taux : « 70% ». Exposé sommaire : L’article 83 de la loi de finances pour 2019 a mis en place un dispositif permettant d’assurer un financement minimal des chambres de commerce et d’industrie situées dans des zones rurales ou insulaires. Le présent sous-amendement vise d...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « 6° Rapport annuel sur l’impact environnemental du budget ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 23 : « – un recensement de l’ensemble des dépenses du budget général de l’État et des ressources publiques, y compris des dépenses fiscales inscrites dans le projet de loi de finances de l’année, ayant...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exonérer d'octroi de mer les transferts de matériels qu'opèrent les armées et la gendarmerie lorsqu'elles ont besoin de renforcer leurs moyens outre-mer, notamment gérer des cri...

I. – Rédiger ainsi la dernière ligne du tableau de l’alinéa 3 : «8,2%8,8% » II. – En conséquence, rédiger ainsi la quatrième ligne du tableau de l’alinéa 6 : «0,4%1% » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à prévoir une hausse de l’objectif d’incorporation dans l’essence de 0,6 % en 2021 afin de tenir compte du rythme de croissance...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « outre-mer », insérer les mots : « et à la chambre de commerce et d’industrie de Corse ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à prendre en compte le décret n° 2019‑885 du 22 août 2019 portant création de la chambre de commerce et d’industrie locale d’Ajaccio et de la Corse-d...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : La loi Dutreil de 2003 a créé le dispositif « fonds d’investissements de proximité » (FIP) afin de soutenir l’investissement dans les PME régionales, en vue de leur développement. L’absence d’investissement des FIP en Corse durant les quatre années suivant sa création a conduit le législateur à en tirer...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que la baisse des 45 millions d’euros du plafond d’affectation de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties doit s’inscrire dans ce max...

I. – Rédiger ainsi la dernière ligne du tableau de l’alinéa 3 : «8,2 %8,8 % » II. – En conséquence, rédiger ainsi la quatrième ligne du tableau de l’alinéa 6 : «0,4 %1 % » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à prévoir une hausse de l'objectif d'incorporation dans l'essence de 0,6% en 2021 afin de tenir compte du rythme de croissanc...

À la fin de l’alinéa 48, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : En fixant une échéance au 31 décembre 2021 pour l’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux travaux sylvicoles et d’exploitation forestière, l’amendement n° I-2408 pénalise en premier lieu les petits propriétaires sylviculte...

Après l’alinéa 96, insérer l’alinéa suivant : « 28° Prévention et promotion de la santé : ce rapport présente l’ensemble des moyens dédiés à la politique de prévention et de promotion de la santé, de l’État, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Suite à l’adoption de l’amendement n°II-1498 sur la miss...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : L’article 100 bis du CGI prévoit une exception au principe selon lequel l’imposition est établie sur les revenus de l’année civile. Les auteurs (réalisateurs, scénaristes, écrivains…) bénéficient de la possibilité d’opter pour une imposition sur la moyenne du revenu de la production littéraire et a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement étend l'expérimentation prévue pour la Bretagne à la Corse qui vise à adapter le dispositif d'aide à l'investissement locatif, dit « Pinel », face aux enjeux d'aménagement du territo...

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 7° L’article 84 A est abrogé ; ». Exposé sommaire : L’article 100bis du CGI prévoit une exception au principe selon lequel l’imposition est établie sur les revenus de l’année civile. Les auteurs (réalisateurs, scénaristes, écrivains…) bénéficient de la possibilité d’opter pour une imposition sur la moyenne du r...

Au I, supprimer chaque occurrence des mots suivants : « ou parties de communes » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à supprimer de cet amendement l'application aux logements situés dans des « parties de communes ». En effet, ce ciblage risque de faire perdre au dispositif Pinel sa lisibilité qui fait pourtant sa force, au détriment...

À la fin de l’alinéa 12, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2080 ». Exposé sommaire : La proposition de suppression de la taxe sur les spectacles, perçue au profit de l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP) s’inscrit comme le rappelle le rapporteur dans le programme de réduction du nombre de taxes à faibles rendement...

Après la première occurrence du mot : « intermédiaires », la fin du II de l’article 2 de l’ordonnance n° 2019‑1068 du 21 octobre 2019 relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration est ainsi rédigée : « et les contribuab...

Après l’alinéa 460, insérer les sept alinéas suivants : « 5.1.5 . I. – À compter de 2021, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, défini comme le produit brut budgétaire de l’année précédente, déduction faite des remboursements et restitutions effectués par les comptables assignataires, est versée aux départements, au dép...

I. – Le chapitre VII du titre X du code des douanes est complété par un article 285duodecies ainsi rédigé : «Art. 285 duodecies. – Les dispositions du code général des impôts et du livre des procédures fiscales dont l’application est limitée aux taxes sur le chiffre d’affaires prévues par ce même code s’appliquent également aux impositions pré...

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 311‑13 est ainsi modifié : a) Les A et B sont ainsi rédigés : « A. – La délivrance et le renouvellement d’un titre de séjour donne lieu à la perception d’une taxe dont le montant est fixé à 200 euros. « Ce montant est ramené à 50 euros pou...

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « ou parties de communes ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou partie de commune ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à supprimer de cet amendement l'application aux logements situés dans des « parties de communes ». En effet, ce ciblage ris...