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Supprimer les alinéas 27 à 29. Exposé sommaire : Ce sous-amendement revient sur une disposition de l’amendement 2900, dispositions qui vient en effet porter une nouvelle atteinte au financement du secteur de l’intérêt général. Le 19° vient abroger le dispositif de l’article 206 du CGI, ce qui est source d’inquiétude pour les acteurs associ...

I. – Rédiger ainsi la dernière ligne du tableau de l’alinéa 3 : «8,2 %8,8 % » II. – En conséquence, rédiger ainsi la quatrième ligne du tableau de l’alinéa 6 : «0,4 %1 % » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à prévoir une hausse de l’objectif d’incorporation dans l’essence de 0,6% en 2021 afin de tenir compte du rythme de croissanc...

Supprimer les alinéas 41 à 44. Exposé sommaire : Ce sous-amendement revient sur une disposition de l’amendement 2900, dispositions qui vient en effet porter une nouvelle atteinte au financement du secteur de l’intérêt général. Le 31° vient abroger plusieurs dispositions de l’article 795 du CGI, ce qui viendrait supprimer des possibilités d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet sous-amendement d’appel s’appuie sur la décision n° 2019-772 QPC du 5 avril 2019 – répondant à un litige concernant la location touristique d’appartements de courte durée – pour mettre en place u...

Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux trois premiers alinéas du présent article, le taux applicable aux livraisons des logements, terrains et locaux mentionnés aux II à IV de l’article 278sexies postérieures à la première livraison ou livraison à soi-même de ces mêmes logements, terrains et locaux est celui applica...

I. – Rédiger ainsi la dernière ligne du tableau de l’alinéa 3 : «8,2 %8,8 % » II. – En conséquence, rédiger ainsi la quatrième ligne du tableau de l’alinéa 6 : «0,4 %1 % » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à prévoir une hausse de l’objectif d’incorporation dans l’essence de 0,6% en 2021 afin de tenir compte du rythme de croissanc...

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 311‑13 est ainsi modifié : a) Les A et B sont ainsi rédigés : « A. – La délivrance et le renouvellement d’un titre de séjour donne lieu à la perception d’une taxe dont le montant est fixé à 200 euros. « Ce montant est ramené à 50 euros pou...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « À compter du 1er janvier 2021, une fraction …(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Dans un souci de transparence dans l’utilisation de l’argent public, et conformément aux engagements pris par le Gouvernement devant les membres du Comité de haut niveau dédié au projet de stockage des déch...

I. – À l’alinéa 36, substituer à l’année : « 2021 », l’année : « 2022 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 37 et 38. Exposé sommaire : Ce sous-amendement revient sur une disposition de l’amendement 2408, disposition qui vient en effet porter une nouvelle atteinte au financement du secteur de l’intérêt génér...

I. - Compléter l’alinéa 16 par les mots : « ou une activité portant sur les terrains ou les biens ruraux, conformément aux objectifs prévus au 1° du I de l’article L. 141‑1 du Code rural et de la pêche maritime ». II. - En conséquence, à l’alinéa 20, après le mot : « référence », insérer les mots : « ou respectant le marché réglementaire »...

Supprimer les alinéas 58 à 61. Exposé sommaire : Ce sous-amendement revient sur une disposition de l’amendement 2408, disposition qui vient en effet porter une nouvelle atteinte au financement du secteur de l’intérêt général. Le 35° vient abroger plusieurs dispositions de l’article 795 du CGI, ce qui viendrait supprimer des possibilités d’ex...

I. Après les mots : « accordée pour » Insérer les mots : « couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d’exporter des biens et services dans le cadre de ». II. Supprimer le second alinéa. III. En conséquence, supprimer le mot : « des » avant le mot : « projets », et remplacer les mots : « les deux alinéas suivants » par les...

À la fin de l’alinéa 65, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2023 » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à prolonger le bornage de l’exonération de droits de mutation des dons en numéraires reçus par les victimes d'actes terroristes ou, en cas de décès, par leurs proches et des dons numéraires reçus par les militaires, policie...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « « À l’exception des prélèvements mentionnés à l’article 1641 effectués au profit de l’État, le produit de la taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mer me...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après le mot : « environnement, », rédiger ainsi la fin : « les références : « L. 213‑10‑2, L. 213‑10‑8 et L. 213‑10‑12 » sont remplacées par les mots : « L. 213‑10 et suivants ». Exposé sommaire : Le Gouvernement est favorable à cette proposition qui améliore l'efficacité du système de perception des agences de l'eau. Il est par ailleurs...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à borner le crédit d'impôt famille jusqu’au 31 décembre 2025.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Le I s’applique aux acquisitions et aux souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2020. » Exposé sommaire : L’amendement n° II-2982 a pour objet de modifier la nature des travaux éligibles au dispositif de réduction d’impôt « Denormandie ancien », définie par le pouvoir réglementaire, afin, le cas échéant,...

À la fin de l’alinéa 37, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2023 » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à prolonger le bornage de l’exonération des revenus patrimoniaux des établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance pour leurs revenus fonciers agricoles et mobiliers, jusqu’en 2023 au lieu de 2021.

Après la première occurrence de la référence : « I », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « les remboursements de taxe sur la valeur ajoutée réalisés par les vendeurs, ou pour leur compte, auprès des acheteurs aux fins de l’application de l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée pour les livraisons de biens à emporter dans les bagages pe...