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Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – L’article 130 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est abrogé. » Exposé sommaire : L’article 130 de la loi de finances pour 2018 a mis en place une taxe sur les ventes de logements HLM. Cette taxe a été codifiée à l’article L. 443‑14‑1 du code de la construction et de l’habitation...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « , ainsi que toute infrastructure associée à ces projets dès lors qu’elle contribue à la viabilité technique ou économique de ces opérations. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement concerne l’amendement n° 2978. Il vise à ajouter au champs d’étude des scénarios de cessation d’octro...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , au plus tard le 30 septembre 2020, un rapport sur l’évaluation du crédit d’impôt prévu au présent article, présentant notamment l’impact » les mots : « un rapport présentant la pertinence d’un bornage de ce crédit d’impôt et le cas échéant la durée recommandée, l’incidence ». II. – En conséquence...

I. – Rédiger ainsi la dernière ligne du tableau de l’alinéa 3 : «  II. – En conséquence, rédiger ainsi la quatrième ligne du tableau de l’alinéa 6 : Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à prévoir une hausse de l’objectif d’incorporation dans l’essence de 0,6% en 2021 afin de tenir compte du rythme de croissance de la demande de Superéth...

I. – Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I. – Supprimer les alinéas 15 et 16. « II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention : « V. – » la mention : « IV. – ». Exposé sommaire : Devant l’inquiétude exprimée par les entreprises...

La sous-section 1 de la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Au second alinéa de l’article L. 6331‑35, après le mot : « est », sont insérés les mots « , sauf exception prévue par la loi ou par l’accord mentionné à l’article L. 6331‑38, » ; 2° L’article L. 6331‑38 e...

I. – Supprimer l'alinéa 10. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 75. Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE L’amendement du rapporteur général vise à supprimer le dispositif prévu aux articles 84 A et 100 bis du code général des impôts (CGI) et à borner jusqu’au 31 décembre 2021 le dispositif prévu à l’article 92 A du même code. Le présen...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : L’amendement du rapporteur général vise à supprimer le dispositif prévu aux articles 84 A et 100bis du code général des impôts (CGI) et à borner jusqu’au 31 décembre 2021 le dispositif prévu à l’article 92 A du même code. Le présent sous-amendement a pour objet de conserver ces deux dispositifs en l’é...

I. – À compter du 1er janvier 2020, une partie des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements de la région d’Île-de-France et la Ville de Paris en application des articles 1594 A et 1595 du code général des impôts est prélevée au profit de l’établissement public « Société du Grand Paris » créé par l’article 7 de la loi n° 20...

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou, pour les retenues à la source prévues à l’article 119bis, dans un État non membre de l’Union européenne ou qui n'est pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ayant conclu avec la France les conventions mentionnées au présent 1°, sous réserve que cet État ne soit pas non coopératif a...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « mise en place », les mots : « définition d’une méthode d’élaboration ». Exposé sommaire : L’objet de ce sous-amendement est de préciser la commande politique des deux rapports présentés. S'agissant de la première demande de rapport, il convient d'abord de rappeler son objet prosp...

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : L’amendement du rapporteur général vise à supprimer le dispositif prévu aux articles 84 A et 100bis du code général des impôts (CGI) et à borner jusqu’au 31 décembre 2021 le dispositif prévu à l’article 92 A du même code. Le présent sous-amendement a pour objet de conserver ces deux dispositi...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « sans préjudice des opérations ayant pour effet de réduire l’impact environnemental négatif d’installations de production d’énergie existantes » Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet d’éviter un effet indésirable de l’extension de l’interdiction de garanties export proposée par le présent amen...

Supprimer l’alinéa 79. Exposé sommaire : L’amendement du rapporteur général vise à supprimer le dispositif prévu aux articles 84 A et 100bis du code général des impôts (CGI) et à borner jusqu’au 31 décembre 2021 le dispositif prévu à l’article 92 A du même code. Le présent sous-amendement a pour objet de conserver ces deux dispositifs en l’é...

À la seconde phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « , notamment le niveau d’émission de gaz à effet de serre qu’elles entraînent » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser la commande du rapport. En l’état des méthodologies existantes, il n’est pas possible d’évaluer le niveau d’émission de GES de chaque opération d'export ...

I. – Supprimer l'alinéa 11. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 76. Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE L’amendement du rapporteur général vise à supprimer le dispositif prévu aux articles 84 A et 100 bis du code général des impôts (CGI) et à borner jusqu’au 31 décembre 2021 le dispositif prévu à l’article 92 A du même code. Le présen...

À l’alinéa 2, après le mot : « pour », insérer les mots : « couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d’exporter des biens et services dans le cadre » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à limiter le champ de l'interdiction à la seule assurance-crédit afin de ne pas pénaliser les PME et ETI très utilisatrices et dép...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : L’amendement du rapporteur général vise à supprimer le dispositif prévu aux articles 84 A et 100bis du code général des impôts (CGI) et à borner jusqu’au 31 décembre 2021 le dispositif prévu à l’article 92 A du même code. Le présent sous-amendement a pour objet de conserver ces deux dispositifs en l’é...

À l’alinéa 2, après le mot : « pour », insérer les mots : « couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d’exporter des biens et services dans le cadre ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à limiter le champ de l'interdiction prévue au présent amendement à la seule assurance-crédit afin de ne pas pénaliser les PME et...