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À la fin de l’alinéa 74, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à prolonger le bornage du taux réduit de taxe intérieure sur la consommation pour le B100, carburant diesel synthétisé à partir d'acides gras.

I. – Compléter l’alinéa 16 par les mots : « ou une activité immobilière qui s’inscrit dans la mission d’installation ou de consolidation d’exploitations agricoles définie au 1° du I de l’article L. 141‑1 du code rural et de la pêche maritime et se traduit par la conclusion de baux ruraux environnementaux en application de l’article L. 411‑27, ...

À la fin de l’alinéa 64, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à prolonger le bornage de l’exonération de droits de mutation pour les successions des victimes d'opérations militaires ou d'actes de terrorisme, jusqu’en 2023 au lieu de 2021.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « II. - Le 2° du I s’applique aux acquisitions et aux souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2020. » Exposé sommaire : La réduction d’impôt « Denormandie » s’applique, sous condition de respect d’un engagement de location et de plafonds de loyer et de ressources du locataire, aux contribuables domiciliés...

À l’alinéa 38, supprimer la référence : « 797 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préserver l’exonération de droits de succession sur les immeubles non bâtis ou les droits portant sur ces immeubles, de faible valeur et indivis au sein d’une parcelle cadastrale, pour lesquels le droit de propriété du défunt n’a pas été constaté ava...

À l’alinéa 2, après le mot : « pour », insérer les mots : « couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d’exporter des biens et services dans le cadre » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à limiter le champ de l’interdiction à la seule assurance-crédit afin de ne pas pénaliser les PME et ETI très utilisatrices et dép...

À l’alinéa 38, supprimer la référence : « 796bis ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préserver l’exonération de droits de mutation des dons en numéraires reçus par les victimes d’actes terroristes ou, en cas de décès, par leurs proches et des dons numéraires reçus par les militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers ou agent...

I. – Compléter l’alinéa 16 par les mots : « ou une activité immobilière qui s’inscrit dans la mission d’installation ou de consolidation d’exploitations agricoles définie au 1° du I de l’article L. 141‑1 du code rural et de la pêche maritime et se traduit par la conclusion de baux ruraux environnementaux en application de l’article L. 411‑27, ...

Supprimer les alinéas 45 à 47. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préserver l’exonération de droits de mutation pour les successions des victimes d’opérations militaires ou d’actes de terrorisme.

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « pendant au moins cinq années ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement propose que le bénéfice de la demi-part soit accordé à la veuve d’un ancien combattant dès lors que ce-dernier a bénéficié pendant au moins cinq années de la retraite du combattant. Cette rédaction permet d’assurer la cohérence ...

Supprimer l’alinéa 61. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préserver le taux réduit de taxe intérieure sur la consommation pour le B100, carburant diesel synthétisé à partir d’acides gras.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer l’alinéa 29. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préserver l’exonération des revenus patrimoniaux des établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance pour leurs revenus fonciers agricoles et mobiliers.

I. – Compléter l’alinéa 16 par les mots : « ou une activité immobilière qui s’inscrit dans la mission d’installation ou de consolidation d’exploitations agricoles définie au 1° du I de l’article L. 141‑1 du code rural et de la pêche maritime et se traduit par la conclusion de baux ruraux environnementaux en application de l’article L. 411‑27, ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préserver le crédit d'impôt famille.

L’organisme désigné comme fournisseur officiel des services de chronométrage et de pointage pour les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 n’est pas redevable des impositions mentionnées aux a, b et d du 1° du I de l’article 1655septies du code général des impôts au titre des rémunérations perçues du comité d’organisation des Jeux olym...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préserver l’exonération des établissements publics et des sociétés d'économie mixte chargés de l'aménagement par une convention contractée, en application du deuxième alinéa de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme ainsi que des sociétés d'habitations à loyer modéré rég...

Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « IIIbis. – L’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié : « 1° À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 110 500 » ; « 2° Au premier alinéa...

I. – À la fin de l’alinéa 9, substituer au taux : « 0,8 % », le taux : « 0,89 % ». II. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots : « d’un quart » les mots : « de quatre dix-neuvièmes » III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « trois quarts », les mots : « quinze dix-neuvièmes » . IV. – En conséquence,...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi que les hydrocarbures issus du sable bitumineux, c’est à dire le sable imprégné de bitume, dont le gisement, selon ses caractéristiques, en particulier sa profondeur, peut être exploité par des techniques minières ou par vaporextraction. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement concerne l'amendemen...