Recherche d'amendements

À la fin de l’alinéa 12, substituer à l'année : « 2021 » les mots : « 2022 et sous réserve de la réalisation d’un rapport évaluant les conséquences de la suppression de cette taxe ». Exposé sommaire : EXPOSE DES MOTIFS Le présent sous-amendement vient différer la suppression de la taxe fiscale ASTP. En effet, à ce jour, les conséquences ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « II. – Compléter l’article L. 432‑3 du code des assurances par un alinéa ainsi rédigé » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, supprimer la référence : « Art. L. 432‑4‑3 », Exposé sommaire : L’objet de sous-amendement consiste à protéger les entreprises françaises vis-à-vis de leurs concurrents dans ...

À la fin de l’alinéa 36, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à réduire d’une année l’application de cet amendement. L’amendement du Gouvernement, qui n’a fait l’objet d’aucune évaluation préalable, prévoit des dispositifs transitoires de ventes hors taxes au bénéfice des croisiéris...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour but de permettre aux députés et sénateurs élus dans les départements concernés par les groupements d’intérêt public (GIP) - constitués pour accompagner l’implantation du L...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après l’année : « 2018 », insérer les mots : « sont éligibles au crédit d’impôt prévu à l’article 244quater E du code général des impôts, » Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

I. 1° La dernière ligne du tableau du 3e alinéa est modifié comme suit : 8,2 % 8,8 % 2° La quatrième ligne du tableau du 6e alinéa est modifié comme suit : 0,4 % 1 % II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général ...

À l'alinéa 2, substituer au nombre : « 26 801 527 462 » le nombre : « 26 851 874 416 ». Exposé sommaire : Cet amendement tient compte de la modification du schéma financier de reprise des ressources au département de La Réunion nécessaire à la mise en œuvre du droit à compensation intégrale de l’Etat au titre de la recentralisation du RSA....

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « non conventionnelle, telles que définies à l’article L. 111-13 du code minier », les mots : « conduisant à ce que la pression de pore soit supérieure à la pression lithostatique de la formation géologique, sauf pour des actions ponctuelles de maintenance opérationnelle ou de sécurité du puits »...

I. – À l'alinéa 1, substituer au montant : « 40 898 219 377 » le montant : « 40 948 566 331 ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 801 527 462 » le montant : « 26 851 874 416 ». III. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne, substituer au ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à limiter le champ de l'interdiction prévue au présent amendement à la seule assurance-crédit afin de ne pas pénaliser les PME et ETI très utilisatrices et dépendantes de garanties des cautions et préfinancements pour pouvoir participer à des appels d’offre internationaux. En ef...

I. – À l’alinéa 122, après la dernière occurrence du mot : « par », insérer les mots : « l’affectation au budget général de l’État d’une fraction du produit de la taxe sur les tabacs prévue aux articles 268 du code des douanes et 575 E du code général des impôts et ». II. – En conséquence, à l’alinéa 123, substituer au mot : « ajoute » le...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « octroyées par l’État ou en cours d’instruction », les mots : « prévues aux articles L. 432‑1 et L. 432‑2 » Exposé sommaire : L’objet de sous-amendement consiste à protéger les entreprises françaises vis-à-vis de leurs concurrents dans la compétition internationale. Une publication ex ante systématique ...

I. – À l’alinéa 4, substituer au montant : « 120 000 », le montant : « 110 000 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au nombre : « 106 », le nombre : « 104 ». III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Ce sous-amendement modifie la trajectoire d’augmentation du plafond des ressources affectées à l’Autor...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « en matière d’émissions de gaz à effet de serre », le mot : « environnementale » Exposé sommaire : L’objet de ce sous-amendement est de préciser la commande politique des deux rapports présentés. S'agissant de la première demande de rapport, il convient d'abord de rappeler son obj...

I. - À l’alinéa 4, substituer au montant : « 120 000 », le montant : « 110 000 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au nombre : « 106 », le nombre : « 101 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au nombre : « 113 », le nombre : « 105,5 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement modifie la trajectoire d’augmenta...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « présentant », insérer le mot : « directement ». Exposé sommaire : L’objet de ce sous-amendement est de préciser la commande politique des deux rapports présentés. S'agissant de la première demande de rapport, il convient d'abord de rappeler son objet prospectif, l’idée n’étant pas de di...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. - Après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant : « XIbis.- Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit du prélèvement mentionné au II de l’article L. 561‑3 du code de l’environnement affecté au fonds men...

À la fin de la première phrase l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’hydrocarbures », les mots : « pétroliers et gaziers ». Exposé sommaire : L’objet de ce sous-amendement est de préciser la commande politique des deux rapports présentés. S'agissant de la première demande de rapport, il convient d'abord de rappeler son objet prospectif, l...

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2020 » l’année : « 2021 ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « à compter du 1er janvier 2021 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à reporter la clôture du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » au 1er janvier 2021, après la...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :