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À l’alinéa 2, après la mention : « 1° », insérer les mots : « Faisant l’objet d’une demande de permis de construire ou de déclaration de travaux déposée » Exposé sommaire : Aux termes d’un amendement faisant l’objet du présent sous-amendement, il est proposé de mettre en œuvre un bornage dans le temps du dispositif « MALRAUX », réduction d...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel. Le mot « et » induit la notion de cumulation là où le mot « ou » autorise l’alternative. Il s’agit de ne pas pénaliser les branches dont les accords prévoient d’ores et déjà une mesure de lutte contre le recours a...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « sont exonérées », les mots : « le conseil départemental peut, sur délibération, exonérer ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement confie la décision d'exonération de Taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement sur les acquisitions d'immeubles situés sur des sites pollués en friche a...

Supprimer les alinéas 15 à 18. Exposé sommaire : Ce sous-amendement prévoit de sortir du bornage proposé le dispositif d’exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs faits aux organismes poursuivant un but d’intérêt général.

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'alinéa 9 qui propose de fiscaliser : Si les députés Socialistes et apparentés sont favorables au « toilettage » des dépenses fiscales et à la lutte contre les « trous noirs fiscaux », ils ne partagent pas le périmètre de cet ...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre », les mots : « dons et versements effectués à compter du 1er janvier ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'alinéa 28 qui propose de soumettre à l'impôt sur les sociétés : Pour rappel, l'article 206 du code général des impôts exonère ces organismes d'impôt sur les sociétés, lorsque leurs activités non lucratives restent significativem...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 7° L’article 84 A est abrogé ; » Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur l'abrogation de l'article 100bis du code général des impôts. Pour rappel, cet article dispose que les bénéfices imposables provenant de la production littéraire, scientifique ou artistiqu...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : La loi Dutreil de 2003 a créé le dispositif « fonds d’investissements de proximité » (FIP) afin de soutenir l’investissement dans les PME régionales, en vue de leur développement. L’absence d’investissement des FIP en Corse durant les quatre années suivant sa création a conduit le législateur à en t...

Supprimer les alinéas 12 à 14. Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas 13 et 14 qui propose de fiscaliser à compter du 1er janvier 2022 : Si les députés Socialistes et apparentés sont favorables au « toilettage » des dépenses fiscales et à la lutte contre les « trous noirs fisc...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur l'abrogation de l'article 100 bis du code général des impôts. Pour rappel, cet article dispose que les bénéfices imposables provenant de la production littéraire, scientifique ou artistique de même que ceux provenant de la prati...

 « I- Au b) du 1) du II) du 2°) du I) de l’article proposé par l’amendement N°2987, compléter la dernière phrase par : « ou une activité immobilière qui s’inscrit dans la mission d’installation ou de consolidation d’exploitations agricoles définie au 1° du I de l’article L. 141-1 du Code rural et de la pêche maritime et se traduit par la conclu...

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'alinéa 28 qui propose de soumettre à l'impôt sur les sociétés à compter du 1er janvier 2022 : Pour rappel, l'article 206 du code général des impôts exonère ces organismes d'impôt sur les sociétés, lorsque leurs activités non luc...

I. – Rédiger ainsi la dernière ligne du tableau de l’alinéa 3 : «8,2 %8,8 % » II. – En conséquence, rédiger ainsi la quatrième ligne du tableau de l’alinéa 6 : «0,4 %1 % » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à prévoir une hausse de l’objectif d’incorporation dans l’essence de 0,6 % en 2021 afin de tenir compte du rythme de croiss...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le dispositif de déduction du prix d'acquisition des oeuvres originales d'artistes vivants poursuit deux objectifs d’intérêt général : - encourager la création contemporaine par l'acquisition d’oeuv...

I. - Compléter l’alinéa 16 par les mots : « ou une activité portant sur les terrains ou les biens ruraux, conformément aux objectifs prévus au 1° du I de l’article L. 141‑1 du Code rural et de la pêche maritime ». II. - En conséquence, à l’alinéa 20, après le mot : « référence », insérer les mots : « ou respectant le marché réglementaire »...

À l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2050 ». Exposé sommaire : Le dispositif « Malraux » est un dispositif de protection du patrimoine visant à conserver, restaurer et mettre en valeur le patrimoine. Il s'agit d'un instrument incitatif pour créer une dynamique de requalification des centres anciens. Les opérations d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :