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Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : La loi Dutreil de 2003 a créé le dispositif « fonds d’investissements de proximité » (FIP) afin de soutenir l’investissement dans les PME régionales, en vue de leur développement. L’absence d’investissement des FIP en Corse durant les quatre années suivant sa création a conduit le législateur à en tirer...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Le I s’applique aux acquisitions et aux souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2020. » Exposé sommaire : L’amendement n° II-2982 a pour objet de modifier la nature des travaux éligibles au dispositif de réduction d’impôt « Denormandie ancien », définie par le pouvoir réglementaire, afin, le cas échéant,...

I. - Compléter l’alinéa 16 par les mots : « ou une activité portant sur les terrains ou les biens ruraux, conformément aux objectifs prévus au 1° du I de l’article L. 141‑1 du Code rural et de la pêche maritime ». II. - En conséquence, à l’alinéa 20, après le mot : « référence », insérer les mots : « ou respectant le marché réglementaire »...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : La loi Dutreil de 2003 a créé le dispositif « fonds d’investissements de proximité » (FIP) afin de soutenir l’investissement dans les PME régionales, en vue de leur développement. L’absence d’investissement des FIP en Corse durant les quatre années suivant sa création a conduit le législateur à en t...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement étend l'expérimentation prévue pour la Bretagne à la Corse qui vise à adapter le dispositif d'aide à l'investissement locatif, dit « Pinel », face aux enjeux d'aménagement du territo...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre », les mots : « dons et versements effectués à compter du 1er janvier ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

I. – Rédiger ainsi la dernière ligne du tableau de l’alinéa 3 : «8,2 %8,8 % » II. – En conséquence, rédiger ainsi la quatrième ligne du tableau de l’alinéa 6 : «0,4 %1 % » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à prévoir une hausse de l’objectif d’incorporation dans l’essence de 0,6% en 2021 afin de tenir compte du rythme de croissanc...

Après la première occurrence du mot : « intermédiaires », la fin du II de l’article 2 de l’ordonnance n° 2019‑1068 du 21 octobre 2019 relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration est ainsi rédigée : « et les contribuab...

 « I- Au b) du 1) du II) du 2°) du I) de l’article proposé par l’amendement N°2987, compléter la dernière phrase par : « ou une activité immobilière qui s’inscrit dans la mission d’installation ou de consolidation d’exploitations agricoles définie au 1° du I de l’article L. 141-1 du Code rural et de la pêche maritime et se traduit par la conclu...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « 6° Rapport annuel sur l’impact environnemental du budget ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 23 : « – un recensement de l’ensemble des dépenses du budget général de l’État et des ressources publiques, y compris des dépenses fiscales inscrites dans le projet de loi de finances de l’année, ayant...

Au I, supprimer chaque occurrence des mots suivants : « ou parties de communes » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à supprimer de cet amendement l'application aux logements situés dans des « parties de communes ». En effet, ce ciblage risque de faire perdre au dispositif Pinel sa lisibilité qui fait pourtant sa force, au détriment...

Supprimer les alinéas 15 à 18. Exposé sommaire : Ce sous-amendement prévoit de sortir du bornage proposé le dispositif d’exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs faits aux organismes poursuivant un but d’intérêt général.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « II. - Le 2° du I s’applique aux acquisitions et aux souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2020. » Exposé sommaire : La réduction d’impôt « Denormandie » s’applique, sous condition de respect d’un engagement de location et de plafonds de loyer et de ressources du locataire, aux contribuables domiciliés...

I. – Le chapitre VII du titre X du code des douanes est complété par un article 285duodecies ainsi rédigé : «Art. 285 duodecies. – Les dispositions du code général des impôts et du livre des procédures fiscales dont l’application est limitée aux taxes sur le chiffre d’affaires prévues par ce même code s’appliquent également aux impositions pré...

Après l’alinéa 96, insérer l’alinéa suivant : « 28° Prévention et promotion de la santé : ce rapport présente l’ensemble des moyens dédiés à la politique de prévention et de promotion de la santé, de l’État, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Suite à l’adoption de l’amendement n°II-1498 sur la miss...

I. - Compléter l’alinéa 16 par les mots : « ou une activité portant sur les terrains ou les biens ruraux, conformément aux objectifs prévus au 1° du I de l’article L. 141‑1 du Code rural et de la pêche maritime ». II. - En conséquence, à l’alinéa 20, après le mot : « référence », insérer les mots : « ou respectant le marché réglementaire »...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « « À l’exception des prélèvements mentionnés à l’article 1641 effectués au profit de l’État, le produit de la taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mer me...

Après la première occurrence de la référence : « I », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « les remboursements de taxe sur la valeur ajoutée réalisés par les vendeurs, ou pour leur compte, auprès des acheteurs aux fins de l’application de l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée pour les livraisons de biens à emporter dans les bagages pe...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel. Le mot « et » induit la notion de cumulation là où le mot « ou » autorise l’alternative. Il s’agit de ne pas pénaliser les branches dont les accords prévoient d’ores et déjà une mesure de lutte contre le recours a...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « et » le mot : « ou » Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel. Le mot « et » induit la notion de cumulation là où le mot « ou » autorise l’alternative. Il s’agit de ne pas pénaliser les branches dont les accords prévoient d’ores et déjà une mesure de lutte contre le recours ab...